Vente des droits indivis immobiliers

Vente des droits indivis immobiliers

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Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1300000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*2) = 40 DH

  • Droit d’enregistrement :            

6% sur 1300000 DH =                                       78000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1300000=                                               13000 DH

  • un droit fixe                                                       75 DH
  • un droit pour certificat de propriété           75 DH

                                TOTAL                               91190 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé(SSP)).

Vente des droits indivis immobiliers

Entre les soussignés :

Monsieur (A.S), Ingénieur, demeurant à ( …), titulaire de la Carte d’identité nationale N° ( …), Marocain et dont l’état civil figure sans changement sur le dossier du titre foncier ci-après relaté.

CI-APRÈS DÉNOMMÉ “LE VENDEUR” D’AUTRE PART

Monsieur (M.E), Administrateur de Société, demeurant a ( …),  8, rue ( …), titulaire de la carte d’identité nationale n°( …) marocain né le ( …) a ( …), marié à Dame ( …) en mil neuf cent ( …) ( 19…) a ( …).

CI-APRÈS DÉNOMMÉ “L’ACQUÉREUR” D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le VENDEUR vend par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière à l’ACQUÉREUR, qui accepte la totalité des droits indivis appartenant au VENDEUR, soit UN DIXIÈME dépendant des propriétés dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

  • La totalité de ses droits indivis soit UN DIXIÈME lui appartenant dans les propriétés suivantes  :
  •  La totalité de la propriété dite “DAOUIA 1” , sise à ( …), LOTISSEMENT Daouia, Lot N°1, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE DEUX CENT VINGT TROIS MÈTRES CARRÉS ( 1223), soit une superficie de jouissance approximative de CENT VINGT DEUX MÈTRES CARRÉS ( 122m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°( …).
  •  La totalité de la propriété dite “ DAOUIA 2” sise à ( …), lotissement Daouia, lot N°2, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE CINQUANTE MÈTRES CARRÉS (1050), soit une superficie de jouissance approximative de CENT CINQ MÈTRES CARRÉS (105m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°…./…..
  • La totalité de la propriété dite “DAOUIA 3” sise à ( …), lotissement Daouia, lot N°3, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE CENT VINGT ET UN MÈTRES CARRÉS (1121), soit une superficie de jouissance approximative de CENT DOUZE MÈTRES CARRÉS (112m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°…./….
  • Telle au surplus, que lesdits droits indivis existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent avec toutes leurs aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui leur sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant, pour les besoins des services de l’Enregistrement, LE VENDEUR déclare qu’il est propriétaire des droits indivis dépendant du bien immobilier objet des présentes, pour les avoir acquis suivant acte sous seing privé ( ssp) en date du ( …), y enregistré le ( …), sous les mentions : RE ( …), OR ( …) REF.COMPT ( …).

 

PROPRIÉTÉ -JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR, aura la pleine propriété des droits indivis dépendant du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter de ce jour.

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir:

  • Prendre les droits indivis dépendant du bien immobilier faisant l’objet des présentes dans leurs état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci dessus visées, quelle  que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en posséderait en vertu de la loi ou titres réguliers;

A cet égard, LE VENDEUR, déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de ( …).

  • D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les droits indivis présentement vendus;

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du VENDEUR qui s’y oblige expressément.

  • Et de payer tous les droits, frais et taxe des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre la présente vente est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal, global et forfaitaire de ………….. DIRHAMS (……..,00 DHS).

Lequel prix principal est payé par l’ACQUÉREUR en totalité ce jour même au VENDEUR qui le reconnaît et en consent, bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

Le VENDEUR, déclare que les droits indivis dépendant de la propriété faisant l’objet des présentes ne font l’objet d’aucune inscription, dette ou charge et ne font l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement a cette déclaration, lesdits droits indivis étaient grevés d’une ou plusieurs inscriptions du chef du VENDEUR ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à rapporter à leur frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

RÉQUISITION POUVOIRS

Les parties ès-nom et ès-qualités requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le titre susvisé et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé. retirer tous titres et pièces

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( …).

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,

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