Vente d’un appartement en copropriété

Vente d’un appartement en copropriété

Télécharger le Modèle de Vente d’un appartement en copropriété en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente d’un appartement en copropriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple à 800000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                        24000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                      8000 DH

  • un droit fixe                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété      75 DH

                                                       TOTAL        32210 DH

  • Frais dus au notaire, adoul ou avocat agrée près la Cour suprême.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière le cas échéant.

 

Vente d’un appartement en copropriété

 

Entre les soussignés

Monsieur (M), marocain, né en ( …), demeurant au ( …), titulaire de la CIN n°( …).

Ci-après dénommé “ le vendeur” d’autre part

Monsieur (K), né en ( …), demeurant au …., titulaire de la CIN n°( …)

Ci-après désigné “l’acquéreur” d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Objet du contrat : vente

Monsieur( …), cède sous les conditions stipulées aux présentes à l’acquéreur ci-avant désigné, qui accepte, la totalité de la propriété de l’appartement désigné à l’article 2 ci-après, qu’il déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité en vue de son acquisition.

 

DÉSIGNATION

La présente vente concerne un appartement en copropriété sis a ( …), tel qu’il figure au plan général et au règlement de copropriété de la résidence dite ( …), faisant l’objet du titre foncier n° et comprenant :

 

A titre divis

Appartement n° ( …) de l’immeuble n°( …) d’une superficie de ( …m²).

faisant l’objet du titre foncier parcellaire n°( …), comprenant au 1er étage :(HALL, salon, 2 chambres, cuisine, toilette……..)

Appartement fraction divise n°( …)

 

A titre indivis

Les quarantes sept dix millièmes (47/10000 èmes) des parties communes indivises rattachées au logement précité, du sol et construction de l’immeuble dont il fait partie, situé à ( …) province de ( …), immatriculé à la conservation foncière de ( …) sous le numéro du titre foncier de ( …) sous le numéro du titre foncier mère …../…..

Dénommé ( …)

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties déclarent se référer aux énonciations du titre foncier parcellaire n°…./…..

Toutefois, et pour les besoins exclusifs de l’enregistrement, le vendeur déclare avoir acquis l’appartement vendu par acte sous seing privé enregistré a ( …) le ( …) sous les références suivantes :

  • Ordre de recette n°( …).
  • Registre d’entrée n°( …).

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de droit et de fait et notamment sous celles suivantes :

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives apparentes, continues on discontinue, sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres, le tout à ses risques et périls.

A ce sujet, le vendeur déclare qu’il n’existe aucune servitudes autre que celle(s) résultant des obligations stipulées aux présentes, au règlement de copropriété ou au titre foncier.

L’acquéreur acquittera les contributions ainsi que les charges fiscales de la propriété vendue a compter du jour de l’entrée en jouissance.

Toutefois, les impôts, taxes et autres charges et contributions relatifs à la période antérieure à la date de jouissance, resteront à l’exclusive du vendeur.

 

PRIX DE VENTE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de ( …DH), réglé par l’acquéreur au vendeur qui le reconnaît, et les présentes en comportent bonne et valable quittance au profit de l’acquéreur, dont quittance.

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire du bien immobilier présentement vendu à compter du jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l’immatriculation des immeubles.

L’acquéreur en aura la jouissance à compter de ce jour.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de la ville de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte sur le titre foncier n°…./…. dénommé ( …) afin de procéder à la mutation de la propriété désignée à l’article 2 des présentes au profit de l’acquéreur et délivrer un certificat de propriété  à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises par loi, retirer tous titres et pièces, payer tous frais et donner, à cet effet, décharge pleine et entière à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de ( …)

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées au préambule des présentes. Cette élection est attributive de juridiction.

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Commentaires

Les commentaires sont fermés.

Traduire العربية