Données d’enregistrement et générales. Invest HERE  (ci-après « ici.ma ») est une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Tanger au Maroc, Morocco, RC : 85277 . Adresse : Avenue Sidi Ben Abdellah, Aïn Ktiouet, Tanger, Tél. 06 91 00 00 01 – info@ici.ma

 

Objet et contenu du site Web. À travers le site Web, ici.ma fournit aux usagers la possibilité de consulter ou de soumettre des biens immobiliers à la vente ou à la location. ici.ma ne sera en aucun cas responsable des erreurs ou omissions pouvant exister dans les informations fournies, ni de l’application ou de l’usage concret pouvant être faits de celles-ci. ici.ma se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du site Web, les présentes Mentions Légales générales et tout avertissement juridique spécifique, ainsi que les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité pouvant s’avérer applicables au présent site Web.

Caractère gratuit de l’accès et de l’utilisation du site Web. L’accès au Site Web où sont détaillés les Services, de la part de ici.ma, a un caractère gratuit pour les Usagers. Malgré ce qui précède, certains Services fournis par ici.ma, au travers du Site Web sont sujets au paiement d’un prix sous la forme qui est déterminée dans les Conditions générales correspondantes, qui devront être acceptées préalablement au processus d’achat.

Enregistrement de l’Usager. De manière générale la prestation des Services n’exige pas la souscription ni l’enregistrement préalable des Usagers. En revanche, ici.ma conditionne l’utilisation de certains de ses Services au remplissage préalable du formulaire correspondant qui est disponible pour ceux qui souhaitent effectuer le processus de soumission des biens immobiliers à la vente ou à la location.

Véracité des informations. L’Usager garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique au travers les formulaires de soumission des biens immobiliers à la vente ou à la location. De la même manière, et dans tous les cas, l’Usager sera le seul responsable des manifestations fausses ou inexactes qu’il effectuera et des préjudices qu’il causera à ici.ma ou à des tiers pour l’information fournie.

Mineurs. Si la consultation des annonces est possible pour les mineurs, la prise de contact avec les usagers de ici.ma, leur est strictement défendue, qu’elle soit par mail, téléphone ou bien par message. La pleine responsabilité dans la détermination des Contenus concrets et des Services auxquels accèdent les mineurs correspond aux titulaires de l’autorité parentale ou à leurs représentants légaux à la charge desquels ils se trouvent. Comme Internet rend possible l’accès aux Contenus qui peuvent ne pas être appropriés pour les mineurs, nous informons les Usagers qu’il existe des mécanismes, en particulier des programmes informatiques de filtrage et de blocage, qui permettent de limiter les Contenus disponibles et qui sont, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, d’une utilité spéciale pour contrôler et restreindre les matériels auxquels peuvent accéder les mineurs.

Obligation de faire un usage correct du Site Web et des Services. L’Usager s’engage à utiliser le Site Web et les Services en conformité avec la loi, et la finalité pour laquelle ils ont été créés. À cet effet, l’Usager s’abstiendra d’utiliser n’importe lequel des Services à des fins ou des effets illicites, interdits dans les présentes Mentions Légales, lésant les droits et intérêts de tiers, ou qui peuvent, d’une manière ou d’une autre, endommager, mal utiliser, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des Services, des équipements informatiques ou des documents, archives et tout type de contenus emmagasinés dans n’importe quel équipement informatique (hacking) de ici.ma d’autres Usagers ou de tout usager d’Internet (matériel et logiciel).

Obligation de faire un usage correct des Contenus. L’Usager s’engage à utiliser les Contenus mis à disposition des Usagers dans le Site Web, comprenant par ceux-ci, sans que cette énumération ait un caractère limitatif, les textes, photographies, graphiques, images, icônes, technologie, logiciels, liens et autres contenus audiovisuels ou sonores, ainsi que leurs conceptions graphiques et leurs codes source (ci-dessous désignés « les Contenus »), en conformité avec la loi, les présentes Mentions Légales, les conditions particulières de certains Services et autres avis, et, en particulier, il s’engage à s’abstenir de :

– Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf s’il dispose de l’autorisation du titulaire des droits correspondants, ou ce qui est légalement permis ;

– Supprimer, manipuler ou de toute autre manière altérer le copyright et les autres données identificatrices de la réserve des droits de ici.ma.

Introduction d’hyperliens permettant l’accès aux pages Web du Site Web et aux Services. Les Usagers et, en général, les personnes qui proposent d’établir un hyperlien entre leur page Web et le Site Web (ci-après, l’« Hyperlien ») devront respecter les conditions suivantes :

– Aucun cadre ne sera créé sur les pages web du Site web ;

– Aucune manifestation ou indication fausse, inexacte ou incorrecte ne sera effectuée concernant ici.ma, ses cadres, ses employés, les pages web du Site Web et les Services fournis ;

– La page Web dans laquelle sera établi l’Hyperlien ne contiendra pas d’informations ni de Contenus illicites, contraires à la morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées, et à l’ordre public, pas davantage qu’elle ne contiendra de Contenus contraires à tout droit de tiers.

L’établissement de l’Hyperlien n’implique en aucun cas l’existence de relations entre le ici.ma et le propriétaire de la page Web dans laquelle il est établi, ni l’acceptation et l’approbation de la part de ici.ma de ses contenus ou services.

Propriété Intellectuelle Sont réservés en faveur de ici.ma tous les droits sur les contenus (textuels et graphiques) qui apparaissent sur le Site Web.

Protection des Données ici.ma se réserve la capacité d’inclure dans un fichier de données à caractère personnel créé sous notre responsabilité les données que vous nous fournissez volontairement (par exemple à travers l’e-mail ou les formulaires mis à votre disposition sur le présent site Web) dans le but de pouvoir gérer vos demandes et/ou questions.

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Exclusion de garanties et de responsabilité

Exclusion de garanties et de responsabilité pour le fonctionnement du Site Web et des Services. ici.ma ne garantit pas la disponibilité et la continuité du fonctionnement du Site Web et des Services. Quand cela sera raisonnablement possible, ici.ma avertira au préalable des interruptions dans le fonctionnement du Site Web et des Services.

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– Exclusion de garanties et de responsabilité pour les Contenus

  • Qualité. ici.ma conserve toutes les actualisations techniques pour la prévention des dommages informatiques et remplit les mesures techniques de la Loi organique de protection des données pour garantir la confidentialité mais, même ainsi, elle ne garantit pas l’absence de virus ni d’autres éléments dans les Contenus qui pourraient produire des altérations dans son système informatique (logiciel et matériel) ou dans les documents électroniques et les fichiers emmagasinés dans son système informatique. ici.ma exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la présence de virus ou à la présence d’autres éléments dans les Contenus qui pourraient produire des altérations dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des Usagers.
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  • L’inaccomplissement de la Loi, comme conséquence de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la mise à disposition, de la réception, de l’obtention ou de l’accès aux Contenus ;
  • L’infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, aux secrets de ici.ma, aux engagements contractuels de tout type, aux droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à l’image des personnes, aux droits de propriété et de toute autre nature appartenant à un tiers comme conséquence de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la mise à disposition, de la réception, de l’obtention ou de l’accès aux Contenus ;
  • La réalisation d’actes de concurrence déloyale et de publicité illicite comme conséquence de la transmission, de la diffusion, du stockage, de la mise à disposition, de la réception, de l’obtention ou de l’accès aux Contenus ;
  • Le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité, de pertinence et/ou d’actualité des Contenus ;
  • L’inaccomplissement, le retard dans l’accomplissement, l’accomplissement défectueux ou la finalisation pour toute raison des obligations contractées par des tiers et des contrats réalisés avec des tiers au travers de ou à l’occasion de l’accès aux Contenus ;
  • Les vices et défauts de tout type des Contenus transmis, diffusés, stockés, mis à disposition ou d’une autre manière transmis, reçus, obtenus ou auxquels on aurait accédé au travers du Site Web ou des Services.

– Exclusion de garanties et de responsabilité pour les Services prêtés par des tiers au travers du Site Web

  • Qualité. ici.ma exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la présence de virus ou à la présence d’autres éléments préjudiciables dans les Services prêtés par des tiers au travers du Site Web qui pourraient produire des altérations dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des Usagers.

– Exclusion de garanties et de responsabilité pour l’information, les Contenus et les Services hébergés hors du Site Web. Le Site Web met à disposition des Usagers des dispositifs techniques de liaison (tels que liens, bannières, boutons) qui permettent aux Usagers d’accéder à des Sites Web appartenant et/ou gérés par des tiers (ci-dessous désignés, Sites en liaison). L’installation de ces liens dans le Site Web a pour seul objet de fournir aux Usagers l’accès à l’information, aux Contenus et Services disponibles dans lesdits Sites Web. City Tour Worlwide SLU n’offre ni ne commercialise par elle-même ou au travers de tiers l’information, les Contenus et Services disponibles dans les Sites en liaison, ni ne les contrôle au préalable, ne les approuve, ne les recommande, ne les surveille ni ne se les fait propres. ici.ma ne garantit ni n’assume aucun type de responsabilité pour les dommages et préjudices de tout type qui pourraient être dus à :

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  • La qualité, la légalité, la fiabilité et l’utilité de l’information et des Contenus et Services existant dans les Sites en liaison, prêtés par des tiers au travers du Site Web.

– Exclusion de garanties et de responsabilité pour l’utilisation du Site Web, des Services et des Contenus par les Usagers. ici.ma exclut toute responsabilité pour les dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à l’utilisation des Services et des Contenus de la part des Usagers ou qui pourraient être dus au manque de véracité, de vigueur et/ou d’authenticité de l’information que les Usagers donnent à d’autres Usagers en ce qui les concerne et, en particulier bien que pas de manière exclusive, pour les dommages et préjudices de toute nature qui pourraient être dus à la supplantation de la personnalité d’un tiers effectuée par un Usager dans n’importe quel type de communication réalisée au travers du Site Web.

Procédure en cas de réalisation d’activités de caractère illicite. Dans le cas où un Usager ou un tiers, quel qu’il soit, considèrere qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout Contenu et/ou de la réalisation de toute activité dans les pages web incluses ou accessibles au travers du Site Web, ou d’autres droits, il devra envoyer une notification à ici.ma par mail ou bien via le bouton « Claim » présent sur chaque page de produits présentés sur le site.

Durée et fin. La prestation du Service de Site web et des autres Services a une durée définie relative à la souscription faîtes par l’utilisateur lors de la soumission de son bien immobilier à la vente ou à la location. En revanche, la prestation du Service de Site web et des autres Services relatifs à la consultation des annonces, a une durée indéfinie. ici.ma, cependant, est autorisé à donner pour terminés ou suspendus la prestation du Service du Site Web et/ou de tout autre service à n’importe quel moment, sans préjudice de ce qui serait disposé à cet égard dans les Conditions générales correspondantes. En cas de non respect des mentions faites dans cet avis légal, ici.ma s’autorise le droit de bloquer le compte de l’utilisateur et de supprimer l’intégralité du contenu qu’il a publié sur ici.ma et dont il est seul responsable, et ceci sans avertissement et sans préavis. En cas de contenu ou de manipulation à caractère illicite faites par l’utilisateur, ici.ma déposera plainte contre l’utilisateur auprès des tribunaux.

Loi applicable. Les présentes Mentions légales sont régies par la norme applicable de l’État du Royaume du Maroc. Les Parties se soumettent, renonçant expressément à la juridiction pouvant leur correspondre, aux Cours et Tribunaux du Maroc. Malgré ce qui précède, les deux Parties feront tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour tenter de résoudre les conflits à l’amiable.