Procuration spéciale

Procuration spéciale

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Pour remplir seul le modèle de résiliation de contrat de vente, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de 200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) =   40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de              200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)=   40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Procuration spéciale

Procuration donné par un mari à son épouse à l’effet de le représenter en vue d’accepter au nom de ses enfants mineurs une donation

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Agissant en qualité de tuteur légal de mes enfants mineurs :

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

constitué par les présentes pour mon mandataire spécial mon épouse :

Madame (…) demeurant au même lieu ;

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

A L’EFFET de me représenter en vue d’accepter au nom de mes enfants mineurs la donation concernant les biens ci-après indiqués :

La totalité de ses droits indivis lui appartement dans la propriété dite (…), consistant en un appartement d’une superficie de M2 situé au étage d’un immeuble sis a;

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…);

Donner l’évaluation de la propriété reçue en donation,

Faire toutes déclarations aux services de l’enregistrement et timbres et de la conservation foncière.

Obtenir toute mainlevée d’hypothèque ou adhésion de la banque.

Signer l’acte de donation, élire domicile.

Et généralement accomplir toutes les formalités que de tels actes nécessitant.

 

Procuration pour la signature des statuts d’une société  

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Consentie par les présentes pour mandataire spécial :

Mr (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n° (…).

A qui je donne mandat de, pour mon nom :

-Participer à la constitution d’une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes :

– Dénomination social :

-Siège social

-Objet :

Capital social (…) DH divisé en (…) parts de (…) DH nominal

-Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la souscription des parts en numéraires;

-Etablir les statuts de la sté conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent, faire toutes déclaration sur la souscription et la réparation des parts, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts

Déterminer les dispositions statutaires relatives à la réparation des bénéfices a la constitution des réserves, à la répartition du boni (excédent de la dépense prévue sur les sources réellement dépensées) de liquidation.

  • Nommer le gérant, fixer la durée de son mandat ses pouvoirs dans les rapports internes et sa rémunération.
  • Prendre toutes décisions donné toutes autorisation relatives à la constitution de ladite sté signé les statuts et tous actes constitutif et généralement faire le nécessaires.

 Procuration pour procéder à l’acquisition d’une propriété immobilière

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Constitue pour mon mandataire spécial :

Mr (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Auquel je donne pouvoir de pour moi et en mon nom à l’effet de :

Procéder à l’acquisition de (…) de la propriété dite (…) située a (…), consistant en un terrain, d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS M² avec toutes les constructions y édifiées, faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Signer le contrat de vente,

payer le prix de vente au comptant ou à terme,

Fixer le mode et l’époque d’entrée en jouissance,

Faire toutes les démarches auprès de toutes administrations publiques ou privés compétentes et notamment le service de l’enregistrement et du timbre, la conservation foncière, la banque et autre,

Signer tous documents, retirer toutes pièces et titres.

Aux effets ci-dessus, passer tous actes, d’élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

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Fait à ………….le……………

 

Signature


19/12/2018 / par / dans,

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