Donation du droit de l’usufruit

Donation du droit de l’usufruit

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Supposons que les parties de cette donation ne sont pas de la même famille et que la valeur de l’objet de cette donation est fixée à titre d’exemple à 600.000 DH

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3 ) = 60 DH

-Droit d’enregistrement :

3% sur 600.000 =                  18.000 DH

-Taxe foncière

1% sur 600.000 =                 6.000 DH

un droit fixe                              75 DH

un droit pour certificat de propriété 75 DH

                            TOTAL               75 DH

Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont a la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé SSP

N.P la donation qui intervient en ligne directe et entre époux, frères et soeurs est soumère au taux d’enregistrement de 1.50%.

 

Donation du droit de l’usufruit

Entre les soussignés :

Monsieur (Z.F) Marocain, né le (…) demeurant à (…), titulaire de la CIN n° (…)

Ci-après dénommé “ le donateur” d’une part

Monsieur (G.A) né en (…) demeurant au (…) titulaire de la CIN n°(…).

Ci-après désignés “ les donataires” d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

OBJET DU CONTRAT

Mutation à titre gratuit du droit de l’usufruit

Monsieur (Z.F) se dessaisit immédiatement sous les conditions stipulées aux présentes au profit de Monsieur (G.A), qui accepte, la totalité du droit de l’usufruit relatif à la propriété du logement désigné à l’article 2 ci-après, qu’il déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité de l’accomplissement de cet acte.

 

DÉSIGNATION

La présente donation porte sur le droit de l’usufruit relatif à la propriété du logement dont la description détaillé est donnée comme suit ;

A titre divis :

Un appartement situé a (…) d’une superficie de (…m²), identifié par le numéro (…) objet de la fraction divise, n°(…) du règlement de copropriété, immatriculé à la conservation foncière de la ville de ……… sous le numéro du titre foncier (…).

Consistance : appartement composé de : hall, 4 pièces, cuisine, salle de bain, toilette.

Les trentes huit dix millième (38./10.000) des parties communes indivis rattachées au logement précité, du sol et construction de l’immeuble dont il fait partie, situé a (…) immatriculé à la conservation foncière de ………. sous le numéro du titre foncier mère (…) dénommé (…)

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties déclarent se référer aux énonciations du titre foncier parcellaire n°(…)

Toutefois, et pour les besoins exclusifs de l’enregistrement, le donateur déclare avoir acquis la pleine propriété du logement susvisé par acte SSP enregistré à (…) et (…) sous les références suivantes : Ordre de recette n°(…) registre d’entrée n°(…)

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente donation a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de droit et de fait et notamment sous celles suivantes :

Le donataire jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives apparentes, continues ou discontinues.

A ce sujet, le donateur déclare qu’il n’existe aucune servitudes autre que celles résultant des obligations stipulés aux présentes, au règlement de copropriété ou au titre foncier.

Le donataire acquitte le contributions ainsi que les charges fiscales du droit de l’usufruit susvisé à compter de la date du présent contrat.

Toutefois, les impôts, taxes et autres charges et contributions relatifs à la période antérieure à la date précitée, resteront à la charge exclusive du donateur.

 

VALEUR VÉNALE DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ

La valeur vénale de la pleine propriété est estimée pour les besoins de l’enregistrement a …. dirhams

 

RÉQUISITIONS- POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte sur le titre foncier n°…./…. dénommé (…) et délivrer un certificat de copropriété à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises par la loi, retirer tous titres et pièces, payer tous frais et donner, cet effet, décharge pleine et entière à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de (…)

Article VII : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées au préambule des présentes. Cette élection est attributive de juridiction.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
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