Vente Appartement,m²,Tanger Ref: VI192

Nouvelle imposition pour les revenus fonciers

Nouvelle imposition pour les revenus fonciers au MarocDu nouveau sur la fiscalité au Maroc. Bonne nouvelle, dorénavant, l’abattement de 40% sur les loyers a été supprimé ! N’allez pas pour autant croire que l’impôt sur le revenu locatif a disparu pour autant… Puisqu’un nouveau taux d’IR est appliqué sur les revenus locatifs. Ainsi, comme le stipule la loi appliqué à partir de Janvier 2019 au Maroc, si le revenu locatif dépasse les 120 000 Dh par an, il sera taxé à hauteur 15%. Au contraire, s’il est inférieur à ce montant, l’IR sera de 10%. La base d’imposition est calculée après déduction de la franchise de 30.000 DH.

02/01/2019 / par / dans,
Bail a ferme

Télécharger le Modèle de Bail a ferme en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de bail a ferme de votre terrain, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : Droit fixe de          200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le preneur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail à ferme

Entre les soussignés :

Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité (…). Entre les soussignés :

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité (…) Né en, (…) a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

BAIL À FERME

Monsieur (…), déclare par les présentes donner À BAIL FERME CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES EN VIGUEUR pour la di*urée ci-après indiquée à Monsieur (…), comparant de second part, qui accepte les biens dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie (…), situé à (…)

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Tel au surplus que ladite propriété faisant l’objet des présentes existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) années entières et consécutives renouvelable par tacite reconduction, qui commenceront à courir à compter de (…).

A charge pour le preneur qui voudrait le faire cesser de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois à l’avance

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait sous les charges et conditions légales prévus par la loi et notamment les conditions suivantes :

 

POUR LE PRENEUR

Il prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Il entretiendra les lieux loués en bon état et effectuera à ses frais les réparations nécessaires.

Il laissera et abandonnera au bailleur ou ses représentants toutes les améliorations qui existeront lors de la cessation du présent bail sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

Il fumera, labourera, ensemencera les terres en temps et saisons convenables.

Il soignera et amendera les près de manière qu’ils soient toujours en bon état, il curera et entretiendra les fossés et rigoles conformément aux règlements et aux usages locaux et généralement il fera tous les travaux de culture et d’assainissement nécessaire.

Il entretiendra en bon états les hais et clôtures s’il y a lieu.

Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives le tout s’il en existe.

Il ne pourra réclamer aucune diminution de la redevance pour cause de gelée, grêle, coulure, sécheresse, stérilité, inondation et autres fortuits et imprévus.

Il acquittera les charges et contributions de toutes natures auxquelles les biens loués peuvent et pourront être assujettis.

Il s’interdit de procéder à toute sous location du présent bail à toute autre personne physique ou morale.

Il paiera tous le frais droits et taxes des présentes et de leur suite.

 

POUR LE BAILLEUR

Il s’interdit formellement de consentir sur la propriété objet des présentes aucune servitude, ni charge quelconque pouvant grever les biens loués.

Il s’engage également à faciliter toutes les démarches qui doivent être entreprises par le preneur dans le cadre de son activité sur les lieux loués.

 

REDEVANCE

En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle et ferme de (…) DIRHAMS (…,00 DH), que Monsieur (…) s’oblige à payer au bailleur par période annuelle et d’avance avant le (…) de chaque année.

A l’instant même Monsieur (…) a payé directement à Monsieur, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) représentant UNE ANNÉES de redevance et une caution de garantie d’un montant de (…,00 DH) Monsieur (…) le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.

Les parties ont expressément convenus que ladite redevance subira une augmentation de (…)% pour chaque période triennale.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’une seule annuité de redevance à son échéance exacte, et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai.

 

DÉCÈS

Conformément à l’article 698 du code des obligations et contrats, le présent bail ne sera pas résolu par le décès du bailleur.

 

DÉCLARATION

Le bailleur déclare en outre que les biens présentement donné à bail sont libre de toutes dettes et charges quelconques et ne font l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, prénotation, ou autre empêchement quelconque, autre que … dont le preneur déclare avoir pris connaissance et l’accepte.

 

CONTESTATION

Tous litiges et contestations qui pourront surgir entre les parties seront de la compétence du tribunal du lieu de l’immeuble.

 

POUVOIRS

Pour l’exécution des présentes, tout pouvoir sont donné au porteur d’une expédition des présentes.

 

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiqué.

A …………… Le……………

 

Signatures:

19/12/2018 / par / dans,
Bail d’un local à usage professionnel

Télécharger le Modèle de Bail d’un local a usage professionnel en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de bail d’un local a usage professionnel de votre commerce ou de votre magasin, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte?

Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

Droit d’enregistrement ; droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail d’un local à usage professionnel

Entre les soussignés :

Le bailleur : Madame (…), CIN N°(…), demeurant (…)

ET

Le preneur: Monsieur (…), CIN N°(…), demeurant (…).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DÉSIGNATION

Madame (…) fait bail et donne à loyer à Monsieur (…). Qui accepte le bien suivant : un bureau portant le n°(…), situé à (…).

Le preneur déclare connaître parfaitement les lieux loués et reconnaître qu’ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.

 

DÉSIGNATION

Les locaux présentement loués doivent être utilisés à condition et exclusivement à usage de bureau (à usage professionnel).

 

DURÉE

Le présent bail est consenti pour une durée de ans qui commencera à courir le ../../.. pour prendre fin le…/…/…

Le non respect de cette condition entraînera automatiquement la résiliation du bail.

 

RENOUVELLEMENT

Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction chaque (2 ans) faute de préavis contraire donné par l’une des parties à l’autre sous forme de lettre recommandée UN MOIS (…) à tout moment.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après ; que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts :

  1. D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau.
  2.  D’avertir le bailleur de toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice à l’immeuble.
  3.  De s’offrir les grosses réparations. Quelle qu’en soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité.
  4.  De jouir  des lieux en bon père de famille et d’après leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune modifications, ni n’effectuer aucune réparation no construction, sans s’assurer au préalable du consentement exprès du propriétaire.
  5.  De passer avec les compagnies d’eau et d’électricité de contrats directs, toute consommation restant à sa charge.
  6.  Tous les objets scellés aux murs et tous embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnité. Le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leurs état primitif.
  7.  Il est interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou partielles.
  8.  De satisfaire à toute les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquels les locataires sont tenus.
  9.  De s’introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre.
  10.  De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
  11.  De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
  12.  De payer tous frais de timbre et d’enregistrement des présents, cette formalité devant être accomplie par ses soins, même en cas de renouvellement.
  13.  Toutes demandes d’autorisations est à la charge du locataire et ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité du propriétaire.

 

LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de (…)+ frais de syndic. Le tout est payable d’avance le 1er de chaque mois.

RÉVISION-RÉSILIATION

Le présent loyer est révisable à la hausse de 10% tous les trois ans, et ne peut en aucun cas être à la baisse, ou limité dans le temps.

A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et le 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En ce cas, l’expulsion du locataire ou celle de tous occupants pour lui, pourra être prononcée par une ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de première instance de la juridiction compétente. Tous frais et honoraire de procédure seront à la charge du preneur.

CLAUSES PARTICULIÈRES

-Le preneur devra s’acquitter de la garantie d’un mois de loyer, soit la somme de (…dh). Pour rentrer dans les lieux. Sans quoi ce bail est considéré comme nul et non avenue.

-Le locataire doit de se comporter en bon père de famille, se conformer aux règles et règlements du syndic.

-La taxe des services communaux (ex: taxe d’édilité) est à la charge du propriétaire, à concurrence de 10% maximum. Tout surplus est à la charge du locataire.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

A …………… Le……………

 

Signatures:

 

19/12/2018 / par / dans,
Donation de droit indivis en nue-propriété

Télécharger le Modèle de Donation de droit en nue-propriété en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de de donation de droit en nue-propriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

Cet acte a pour objet une donation de ⅓ de la nue-propriété d’un terrain constructible entre soeurs mineurs représentés par leurs parents.

  • La valeur de l’objet de cette donation est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH
  • Le taux d’enregistrement est fixé légalement pour cette donation a 1.50 %

On doit payer pour cet acte :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement

1.5 % sur 1.200.000 =                              18.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                 12.000 DH

  • un droit fixe                                   75 DH
  • un droit pour certificat de propriété 75 DH

TOTAL   30.210 DH

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé SSP

Donation de droit indivis en nue- propriété

 

Entre les soussignés :

 Monsieur (A), demeurant a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

Agissant ; au nom pour le compte et en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs savoir :

Mademoiselle (B) élève, née, en (…) a (…), demeurant de droit avec son père a (…) même adresse que ci-dessus.

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR EX QUALITÉ D’UNE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION DE DROITS INDIVIS EN NUE PROPRIÉTÉ

Le donateur fait par les présentes donation au nom de mesdemoiselles (B) et (C), avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en les obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a la donataire es qualité qui accepte au nom et pour le compte de Mademoiselle (E) le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dont la désignation suivra :

Par voie de conséquence la propriété objet des présentes appartiendra dès inscription de la présente cession à titre gratuit sur les livres fonciers dans les proportions ci après savoir ;

MONSIEUR (A)………………………………..3/6 USUFRUIT

MADAME (D)………………………………….3/6 USUFRUIT

MADEMOISELLE (C)…………… ………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (B)……………………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (E)…………………….2/6 NUE PROPRIÉTÉ

SOIT LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ

 

DÉSIGNATION

Le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dite “VILLA RIN” consistant en un terrain sur lequel sont édifiées des constructions vétustes appelées à être démolies, sise a (…) d’une superficie totale de (…).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(…) Telle au surplus, que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties ès qualités déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier susvisé, cependant, pour les besoins des services de l’enregistrement, LE DONATEUR ÈS QUALITÉS déclare que Mesdemoiselles (B) et (C) , sont propriétaires de la totalité de la nue-propriété dépendant du bien objet des présentes, pour l’avoir acquis suivant acte authentique au rapport de Maître (…) en date à RABAT du FÉVRIER 2011 y enregistré le (…) sous références RE../.. OR …/.. E E17B…

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

La donataire es qualité, aura la propriété au nom et pour le compte de mademoiselle (E), du TITRES (1/3) EN NUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

  • La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière, que la DONATAIRE ÈS QUALITÉS s’engage à exécuter et accomplir, savoir :
  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais état du sol, du sous sol; dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR ÈS QUALITÉS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de (…)
  • A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues.
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du DONATEUR ÈS QUALITÉS
  • Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

DESSAISISSEMENT

Le donateur ès-qualités déclare à l’instant même se dessaisir de TIERS EN VUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, au profit de la donataire es qualités qui en prendra jouissance à compter de ce jour.

 

E VALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement et de la conservation de la propriété foncière la présente donation est évaluée à la somme de (…) DIRHAMS (…)DH , et ce en référence respectivement à l’âge des usufruitiers et nu propriétaires;

 

DÉCLARATION

Le DONATEUR Ès-QUALITÉS, déclare que la NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre gratuit n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR ÈS QUALITÉS ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

RÉITÉRATION DE L’ENGAGEMENT AU PROFIT DU SERVICE CHARGÉ DE L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualité et plus particulièrement les usufruits, réitèrent par les présentes leur engagement d’édifier des locaux neufs dans un délai n’excédant pas sept ans à compter  de la date de l’acte initial reçu par (…) en date a (…)(…) y enregistré (…) sous mentions RE (…) OR (…) et requièrent par conséquence Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement de bien vouloir leur produire l’adhésion aux présentes

PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE HYPOTHÈQUE PAR LA DONATAIRE ÈS QUALITÉS

La donataire ès qualités agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle (E), déclare de manière expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier rang inscrite auprès de la conservation foncière de (…) en date du (…) de manière à ce

que ladite charge porte également sur le TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ présentement cédé à titre gratuit, conséquemment ladite hypothèque couvrira la totalité de la propriété objet des présentes.

INTERVENTION DE MADAME (D) ET MONSIEUR (A) EN LEURS QUALITÉ D’USUFRUITIERS

Le usufruitiers confirment par la présentes que toutes les constructions et améliorations qui pourraient être édifiées et apportées par eux à la propriété objet des présentes demeureront acquises aux nu propriétaires, soit mademoiselle (B) (E) et (C), sans indemnité aucune, le tout en parfaite concordance avec l’acte initial reçu par le notaire maître (…) en date du (…) y enregistré sous les mentions suscitées.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualités, déclarent expressément que la présente donation intervient entre soeurs, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévu en pareille matière, le tout en conformité avec les dispositions du code général des impôts, Pour les besoins du service de l’enregistrement le prorata cédé à titres gratuit a Mademoiselle (E) en référence à sa quote part soit UN TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ (⅓) s’élève à la somme de (…) DH eu égard à l’âge des usufruits et des nu propriétaires.

 

RÉQUISITION – POUVOIRS

Les parties ès qualités requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de…….. de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé, Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties ès qualités déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Donation de la pleine propriété d’un logement

Télécharger le Modèle de Donation de la pleine propriété d’un logement en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de donation de la pleine propriété de votre logement, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH :

Droit de timbre ;

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex :20 x 3)   = 60 DH

Droit d’enregistrement

3% sur 1.200.000 =                                               36.000 DH

-Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                              12.000 DH

  • un droit fixe                                                 75 DH
  • un droit pour certificat de propriété             75 DH

                                                   TOTAL 48.210 DH

 

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Important, les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et soeurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux de 1.50 %

Qui doit-on payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé (SSP).

 

Donation de la pleine propriété d’un logement

Entre les soussignés :

Madame (A), demeurant a (…), de nationalité marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Ci-après dénommée “ LE DONATEUR” D’UNE PART

  1.  Monsieur (B), demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),
  2. Monsieur (C), demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…),

AGISSANT au nom et comme tuteur légal de ses enfants mineurs ;

Mademoiselle (D), étant née le (…),

Mademoiselle (E), étant née le (…)

Monsieur (F), étant né le (…)

Ci-après dénommés “LES DONATAIRES”

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION IMMOBILIÈRE

Madame (A), fait par les présentes DONATION ACTUELLE, IRRÉVOCABLE ET DÉFINITIVE en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A ;

Monsieur (B), Mademoiselle (D), Mademoiselle (E) et Monsieur (F), représentés à cet effet par Monsieur (C), qui acceptent les biens immobiliers sont la désignation suit et dans les proportions ci-après indiqués :

 

PROPORTIONS

Monsieur (B)………………………………………………………………..3/9

Mademoiselle (D)………………………………………………………….2/9

Mademoiselle (E)…………………………………………………………..2:9

Monsieur (F)………………………………………………………………….2/9

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis soit 72/288 lui appartenant dans la propriété dite (…) située à (…), constituant en terrain agricole, d’une superficie globale de QUATRE HECTARES HUIT ARES faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Telle au surplus que lesdites droits existent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant, pour les besoins de l’enregistrement seulement le donateur déclare avoir acquis ladite propriété par acte adoulaire d’hérédité en date du (…).

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE DESSAISISSEMENT

Les donataires seront propriétaires des biens immobiliers présentement donnés à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913 sur l’immatriculation foncière.

Ils déclarent également avoir pris possession réelle desdits biens à compter de ce jour pour en jouir et disposer comme de chose leur appartement en toute propriété.

De son côté le donateur déclare se dessaisir totalement des biens donnés sans exception ni réserve.

 

CONDITIONS

Les donataires prendront les biens immobiliers présentement donnés dans l’état où ils se trouvent actuellement.

Ils supporteront toutes les servitudes qui peuvent grever lesdits biens et profitent de celles actives le tout s’il en existe à ses risques et périls, sans recours contre le donateur.

Ils acquitteront les impôts, contributions et autres charges de toutes natures afférentes audits biens à compter du jour de l’entrée en jouissance.

Ils paieront tous les frais, droits et taxes des présentes et leurs suites.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et taxes, d’inscription à la conservation foncière, les parties déclarent que les biens présentement donnés sont évalués à la somme de (…) DIRHAMS.

 

FORMALITÉS – DÉCLARATIONS

Le donateur déclare que les biens présentement données sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’ils ne font l’objet d’aucune inscription hypothécaire.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdits bien étaient grevée d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du donateur ou du précédent propriétaire, le donateur s’engage à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile ci-après élu.

 

ETAT-CIVIL

Le donateur déclare que son État Civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de SOUK EL ARBAA DU GHARB, de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le dossier du titre foncier précité.

Pour le faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicate du bureau de la conservation foncière de (…) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un appartement en copropriété

Télécharger le Modèle de Vente d’un appartement en copropriété en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente d’un appartement en copropriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple à 800000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                        24000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                      8000 DH

  • un droit fixe                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété      75 DH

                                                       TOTAL        32210 DH

  • Frais dus au notaire, adoul ou avocat agrée près la Cour suprême.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière le cas échéant.

 

Vente d’un appartement en copropriété

 

Entre les soussignés

Monsieur (M), marocain, né en ( …), demeurant au ( …), titulaire de la CIN n°( …).

Ci-après dénommé “ le vendeur” d’autre part

Monsieur (K), né en ( …), demeurant au …., titulaire de la CIN n°( …)

Ci-après désigné “l’acquéreur” d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Objet du contrat : vente

Monsieur( …), cède sous les conditions stipulées aux présentes à l’acquéreur ci-avant désigné, qui accepte, la totalité de la propriété de l’appartement désigné à l’article 2 ci-après, qu’il déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité en vue de son acquisition.

 

DÉSIGNATION

La présente vente concerne un appartement en copropriété sis a ( …), tel qu’il figure au plan général et au règlement de copropriété de la résidence dite ( …), faisant l’objet du titre foncier n° et comprenant :

 

A titre divis

Appartement n° ( …) de l’immeuble n°( …) d’une superficie de ( …m²).

faisant l’objet du titre foncier parcellaire n°( …), comprenant au 1er étage :(HALL, salon, 2 chambres, cuisine, toilette……..)

Appartement fraction divise n°( …)

 

A titre indivis

Les quarantes sept dix millièmes (47/10000 èmes) des parties communes indivises rattachées au logement précité, du sol et construction de l’immeuble dont il fait partie, situé à ( …) province de ( …), immatriculé à la conservation foncière de ( …) sous le numéro du titre foncier de ( …) sous le numéro du titre foncier mère …../…..

Dénommé ( …)

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties déclarent se référer aux énonciations du titre foncier parcellaire n°…./…..

Toutefois, et pour les besoins exclusifs de l’enregistrement, le vendeur déclare avoir acquis l’appartement vendu par acte sous seing privé enregistré a ( …) le ( …) sous les références suivantes :

  • Ordre de recette n°( …).
  • Registre d’entrée n°( …).

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de droit et de fait et notamment sous celles suivantes :

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives apparentes, continues on discontinue, sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres, le tout à ses risques et périls.

A ce sujet, le vendeur déclare qu’il n’existe aucune servitudes autre que celle(s) résultant des obligations stipulées aux présentes, au règlement de copropriété ou au titre foncier.

L’acquéreur acquittera les contributions ainsi que les charges fiscales de la propriété vendue a compter du jour de l’entrée en jouissance.

Toutefois, les impôts, taxes et autres charges et contributions relatifs à la période antérieure à la date de jouissance, resteront à l’exclusive du vendeur.

 

PRIX DE VENTE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de ( …DH), réglé par l’acquéreur au vendeur qui le reconnaît, et les présentes en comportent bonne et valable quittance au profit de l’acquéreur, dont quittance.

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire du bien immobilier présentement vendu à compter du jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l’immatriculation des immeubles.

L’acquéreur en aura la jouissance à compter de ce jour.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de la ville de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte sur le titre foncier n°…./…. dénommé ( …) afin de procéder à la mutation de la propriété désignée à l’article 2 des présentes au profit de l’acquéreur et délivrer un certificat de propriété  à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises par loi, retirer tous titres et pièces, payer tous frais et donner, à cet effet, décharge pleine et entière à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de ( …)

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées au préambule des présentes. Cette élection est attributive de juridiction.

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Traduire