Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

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Combien doit-on payer sur cet acte?

On doit payer sur cet acte dont le prix de vente et la valeur de la perte de jouissance sont fixés a titre d’exemple a 1.500.000 DH:

  • Droit de timbre :

  20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

  3% sur 1.500.000 =                                             45000 DH

  • Taxe foncière
  • 1% sur 150.000.000 =                                                       15.000 DH
  • Droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                           75 DH

                     TOTAL                                                     60210 DH

 

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit-on payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

 

Entre les soussignées :

 

  • Monsieur (C.M), Commerçant, demeurant à ( … ), n°( … ) rue de ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame (C.A), demeurant a ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame ( … ), demeurant a ( … )Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame (Z.A), demeurant a ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° ( … ).

 

Marocains, et dont l’État civil figure sans changement sur le titre foncier ci-après relaté.

CI-APRÈS DÉNOMMÉ-LES VENDEUR D’AUTRE PART

  • Monsieur (H.D), commerçant, demeurant à ( … ) Lotissement ( … ), rue ( … )( … ), Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ), Marocain, né le ( … ) marié à dame ( … ) le ( … ).

CI-APRÈS DÉNOMMÉ-L’ACQUÉREUR D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté à ce qui suit :

Les VENDEURS vendent par les présentes, en s’obligeant solidairement et indéfiniment à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les étendues en pareille matière à l’ACQUÉREUR qui accepte la totalité des droits indivis leur appartenant, soit la totalité de la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ), consistant en un terrain comportant une villa en cours de démolition, d’une superficie totale de ( … )MÈTRES CARRÉS ((…) M2), sis au ( … ), Quartier ( … ), n°( … ) rue ( … ).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°( … ).

Telle au surplus que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant pour le besoins de l’enregistrement, LES VENDEURS déclarent être propriétaires du bien immobilier objet des présentes pour l’avoir recueilli par voie de( … ) ( Mentionner les références d’enregistrement de l’origine de propriété )

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et en aura la jouissance par prise de possession réelle et affective, libre de toute occupation et de toute location a compter du ( … ), et pour les besoins du service chargé de l’enregistrement, cette privation de jouissance est évaluée à ( … ).

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

-Prendre la propriété présentement vendue dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état sol, sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

-souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre les VENDEURS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils posséderaient en vertu de la loi ou de titres réguliers;

A cet égard, LES VENDEURS déclarent qu’il n’existe à leur connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été créé aucune en dehors de celle pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville ( … ).

  • De payer d’avance et au début de chaque trimestre la quote part que le syndic leur communiquera à titre de charges communes, et ce, conformément au règlement de copropriété” dont un exemplaire leur sera remis à la signature des présentes;
  • D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever la propriété présentement vendue,
  • Étant précise que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive des VENDEURS qui s’y obligent expressément;
  • et de payer tous les droits et frais des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal et global de ( … ) LE METRE CARRES (( … ),00 DH le M2), soit une somme totale de ( … ) DIRHAMS (( … ),00 DH).

Lequel prix principal est payé par L’ACQUÉREUR en totalité ce jour même aux VENDEURS, qui le reconnaissent et lui en consentant bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

ASTREINTE

D’un commun accord entre les parties, il a été stipulé qu’en cas de non respect par les VENDEURS du délai de l’entrée en jouissance prévu le ( … ) ……./…../……., ils seront astreints à payer des pénalités de retard d’une somme forfaitaire de ( … ) PAR JOUR DE RETARD ( … ), 00 DH/ Jour.

 

DÉCLARATION

LES VENDEURS déclarent que la propriété présentement vendue n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre que les clauses et conditions portées au règlement de copropriété auquel est soumise la propriété objet des présentes.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef des VENDEURS ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à rapporter la justification de sa radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

l’acquéreur déclare expressément par les présentes que l’acquisition du bien immobilier objet des présentes entre dans le cadre des dispositions des articles 133 et 134 du code général des impôts.

Par conséquent, il sollicite de Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’Enregistrement, l’application du tarif réduit prévu en pareille matière.

Pour cela, il s’engage à achever la démolition des constructions existante sur le terrain et à édifier des locaux neufs sans délai n’excédant pas SEPT (7) années à compter de la date des présentes.

Et en garantie du paiement du complément des droits d’enregistrement et le cas échéant des pénalités qui seraient exigibles au cas où l’engagement pris ci-dessus n’aurait pas été respecté, il consent au profit de l’Etat (Administration chargée de l’enregistrement et du Timbre) une hypothèque de second rang sur la totalité de la propriété objet des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété Foncière de…… de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la Conservation Foncière de ( … ) tous pouvoirs, utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
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