Vente d’un terrain agricole

Vente d’un terrain agricole

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Quels sont les droits a payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à 500.000 DH?

Droit du timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20×2) = 40 DH

Droit d’enregistrement :

6% sur 500.000 DH =                                            30.000 DH

Droit foncière

1% sur 500.000 DH =                                           5000 DH

+ un droit fixe                                                      75 DH

+ un droit pour certificat de propriété             75 DH

  TOTAL                        35.190 DH

+ Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enseignement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

 

Vente d’un terrain agricole

Entre soussignés :

Madame (J.A), Administrateur de société, demeurant à ( … ) , n° ( … ) rue ( … ) .

Titulaire de la carte d’identité Nationale n° ( … ).

Monsieur ( A.Z ) Agriculteur, demeurant à ( … ), n° rue ( … ) Titulaire de la carte d’identité Nationale n° ( … ).

AGISSANT : conjointement au nom et pour le compte de la société dite “( … )” SA, au capital de ( … ) DH, ayant siège social à ( … ).

EN VERTU : Des pouvoirs qui leur sont conférés à cet effet et qui sont versés au dossier spécial ouvert au nom de la société susvisée a la conservation foncière de ( … ) sous le numéro ( … ).

CI APRÈS DÉNOMMÉS “LES VENDEURS”ÈS-QUALITÉS D’UNE PART

 Monsieur (B M) Commerçant, demeurant à, ( … ) Rue ( … ), Maison N° ( … ).

Titulaire de la carte d’identité Nationale N° ( … ) Marocain, né en mil neuf cent ( … ) a ( … ), marié en mil neuf cent ( … ) a casablanca a dame (K B).

CI APRÈS DÉNOMMÉS L’ACQUÉREUR D’AUTRE PART

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les VENDEURS ès-qualités vendent par les présentes en obligeant la société anonyme ( … ) à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière à  L’ACQUÉREURS ès-qualités qui accepte pour le compte de la société dite “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ( … )” SARL, la totalité de la propriété dont la désignation suit:

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) sise a ( … ), consistant en un terrain agricole d’une superficie de ZÉRO HECTARE TRENTE ARES TREIZE CENTIARES (00Ha 30 Ares 13 Ca), immatriculée à la conservation de la propriété Foncière de…

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N …/…

Telle au surplus, que la dite propriété existe, s’étend, se poursuit, et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés, sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties es-nom et qualités entendant se référer aux énonciations portées au dossier du titre foncier précité.

Cependant, pour les besoins exclusifs des services de l’enregistrement, les VENDEURS ès-qualités déclarent que la société anonyme ( … ) est propriétaire du

bien immobilier présentement vendu pour l’avoir morcelé d’une plus grande propriété acquise comme il suit :

Pour une part, soit les 130/136 èmes, en vertu d’un acte d’apport en nature fait en la forme sous seing privé en date à Casablanca du ( … ), y enregistré sous les mentions, RE : ( … ) OR: ( … )E17B/572.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 AOÛT 1913, sur l’immatriculation des immeubles, et en aura jouissance par prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et de toute location à compter de ce jour.  

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

Prendre ladite propriété dans l’état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-dessous fixé pour quelque cause que ce soit , notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des de constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices mêmes cachés, comme aussi garantie dans la désignation et la contenance ci-dessous visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives, à ses risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix ci- après fixé, sans recours contre les VENDEURS ès-qualités, et sans que cette clause puisse donner a des tires plus de droits qu’ils n’en posséderaient en vertu de la loi ou des titres réguliers.

A cet égard, les VENDEURS ès-qualités déclarent qu’il n’existe à leur connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a crée aucune en dehors de celles pouvant résulter de décision administratives et du plan de l’urbanisme de la ville de ( … ) D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever la propriété présentement vendue.

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour restent à la charge exclusive des VENDEURS ès-qualités qui s’y obligent expressément.

Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre la présente vente est consentie et acceptée entre les parties es-nom et qualités moyennement le prix unitaire de ( … ) LE METRE CARRE (( … )  DH/M2), soit pour la superficie présentement vendue le prix principal et globale de ( … ) DIRHAMS (( … ) DH).

lequel prix principal est payé par L’ACQUÉREUR en totalité, aux VENDEURS es-qualités qui le reconnaissent et lui en consentant bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

Les VENDEURS ès-qualités déclarent que le bien immobilier objet des présentes n’est grevé d’aucune inscription dette ou charge et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien immobilier objet des présentes n’est grevé d’une ou plusieurs inscriptions du fait des VENDEURS es-qualités ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à apporter à leur frais la justification de leur radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

 

RÉQUISITION

Les parties ès-nom et qualités requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire sur ledit titre foncier la présent acte.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de présentes et de leur suite, les parties ès-nom et  qualités déclarent élire domicile en leurs demeures et domiciles respectifs ci-dessus indiqués, dont acte.

 

A…………………le………………

Signatures


19/12/2018 / par / dans

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