Résiliation de contrat de bail

Résiliation de contrat de bail

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)   = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de             200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Résiliation de contrat de bail

Entre :

Monsieur (…), commerçant, demeurant à (…) lotissement El (…), Bloc D, n° (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommée “bailleur” d’une part

ET

Monsieur (…), commerçant, demeurant a (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommé “locataire” d’autre part,

Il a été convenu d’un consentement mutuel entre le bailleur et le locataire, la résiliation du contrat de bail enregistré a (…) le …./…/… OR N°(…), de l’appartement sis à (…).

Les deux parties confirment également par la présente ce qui suit :

  • Le loyer du mois de (…) fixé a (…) DH est versé au bailleur, à la date de cet acte ;
  • Une caution d’un montant de 10.000 DH est récupérée par le locataire suite à la résiliation du contrat de bail susvisé ;
  • le locataire a préservé à l’état initial l’appartement et il n’a effectué aucune transformation ou aménagement.

 

Signature

Le locataire                                                                                        Le bailleur


19/12/2018 / par / dans,

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