Modèle Gratuit de Bail d’un local d’habitation au Maroc

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

Droit de timbre :
2 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH
Droit d’enregistrement : droit fixe de         200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire qui va louer l’appartement

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail d’un local d’habitation

 

Entre les soussignés :

Monsieur (…), demeurant à (…) de nationalité Marocaine, Né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Madame (…), demeurant à (…) de nationalité Marocaine, Né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Monsieur (…) donne à BAIL A USAGE D’HABITATION conformément aux dispositions légales en la matière et sous les charges et conditions énoncées ci-après si elles ne sont pas contraires à la loi.

A:

Monsieur (…), qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

Le bailleur déclare que la propriété présentement donnée à Bail est destinée à usage d’habitation.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) année renouvelable par tacite reconduction, et suit commencera à courir à compter du (…).

A charge pour la partie qui voudra cesser ledit bail a l’expiration de la période de prévenir l’autre partie au moins un mois à l’avance et par écrit au domicile élu.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Il a été expressément convenu entre les parties comme conditions du présent Bail que le preneur s’oblige à exécuter, savoir:

De prendre les biens présentement loués dans l’état actuel ou il se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état.

Tous les travaux d’embellissement et décors quels qu’ils soient, qui seraient faits par le preneur, resteront, afin de bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriété du bailleur sans indemnité, à moins que ce dernier ne préfère demander au preneur de rétablir à ses frais les lieux loués dans leur état primitif.

Il passera avec les compagnies d’électricité et d’eau des contrats directes;

Il ne pourra sous louer en tout ou en partie son droit au présent bail.

Il devra laisser visiter la propriété louée par le bailleur ou son architecte au moins, une fois par an pendant tout le cours du bail afin de s’assurer de son état;

Le preneur déclare avoir pris connaissance du règlement de copropriété et de se conformer et respecter toutes les dispositions prévues audit règlement de copropriété.

Il paiera tous les frais du syndic de l’immeuble (frais de conservation et entretien de l’immeuble).

Il paiera tous les droits et frais des présentes et de leurs suites.

LOYER

En outre, le présent bail est accepté moyennant un loyer mensuel de (…) DIRHAMS ((…) DH) majoré de la taxe des services communaux (Ex taxe d’édilité).

Lequel loyer mensuel de (…)DIRHAMS ((…),DH) majoré de la taxe des services communaux devra être payé mensuellement au début de chaque mois à Monsieur (…).

 

CAUTION

Le preneur a versé à l’instant même au bailleur le montant de la caution soit (…) DIRHAMS ((…) DH), qui lui sera restituée à la fin du bail.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer a son échéance exacte, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai,

 

DÉCÈS

Conformément a l’article 698 du code des obligations et contrat le présent bail ne sera pas résolu par le décès du bailleur ni par celui du preneur.

En cas de décès du preneur pendant le cours du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous tous ses héritiers et représentants pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail.  

 

DECLARATION

Le bailleur déclare en outre, que la propriété présentement donné à bail est libre de toutes dettes et charges quelconques et ne fait l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, prénotation ou autre empêchements quelconques.

 

ETAT CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est tel qu’il est indiqué en tête des présentes.

 

DOMICILE

Les parties font élection de domicile chacun en sa demeure sus indiquée.

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A …………… Le……………

 

Signatures:

 


07/12/2018 / par / dans

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