Bail commercial

Bail commercial

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : Droit fixe de          200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire .

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail commercial

Entre les soussignés :

Monsieur (…) demeurant à (…), de nationalité (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Madame (…), demeurant a (…) de nationalité (…), né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

BAIL COMMERCIAL

Monsieur (…), donne à BAIL, conformément aux dispositions légales en la matières et sous les conditions et charges énoncées ci-après :

A Madame (…) qui accepte les biens dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité d’un local commercial sis au (…) situé a (…) lieu d’exploitation de la pharmacie (…).

Tel au surplus que le local présentement donné à Bail est destiné à usage d’officine de pharmacie que Madame (…) voudra exploiter.

 

DESTINATION

La bailleur déclare que le local présentement donné à Bail est destiné à usage d’officine de pharmacie que Madame (…) voudra exploiter.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) ANNÉES consécutives qui commencera à courir le …/…./…, renouvelée par tacite reconduction aux choix respectifs des parties, à charge par celle qui voudrais faire cesser le bail a l’expiration de sa durée, d’en prévenir l’autre au moins 3 mois à l’avance et par lettre recommandée.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent Bail est expressément soumis aux présentes conditions que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :

  • De prendre les biens présentement loués dans l’état actuel ou ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état.
  • d’en jouir en bon père de famille suivant sa destination, il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et elle devra prévenir le bailleur de toute atteinte qui sera portée à la propriété et de toutes dégradations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.
  • Il passera avec les compagnies d’électricité et d’eau des contrats directes.
  • Il satisfera pour l’exploitation de son activité à tous les règlements et prescription administratifs pouvant s’y rapporter.
  • Il devra laisser visiter les lieux loués au bailleur.
  • Il devra justifier au bailleur à l’expiration de son bail de l’acquit de l’impôt des patente ou autres contributions et d’une façon générale tous les impôts lui incombant et dont il est redevable.
  • Il ne pourra sous louer en tout ou en partie son droit au présent bail, sans le consentement expresse du bailleur.
  • Il pourra librement céder son fonds de commerce.
  • Il paiera tous les droits et frais des présentes et de leurs suites.

 

TRAVAUX-RÉPARATION-EMBELLISSEMENT

  1. Le bailleur autorise par les présentes, le preneur a faire dans les lieux loués tous les travaux d’aménagement, de transformation et d’embellissement nécessaire pour l’exercice de son activité. Ces travaux doivent être faits sous la surveillance d’un architecte, ou de tout ingénieur spécialisé sont les honoraires sont à la charge du preneur.  

    A cet effet, le preneur doit faire son affaire personnelle avec les autorités administratives compétentes, quant à l’obtention de toute autorisation relative à l’exercice de son activité et doit se conformer aux prescriptions administratives en la matière. Tout embellissement, amélioration, et décors quelconque qui serait fait par le preneur dans les lieux loués pendants le cours du bail resteront à la fin de celui-ci, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur.

  2.  Tout embellissement, amélioration, et décors quelconque qui serait fait par le preneur dans les lieux loués pendants le cours du bail resteront à la fin de celui-ci, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur.

 

 

LOYER

En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de, (…) DIRHAMS (…,00 DH) plus la taxe d’édilité d’un montant de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui sera à la charge du preneur.

Lequel loyer mensuel et taxe soit ……. DIRHAMS (…,00 DH) devra être payé mensuellement au début de chaque mois.

Ledit loyer sera augmenté de 10% chaque période triennale.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance exacte, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et 15 jours apr-s une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai.

 

DÉCÈS

Conformément à l’article 698 du code des obligations et contrat le présent bail ne sera résolu par le décès du bailleur ni par celui du preneur.

En cas de décès du preneur pendant le cours du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail.

 

DÉCLARATION

Le bailleur déclare en outre que la propriété du local présentement donné à Bail est libre de toutes dettes et charges quelconques et ne fait l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, pré-notation ou autres empêchement quelconques.

 

ETAT-CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est tel qu’il est indiqué en tête des présentes.

 

DOMICILE

Les parties font élection de domicile chacun en sa demeure sus-indiqué.

A …………… Le……………

 

Signatures:


11/12/2018 / par / dans,

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