Reconnaissance de dettes

Reconnaissance de dettes

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

(Montant de la dette = 200.000 DH )

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 200.000 =                                    3000 DH

TOTAL          3040 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le débiteur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Reconnaissance de dettes

Entre les soussignés

Monsieur (E), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en (…) a (…).

D’UNE PART

Monsieur (D), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) né en (…) a (…).

D’AUTRE PART

Lesquels ont par les présentes arrêtés entre eux les conventions suivantes :

 

RECONNAISSANCE DE DETTES

Monsieur (E), soussigné d’autre part, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) montant en principal d’un prêt consenti par Monsieur (D), au profit de Monsieur (E), a l’effet de l’acquisition de la propriété dite (…) située à (…), objet du titre foncier n°(…).

Lequel prêt en principal de la somme de (..,00 DH), l’emprunteur s’engage à le rembourser à Monsieur (D), le …/…/200..

 

CONDITIONS DU PRÊT

Il est expressément convenu comme conditions essentielles des présentes :

  • Que le remboursement du capital prêté aura lieu au domicile du prêteur en moyens légaux de paiement.
  • Au cas ou le créancier sera obligé de recouvrir ses créances par voie judiciaires, l’emprunteur s’oblige à payer tous les frais de poursuites, y compris les honoraires de l’avocat dudit créancier.

Le montant en principal et accessoires de la présente obligation deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au créancier, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse et contenant déclaration par ledit créancier de son intention de profiter du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Si le débiteur ne payait pas exactement le capital à son échéance.

S’il venait à être saisi mobilière ment ou déclaré en état de faillite, de liquidation judiciaire, ou de déconfiture pour quelque cause que ce soit/

En cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le débiteur aux termes des présentes.

Tous frais, des présentes seront à la charge du débiteur qui s’y oblige.

  • en cas de décès du débiteur avant entière libération, ses héritiers ou ayant droits seraient tous tenus solidairement et sans divisibilité entre eux au remboursement du montant du présent prêt en principal, frais et accessoires.

REMBOURSEMENT

Le présent prêt en principal de la somme de (…) DIRHAMS (…;00 DH) sera remboursé par Monsieur (E), s’engage à vendre à Monsieur (D), la propriété objet du titre foncier n°(…) sus-désignée, après accomplissement des formalités d’inscription à la conservation foncière, moyennant le prix de (…) DIRHAMS (…;00 DH) dont la somme de (…,00 DH) (montant de la dette) sera déduite dudit prix à titre d’avance.

ETAT – CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

COMPÉTENCE

Les parties font attribution de compétences aux tribunaux de RABAT.

 

A…………………le………………

Signatures

 


19/12/2018 / par / dans,

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