Résiliation de contrat de vente

Résiliation de contrat de vente

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

 

Résiliation de contrat de vente

Monsieur (A), demeurant a (…) de nationalité marocaine, titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

AGISSANT en sa qualité de gérant de la société dénommée (…) Société à responsabilité limitée, au capital de (…) DHS et dont le siège social est à (…).

EN VERTU des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

ET EN VERTU de la décision collective extraordinaire des associés en date du (…).

ES-qualités d’une part

Monsieur (B) demeurant à (…), de nationalité marocaine, Né en, a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) marié selon la loi musulmane avec dame (…).

D’AUTRE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

EXPOSE

Suivant acte de vente sous conditions suspensives, enregistrée le (…) RE n°(…) OR n° (…), Monsieur (A), ès qualités, a vendu sous les conditions suspensives indiquées à l’acte, à Monsieur (B)

La totalité de la propriété d’un local à usage commercial situé a (…) d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS (…m²), faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Moyennant le prix principal de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui devait être payé par l’acquéreur au vendeur ès-qualités qui accepte à la réalisation des conditions suspensives indiquées à l’acte de vente.

Ladite vente a été soumise aux conditions suspensives suivantes :

-Obtention par l’acquéreur d’un crédit bancaire.

-Production par le vendeur ès-qualités de la mainlevée d’hypothèque inscrite au profit de la banque dite….

Le délai de réalisation a été fixé à trente jours à compter de la date du contrat de vente.

L’acquéreur n’a pas pris possession de la propriété.

Les parties ont manifesté leur volonté de résilier ladite vente suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Ceci exposé le parties ont passé à la résiliation de la vente.

 

RÉSILIATION DE VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (A), ès-qualités et Monsieur (B), ont convenu d’un commun accord de résilier purement et simplement sans indemnité de part et d’autre, la vente sous

conditions suspensives, enregistrée le (…), RE n°(…), OR n°(…), portant sur les propriétés sus-désignées, objet des titre fonciers n°(…), suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Suite à ce qui précède, ledit acte de vente sous conditions suspensives est considéré annulé et sans effet et le sparties retrouvent leur entière liberté et sont déliées de tout engagement réciproque.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en tête des présentes, dont acte.

 

A …………… Le……………

 

Signatures:

 


19/12/2018 / par / dans,

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