Vente d’un terrain avec constructions

Vente d’un terrain avec constructions

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1000.000 DH :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 1000.000 =                                                                      30.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1000.000 =                                                                    10.000 DH

  • un droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                                    75 DH

                          TOTAL                                               40.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire (pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

 

Vente d’un terrain avec constructions

Entre les soussignées

 Monsieur ( J.M ), demeurant à ( … ), Rue ( … )( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n° ( … ).

AGISSANT au nom et comme mandataire de:

Madame (H.N), demeurant à ( … ), Rue ( … ), n° ( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ) Née en mille neuf cent; ( … ) a ( … ).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ),

Mariée selon la loi musulmane avec Monsieur ( … ) a ( … ) en ( … ).

EN VERTU d’une procuration (s.s.p ou notariée ) en date du ( … ) qui sera déposée en même temps que les présentes à la conservation foncière de ( … ).

ÈS-QUALITÉS D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (J.M) VEND par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A :

Madame (H.N), représentée à cet effet par Monsieur (H.B), qui accepte les biens immobiliers sont la désignation suit;

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) Située a ( … ), lotissement ( … ), Lot n°……, consistant en un terrain d’une superficie de ( … ) MÈTRES CARRÉS (( … ) m²), avec toutes les constructions y édifiées et comprenant: 2 salon, 2 chambres, cuisine, Hall et salle de bains.

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N …./…..;

Telle au surplus que ladite propriété existe ni réserve et sans qu’il doit soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent expressément se référer en ce qui concerne l’origine de propriété aux énonciations portées sur le dossier du TITRE FONCIER concerné.

Pour les besoins de l’enregistrement seulement le vendeur déclare avoir acquis ladite propriété par acte (sous seing privé ou notarié) en date du ( … ), enregistré à ( … ) le …./…./…., RE : …./…, OR( … ).

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur ès-qualités sera propriétaire des biens immobiliers présentement vendus à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913

sur l’immatriculation foncière.

Il déclare avoir la jouissance à compter de la date de ce jour par la prise en possession réelle et effective à son compte libre de toute location ou occupation quelconque.

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  1. De prendre la propriété vendue dans l’état où elle se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que soit.
  2.  De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls.
  3. A ce sujet, le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens vendus ne sont grevés d’aucune servitudes autre que celle de ville ou de polices et celles inscrites au titre foncier sus-énoncé et que personnellement il n’en a crée aucune.
  4.  D’acquitter à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, les impôts et charges de toutes natures auxquels le bien vendu peut et pourra être assujetti.
  5. Étant bien précisé que pour les périodes antérieurs à la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur ès-qualités, tous impôts, taxes ou contributions émis ou restant à émettre, et non encore réglés à ce jour restant entièrement à la charge exclusive du vendeur qui s’y oblige.
  6.  De faire son affaire personnelle de tous traités et abonnements et il fera opérer la mutation en son nom dans les plus brefs délais.
  7.  De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suites.

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( … ) DH(montant écrit en lettres ) C.I( … ),00 DH ( montant écrit en chiffres);

Lequel pris de ( … ) DH, a été payé par l’acquéreur ès-qualités au vendeur qui le reconnaît et en lui consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties requièrent Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’enseignement d’appliquer à cette acquisition le taux réduit prévu par l’article 133-B.3 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Le vendeur ès-nom es-qualités déclare formellement que la propriété présentement vendue est libre de toutes dettes, saisies ou charges quelconque, autre que l’hypothèque inscrite au profit de la société ( … ) le ……/…../……., Vol ( … ), n°( … ) et l’hypothèque inscrite au profit du service de l’enregistrement, dont il s’oblige à rapporter mainlevées et radiations.

Il déclare en outre qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens objet des présentes, autre que l’hypothèques sus-indiquées.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent, ladite propriété était grevée d’une ou de plusieurs, inscriptions saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, le vendeur s’oblige à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile élu.

 

ETAT-CIVIL

L’acquéreur es-qualités déclare que l’état civil de son mandant est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

De son côté, le vendeur déclare que son état civil est conforme à celui indiqué sur le titre foncier précité.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures


19/12/2018 / par / dans,

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