Procuration générale

Procuration générale

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de         200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

Procuration générale

(pour représentation et gestion d’affaires)

Entre les soussignés :

Madame (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Mademoiselle (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née a (…) le Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

ENSEMBLE

CI après dénommées “le mandataire”

A qui elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom :

Gérer et administrer, tant activement que passivement tous les biens et affaires présentes et futurs de constituant.

En conséquence :

Baux et location, louer et affermer, par telle forme, a telles personne, pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite au “constituant” ou dans lesquels il pourrait avoir une copropriété; passer; prolonger: renouveler tous baux; les résilier; même ceux existant, avec ou sans indemnité ; prendre le loyer, par bail ou autrement, tous immeubles pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenable.

Donner et accepter tous congés, faire dresser et reconnaître tous états de lieux, faire toutes cessions de baux sous-locations. Consentir et accepter toutes réductions ou majorations de loyers ou fermages;

Assurance, contracter toutes assurances contre tous risques quelconques, les résilier , à cet effet, signer toutes polices.

Bornages, Faire procéder à tous bornages, fixer et marquer toutes limites, s’opposer à tous empiétements et usurpations.

Réparations. faire toutes réparations, constructions, reconstruction et embellissements utiles ou nécessaires, aux prix, charges et conditions qu’il plaira “au mandataire”, arrêter à cet effet tous devis et marchés;

Transports, faire ou accepter avec ou sans garantie, tous transports, délégations et nantissements de créances, prix de ventes, soultes d’échanges et valeur ou droits quelconques, présent et à venir, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” avisera :

Prorogation de délai. Faire et accepter toutes prorogations de délai pour le temps et aux conditions que le “ mandataire” avisera, obliger le “constituant” à leur exécution.

Titre nouvel. Passer et accepter tous titre nouvel

Opérations commerciales. continuer et faire toutes les opérations du commerce du “constituant” , acheter et vendre toutes marchandises, se charger de toutes commissions, les exécuter, faire tout changement, fréter tous navires, contracter toutes assurances, souscrire tous billets à ordre, effets de commerce et autres engagements, tirés et accepter toutes traités et lettre de change, signer tous endossement et avals, passer tous marchés, les exécuter, recevoir, payer, arrêter tous comptes courants et autres de commerce, faire tous protêts, dénonciations, comptes de retour, exercer tous recours en garantie, signer la correspondance s’intéresser dans toutes entreprises et établissement, constituer et dissoudre toutes sociétés, souscrire ou acheter toutes actions industrielles.

Lettre et messages , recevoir les lettres, télégrammes, caisses, paquets et colis, chargés ou non, ainsi que tous chèques postaux, mandats, poste et mandats télégraphiques à l’adresse du “constituant” , se faire remettre tous dépôts, donner toutes décharges et quittances, signer tous registres, acquis et émargements.

Administrations publiques, Représente le “constituant”, tant en demandant qu’en défendant auprès de toutes administrations publiques, et notamment :

  1. Vis-à-vis des services chargés de l’enregistrement et du timbre, à l’effet d’approuver ou contester tous règlement de droits, demander toutes restitutions, toucher toutes sommes restitués,
  2.  Vis-à-vis de l’administration des douanes, à l’effet de faire toutes opérations relatives à l’entrée ou a la sortie des marchandises, faire toutes déclarations, payer les droits, souscrire tous engagements et soumissions.
  3. Vis-à-vis de l’administration des impôts pour acquitter toutes contributions, retirer tout extrait de rôle, demander tout dégrèvements et remises,

Adresser tous mémoires et pétitions, former tous recours contre les décisions rendues, toucher le montant de toutes remises.

Emploi, faire tous emplois de fonds en rentes sur l’etat ou en acquisition de valeurs de bourse ou de portefeuille, marocaines ou étrangères, faire tous placements sur particuliers pour le temps, au taux et sous les charges et conditions que le “Mandataire” avisera, accepter toutes garanties notamment toutes affections hypothécaires, transports d’indemnité de sinistre et cessions d’antériorité ou de créance en garantie d’hypothèque légale, exiger toutes justifications, remplir toutes formalités, requérir tous états.

Dépôts de fonds et valeurs. Se faire ouvrir tous comptes de dépôts et de chèques, et faire le dépôt a toutes banques ou caisses publiques ou particulières de tous fonds et valeurs, toucher toutes avances sur les dépôts de valeurs, consentir à cet effet tout engagement, retirer toutes valeurs déposées en garantie des avances, les

transférer au cours de la bourse  en garantie des avances, les transférer et aliéner si

le “mandataire” le juge convenable ; recevoir tous dividendes et arrérages échus et à échoir, signer tous reçus, acquits et émargements.

Transferts et conversions, vendre et transférer au cours de la bourse que le mandataire avisera la totalité ou partie des rentes sur l’etat, obligations de l’etat, bon du trésor et généralement, toutes actions, obligations et valeurs industrielles quelconques, marocaines ou étrangères, qui peuvent appartenir au “constituant” et

qui pourrant lui advenir par la suite, à quelque titre que ce soit, commettre tous agents de charge et autres, consentir tous transferts et conversions au porteur, signer toutes demandes de conversions au porteur , signer toutes demandes de conversions ou de transferts, de regroupements ou d’échanges, ainsi que tous acquits, émargement, bordereaux et pièces quelconques, toucher le prix des transferts et le remboursement de tous titres amortis ou vendus, ainsi que de toutes primes et lots, en donner quittances et décharges, opérer la remise de tous certificats et pièces, présenter tous bordereaux les certifier véritables, souscrire à toutes émissions et augmentations de capital de sociétés industrielles ou autres, acheter ou vendre tous droits à l’amiable ou en bourse, en toucher ou payer le prix, fournir toutes justifications, faire toutes déclarations et affirmations nécessaires.

Assemblées d’actionnaires, Assister à toutes assemblées ou réunions d’actionnaires ou de membres de sociétés dans lesquelles le “constituant” serait intéressé, prendre part à toutes délibérations, convenir de tous arrangements, concourir à la constitution et à la formation de toutes sociétés nouvelles et à la nomination de tous gérants, administrateurs et liquidateurs, donner ou refuser toutes autoris décharges, signer tous registres et pièces nécessaires, faire et accepter tous échanges de titres et valeurs.

Vente de bois et récoltes. Faire toutes coupes de bois, soit de taillis, soit de futaie, ou les vendre sur pied ou coupés, vendre aussi toutes récoltes pendants par branches ou par racines;

Acquisition et échanges. Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, fonds de commerce, rentes, créances et valeurs sur l’etat, sur particuliers, sur sociétés ou établissement publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes et usufruit, faire tous échanges, le tout dans les formes, moyennant les prix et sous les charges et condition que le “mandataire” jugera convenables, porter toutes enchères faire toutes surenchères, fournir toutes caution et garanties exigés toutes traditions, obliger le “constituant” au paiement du prix des acquisitions et de soulte des échanges, consentir tous privilèges ou nantissements sur les biens acquis, et même hypothéquer tous immeubles, de faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes les formalités de publicité foncière et autres.

Vente, Vendre soit de gré à gré soit aux enchères publiques ou par licitation, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, la totalité ou partie des biens appartiendront par la suit au “constituant”, obliger le “constituant” a toutes les garanties et au rapport de toutes justifications, main levés et certificat de radiation, fixer toutes époque d’entrée en jouissance, convenir du lieu, du mode et des époques de paiement des prix, les recevoir en principal et intérêts, soit comptant soit aux termes convenus ou par anticipation, dispenser tous notaires de prendre inscription de privilège de vendeur pour sûreté tant des charges pouvant découler des contrats de vente, que du paiement du prix, fire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits, faire toutes déclarations d’état civil et d’autres, remettre tous titres et pièces, ou s’obliger à leur remise.

Emprunts et hypothèques, faire tous emprunts de sommes ou valeurs de toutes sociétés de crédit ou de tous particuliers, ou se faire ouvrir tous crédits pour les sommes, aux conditions et taux d’intérêts que le “mandataire” jugera à propos, obliger le “constituant” au remboursement des sommes prêtées et au paiement des intérêts aux époques et de la manière convenues, garantir ces remboursements et paiement par la remise en gage à titre de nantissement d’objets mobiliers ou de meuble incorporels ou par une affectation hypothécaire sur tout ou partie des immeubles qui appartiennent ou appartiendront au “constituant” , établir la propriété des biens nantis ou hypothéqués, faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire, d’emploi de deniers, de réserve de priorité ou de concurrence et autres, réglement de compte, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs les recevoir ou payer, en donner ou retirer décharge.

Successions, recueillir toutes successions et legs échus ou qui pourront échoir au “constituant”, requérir toutes appositions de scellés ou s’y opposer, en demander la levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires et récolements, ainsi qu’à l’ouverture de tous coffres-forts ou plis cachetés qu’il serait utile, faire procéder s’il y a lieu, à toutes ventes de meubles, fonds de commerce, créances et autres droits mobiliers corporels et incorporels, avec ou sans attribution de qualité, introduire tous référés pour ces ventes et pour l’administration desdites successions, choisir tous officiers publics, et au cours de toutes ces opérations et réserves, prendre connaissance des forces et charges de ces successions et legs, les accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou même y renoncer, faire à tous greffes qu’il appartiendra les déclarations et affirmations nécessaires à cet effet, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes,

en fixer les reliquats, les toucher ou payer, prendre aussi connaissance de tous testament et codicilles et de toutes donations, en consentir ou contester l’exécution,

accepter ou consentir la délivrance les legs, faire toutes déclarations de successions, acquitter tous droits et taxes de mutation auxquels ces successions et legs pourront donner ouverture, certifier tous états, former toutes demandes en obtention de délai ou en remise ou restitution de droits, signer toutes pièces.

Assemblées de famille, Assister à toutes assemblées et délibérations de parents et amis ayant notamment pour but de nommer des tuteurs ou subrogés tuteurs à des mineurs ou à des incapables majeurs, et d’autoriser des actes relatifs à la tutelle, accepter celles desdites fonctions qui serait conférées au “constituant”.

Partages, procéder soit à l’amiable, soit en justice, a tous comptes, liquidations et partages des biens et valeurs dans lesquels le “constituant” peut ou pourra avoir des droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, quelqu’en soit  l’origine, choisir tous experts, composer les masses, faire et exiger tous rapports, exercer et consentir tout prélèvement, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer à l’aimable, fixer toutes soultes les recevoir ou payer, faire et accepter tous abandonnements, cessions et transports, laisser tout objet en commun, donner ou accepter tous pouvoirs pour les administrer ou pour en suivre le recouvrement, faire procéder à toutes licitations d’immeubles indivis ou y défendre, acquiescer à toute clause d’attribution, consentir toute adjudications, acquérir tout ou partie de ces biens, prendre part à tous arrangements de famille, ainsi qu’a toutes transactions.

Affirmations , faire toutes affirmations déclarations prescrites par la loi sur les dissimulations dans tous actes actes de vente, échange et partage qu’il y aurait lieu.

Perception des sommes, recevoir tous loyers, fermages, intérêts arrérages et autres revenus échus ou à échoir, ainsi que tous reliquats de comptes, mandats effets, billets, chèques, montants de créances exigibles ou non, prix de ventes cessions et transferts, soultes d’échanges remboursement de valeurs amorties généralement, tous les sommes qui sont ou pourront être dues en principal, intérêts, frais et tout autre accessoires, au “constituant” par telle personne, a tel titre et pour tel cause que ce soit, opérer le retrait de toutes consignations.

Acquit de dettes, payer toutes les sommes dont le “constituant” pourrait être débiteur envers qui que ce soit, et pour telle cause que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Liquidation judiciaires, facilité en cas de liquidation judiciaire, faillite ou déconfiture de quelque débiteur que ce soit, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer tous syndics, signer tous concordats et contrats d’union ou s’y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes.

Pouvoir judiciaires, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation,

jusqu’à l’entière exécution de tous jugements et arrets par les voies et moyens de droit, en tout état de cause, traiter transiger, compromettre, produire à tous ordres et distributions, toucher le montant de toutes collocations au profit du “constituant”.

Quittance et mainlevées, de toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances et décharges, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, se désister avec ou sans paiement de tous droits, actions, privilèges et hypothèques, donner également avec ou sans constatation de paiement mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, consentir toutes antériorités, toutes restrictions et limitations de privilèges et d’hypothèques, faire et accepter toutes offres, opérer le retrait de toutes sommes consignées, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer décharge.

Clôture, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire fait en six exemplaires

 

A…………………le………………

Signatures


19/12/2018 / par / dans

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