Vente d’un terrain pour construction d’une villa

Vente d’un terrain pour construction d’une villa

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Combien doit-en payer pour cet acte si le prix de vente est fixé par exemple à 800000 DH ?

On doit payer pour cet acte :

Avant réalisation de la condition suspensive:

Droit timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

-Droit d’enregistrement:

Un droit fixe si la vente sous condition suspensive est faite par acte notarié ou si la formalité d’enregistrement est requise pour l’acte sous seing privé (SSP) portant cette vente .ce droit est de …………………………………………………..200 DH

 TOTAL  260 DH

Frais dus au notaire le cas échéant

 Après la réalisation de la condition suspensive :

Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                                                                   24000 DH

Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                                                                 8000 DH

+un droit fixe                                                                                               75 DH

+u droit pour certificat de propriété                                                             75 DH

 TOTAL                                                                           32150 DH

+Frais de notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente d’un terrain pour construction d’une villa

Entre les soussignés :

La société (X) de tourisme S.A au capital ( … ) DH dont le siège social est sis à, ( … ) Avenue  ( … ), représentée par  (O.N), son Administrateur délégué, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.

D’UNE PART

ET :

Monsieur  ( Z.M) Demeurant à, Rue  ( … ), Maison N °( … ) Titulaire de la Carte d’identité Nationale N °( … ) Marocain, né en mil neuf cent  ( … ) a ( … ), marié en mil neuf  ( … ) a  ( … ) avec dame ( … ).

D’UNE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société (X) de tourisme S.A est propriétaire de deux terrains :

-Terrain dénommé ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) ha objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière de  ( … ).

-Terrain dénommé  ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) hectares objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière  ( … ).

Une parcelle de ces terrains d’une superficie d’environ hectares a été aménagée et équipée en vue de la création d’un lotissement de villas de bon standing, portant le nom du ( … ).

La société (X) de tourisme a obtenu les autorisations administratives préalables relatif aux lotissement et morcellement.

Ce lotissement fait l’objet du titre foncier n°( … ) a la conservation foncière de ( … ).

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU QUE :

 

DÉSIGNATION

La société (X) de tourisme, vend par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit a Mr (Z.M) qui accepte une parcelle de terrain nue de ( … ) m² environ, a distraire par voie de morcellement du titre foncier n°(……) précité, formant le lot n°( … ) du lotissement du ( … ), tel qu’il est délimité sur le plan ci-joint.

L’acquéreur déclare bien connaître ladite parcelle pour l’avoir visitée et agréée en vue des présentes.

 

MESURAGE ET BORNAGE

La société (X) de tourisme procédera, dans les trois mois qui suivront la signature de l’acte, aux frais exclusifs de l’acquéreur, au mesurage et au bornage du lot cédé. Un

plan au 1/500 du terrain ainsi mesuré sera remis à l’acquéreur par la société (X) de tourisme.

Si le mesurage fait ressortir une différence en plus ou en moins, le prix de vente sera modifié corrélativement.

Dans les deux mois qui suivent la notification qui lui sera faite du résultat des opérations de bornage, l’acquéreur pourra, s’il le juge utile, provoquer à ses frais, un mesurage contradictoire, s’il n’use pas de ce droit dans un délai de  ( deux mois), il ne pourra plus élever aucune réclamation sur la contenance du lot cédé.

 

CAHIER DES CHARGES

L’acquéreur déclare, dès maintenant, se soumettre aux charges et conditions prévues au cahier des charges.

 

 SERVITUDES

L’acquéreur reconnaît avoir pris parfaite connaissance des lieux et accepte tels qu’ils se trouvent et se comportent, quitte à jour des servitudes actives, s’ils y’en a, et souffrir des servitudes passives s’ils en existent.

Il ne peut prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou servitude non apparente. Il souffrira des servitudes futures pouvant être imposées par l’usage de la station de  ( … )

et ne pourra prétendre à aucune indemnité que si les servitudes en question viennent à causer à un dommage matériel aux constructions ou installations lui appartement.

 

PRIX

La vente a été acceptée et consentie au prix de ( … ) DH le m², soit la somme totale de ( … ) DH l’acquéreur a versé comptant ( … ) DH, dont quittance.

Le solde du prix soit ( … ) DH a été payé par l’acquéreur en trois traités de ( … ) et au plus tard le 10 du mois, suivant les échéances fixées au ( … ).

L’engagement de l’acquéreur sera matérialisé, à la signature de l’acte par l’établissement de billets à ordre domiciliés sur une banque de son choix, égaux en nombre et montant aux annuités déterminées ci avant.

 

OBLIGATION DE CONSTRUIRE

Etant rappelé que la présente vente a pour motif essentiel la réalisation d’une construction sur le terrain, objet de la présente vente, l’acquéreur s’engage à y construire une villa de bon standing dans les conditions prévues au cahier des

charges visé à l’article ( … ) et dans un délai maximum de 3( TROIS ) ans à compter de la signature du présent acte.

L’acquéreur devra présenter l’attestation d’achèvement des travaux délivrée par son architecte de la société venderesse

Les délais d’exécution prévus à l’article ci-dessus, seront si leur inobservation est due à un cas de force majeur, prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle, l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, la preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.

Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme des cas de force majeure, pas plus que les retards dans l’octroi des prêts ou primes escompté  par l’acquéreur, auquel il appartiendra de prévoir un financement de relais.

 

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente vente est soumise aux conditions suspensive de paiement intégral du prix de l’achèvement des travaux de construction.

L’inscription définitive sur le titre foncier n’interviendra que sur présentation d’un exemplaire du présent contrat, d’une quittance pour solde de tout compte et de l’attestation d’achèvement des travaux visés par la société vendresse.

A défaut de paiement à son échéance exacte d’une seule fraction du solde du prix de vente et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste infructueuse, l’acquéreur sera de plein droit déchu du terme, la totalité de la somme encore due deviendra immédiatement exigible, de plein droit, si bon semble à la société venderesse.

A défaut de paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues, la vente sera réputée nulle et non avenue. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai le terrain.

En cas d’inobservation des délais de construction prévus à l’article ( … ), la société venderesse mettra l’acquéreur en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception de déposer l’autorisation de construire ou de terminer les travaux dans un délai de 3 ( TROIS) mois.

Passé ce délai, la vente sera réputée nulle et non vendeuse. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai terrain.

De convention expresse, compétence est attribuée à Monsieur le président du tribunal de première instance de ( … ), statuant, en référé pour prononcer l’expulsion de l’acquéreur qui se maintiendrait dans les lieux;

Dans le cas de rupture du fait de non paiement aux termes de l’article ( … ), les parties fixent par avance, en une clause pénale, les dommages et intérêts en contre

parti du préjudice subi par le vendeur a la somme de 30% du prix de cession, qu’il y ait eu ou non commencement de travaux.

Dans la rupture de contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixés à l’article ( … ), les parties fixent par avance en une clause pénale les dommages et intérêts contre parti du préjudice subi par le vendeur, soit :

  1.  Si la rupture du contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixé à la somme de 30% du prix de cession.
  2. Si la rupture du contrat intervient après le commencement des travaux, la somme ci-dessus est réduite d’une somme égale au montant de la plus value apportée au terrain, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’oeuvre utilisée, et en tout état de cause 30% du prix de cession.
  3. A défaut d’accord amiable, la plus value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de l’acquéreur pourra, si celui-ci ne pourvoit pas sa désignation, être désigné d’office par le président du tribunal de première instance de ( … ) sur la requête de la société venderesse.
  4. Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Par le jeu des conditions suspensives, l’acquéreur sera propriétaire du terrain après achèvement des travaux de construction, règlement du prix et transcription de l’acte et à la conservation foncière.

Il est toutefois convenu que l’acquéreur jouira du terrain, objet de la vente, dès la signature du présent acte. Cette faculté de jouissance l’autorisant à occuper librement; Seule la vente lui étant interdite avant l’achèvement des travaux et complet paiement sauf accord du vendeur, qui le cas échéant, interviendra à l’acte de cession à peine de nullité.

RÉQUISITION

Les parties requièrent de Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( nom de la ville) l’inscription de cet acte sur les livres fonciers dès la constatation de l’obligation de construire et du paiement intégral du prix de la cession mentionnées respectivement aux articles 6, 7 ci-dessus.

 

FRAIS

Les frais de timbre, d’enregistrement, d’inscription en conservation foncière et en général, tous les frais résultant de la présent evente sont à la charge de l’acquéreur.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en leurs adresses ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures


19/12/2018 / par / dans,

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