Vente d’un local vide à usage de magasin

Vente d’un local vide à usage de magasin

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 2000000 DH :

  • Droit de Timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 2000000 DH =                                         60000 DH

  • Taxe foncière :

1% sur 2000000 =                                                20000 DH

  • un droit fixe                                                  75 DH
  • un droit pour certificat de propriété              75 DH

                                                            TOTAL  80.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

 

Vente d’un local vide à usage de magasin

Entre les soussignés :

 Monsieur ( … ), Promoteur Immobilier, demeurant à ( … ) 15, Rue ( …) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N° ( … ) De nationalité marocaine, et dont l’état civil demeure sans changement au dossier du titre foncier ci-après désigné.

Ci-après dénommé “le vendeur” D’UNE PART LEQUEL

par les présentes vendu en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a :

Monsieur ( …), retraité, demeurant à ( …), Immeuble N° ( …) Avenue ( …) Titulaire de la carte d’identité Nationale N° ( …) de nationalité marocaine, né en mil neuf cent ( …) Marié selon la loi musulmane a Dame ( …).

Ci-après dénommé “ l’acquéreur” D’AUTRE PART

Qui accepte : la propriété d’un magasin, situé à ( …) Angle Avenue ( …) Rue ( …), immatriculé à la conservation de la propriété foncière de ( …) sous la dénomination de ( …), objet du titre foncier n°( …) d’une superficie de ( …) mètres carrés ( …) M2

Tel au surplus que ledit local existe avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

Ci-après désignés “l’immeuble»

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le “vendeur” déclare que la dernière mutation a été faite aux termes d’un acte reçu par maître ( …), notaire a ( …), en date du ( …) enregistré à ( …), le ( …), sous les mentions suivantes : RE N°…./…. OR. N°( …).

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

“L’acquéreur” sera propriétaire de l’immeuble vendu a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à son profit à compter de ce jour. Ledit immeuble devant être libre de tout occupant ou occupation.

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que l’acquéreur s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  • De prendre l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé pour
  • quelque cause que ce soit sauf en cas de mauvais états des constructions ou de vices cachés.
  • De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes dont l’immeuble sus désigné peut être grevé sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
  • De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seraient la suite et la conséquence et notamment les frais d’inscription au livre foncier.
  • De faire son affaire personnelle, a partir du jour fixé pour l’entrée en jouissance de tout contrat d’abonnements et de tous traité set engagement relatifs à l’eau, l’électricité, la location des compteurs, la vidange et tout à l’égout.

Le tout de manière que le “ vendeur “ ne soit jamais inquiété ni recherché a ce sujet.

Étant toutefois précisé que pour les périodes antérieures à la date d’entrée en jouissance ci-dessus fixée, tous impôts ou contributions quelconques, émis ou restant à émettre et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du “vendeur”.

 

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( …) DIRHAMS ( …) DH) TTC.

Lequel prix “ L’acquéreur” a payé comptant ce jour au “vendeur” qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance entière et définitive, dont quittance.

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe pas de servitudes grevant ledit immeuble autres que celles résultant des règlements de ville et de police et celles inscrites au titre foncier sus énoncé et que personnellement il n’en a pas crée ni conféré.

Le vendeur déclare que l’immeuble ci-dessus désigné est libre de toutes dettes et charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire ou autre.

Si contrairement à cette déclaration ledit immeuble était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du “vendeur” ou des précédents propriétaires, ce dernier s’oblige à en rapporter à ses frais la justification de leur radiation préalablement à l’inscription des présentes sur les livres fonciers et en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

En conséquence, il ne peut être procédé à l’inscription de la présente vente qu’après radiation de toutes les charges gravant ou pouvant graver l’immeuble vendu.

 

ETAT-CIVIL

“Le vendeur” déclare que son état civil est mentionné au titre foncier sus désigné sans changement.

“L’acquéreur” déclare que son état civil est conforme à celui qui est indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de ( …) (Nom de la Ville) de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la Conservation Foncière de ( …) (Nom de la Ville) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites les parties contractantes élisent domicile, chacun, en sa demeure sus indiquée et spécialement pour l’inscription a intervenir sur les livres fonciers….. sur l’immeuble vendu.

 

A…………………le………………

Signatures

 


19/12/2018 / par / dans,

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