Mainlevée totale d’hypothèque

Mainlevée totale d’hypothèque

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

-Taxe foncière                                              150 DH

-Frais bancaires                                           200 DH

TOTAL     590 DH

  • Frais de notaire

Qui doit-payer ces droits ?

Le demandeur de la mainlevée

Ou doit-on payer ces droits ?

La totalité de la somme est perçue généralement par le notaire qui se chargera a son tour de la partager entre les administrations impliquées dans l’opération de la mainlevée.

Mainlevée totale d’hypothèque

 

MAINLEVÉE TOTALE D’HYPOTHÈQUE

La banque (…) dite (…), S.A au capital de (…) DIRHAMS (..;00 DH), Monsieur (…), fondé de pouvoirs

Monsieur (…), Directeur (…).

Lesquels és-qualités préalablement à la mainlevée ci-après convenue ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Suivant acte SSP, la banque (…) dite (…), a consenti un prêt d’un montant de (…) DIRHAMS (…) sur la propriété dite (…) objet de titre foncier N°…/…, au profit de Mme (…).

Ledit prêt garanti par une hypothèque inscrite à la conservation foncière de (…), le …/…/… (VOL…n°…) sur la propriété dite (…) objet de titre foncier N°…/…

 

CECI EXPOSÉ

Et le bénéfice des énonciations exposées il est exposées il est passé a la mainlevée comme suit :

MAINLEVÉE TOTALE D’HYPOTHÈQUE

Par la présentes, la banque ……. dite déclare donné, mainlevée pure et simple entière, définitive et sans réserve, avec désistement de tous droit d’hypothèque et consentir à la radiation entière et définitive de l’inscription d’hypothèque concernant la propriété objet du titre foncier N…/…, inscrite à la Conservation Foncière de .le…/…/… sous les mentions suivantes : dépôt volume N°(…) .

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les représentants de la banque susvisés requièrement Monsieur le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques de ……. de bien vouloir procéder à la radiation de l’hypothèque sus-désignée.

Ils donnent tout pouvoir au porteur d’une expédition de la mainlevée, pour effectuer toutes les formalités nécessaires et partout où besoin sera, dont acte.

 

A…………………le………………

Signatures

 


19/12/2018 / par / dans,

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