Donation des parts sociales

Donation des parts sociales

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Base d’imposition et tarif pour liquidation des droits d’enregistrement sur les mutations de parts sociales des sociétés.

BASE D’IMPOSITION

La base imposable est déterminée par le montant de la valeur négociée, déduction faite des versements restant a faire sur les titres non entièrement libérés.

Tarif

Le tarif applicable pour donation faite en ligne directe des biens immeubles est fixé généralement à 1.50%

 

Donation des parts sociales

Entre les soussignés

 Monsieur (Z) Marocain, né le (…) Demeurant à (…).

Titulaire de la carte d’identité nationale N°

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR D’UNE PART

 Monsieur, (Y) Marocain, né le (…) demeurant à (…)

Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

 Monsieur (X) Marocaine, née le (…) demeurant à (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

 Monsieur, (A) Marocain, né le (…) Demeurant à (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

 Monsieur (B) Marocain, né le (…) Demeurant a (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Ci APRÈS DÉNOMMÉS LES DONATAIRES ENSEMBLES D’UNE AUTRE PART

Lesquels, préalablement à la donation de parts sociales faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Monsieur (Z) déclare qu’il constitue avec Monsieur (Y) les seuls associés de la société civile immobilière “HOUDA”, ladite société présentant à ce jour les caractéristiques principales suivantes :

  • Dénomination “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOUDA”
  • Forme ; société civile immobilière régie par les articles 982 et suivants du dahir formant code des obligations et contrats
  • Objet: l’acquisition, l’exploitation, la gestion et éventuellement la revente de tous biens immobiliers et mobiliers.
  • Siège sociale : (…)
  • Capital social : il est fixé à la somme de deux cent mille dirhams 200.000.0 DH, divisé en deux mille 2000 parts sociales de cent 100.00 DH chacune, numérotées de 01 a 2.000 et réparties comme suit :
  • Monsieur (Z) ; six cent quatre vingt huit parts numérotées de 1 à 688
  • Monsieur (Y), mille trois cent douze parts numérotées de 689 à 2.000

soit au total, deux mille parts……2.000 parts

CECI EXPOSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

 

DONATION DE PARTS SOCIALES

Le Donateur, fait par la présente donation, avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit le plus étendues en pareille matière, savoir :

DE L’USUFRUIT, pendant sa vie, à Monsieur (Y) et a Madame (X), qui acceptent expressément .

de la NUE PROPRIÉTÉ pour y réunir au jour du décès des premiers donataires susnommés, Monsieur (Y) et Madame (X), a Monsieur (A) et a Monsieur (B), qui acceptent expressément, des parts sociales dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

  •  À Monsieur (Y)
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotés de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  •  A Madame (X)
  • L’USUFRUIT des  TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 part sociales numérotées de 345 a 688 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  • A Monsieur (A):
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  •  A Monsieur (B):
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le DONATEUR est propriétaire des parts sociales objet de la présente donation, savoir :

Les parts numérotées de 01 à 240, pour lui avoir été attribués, lors de la constitution de la société, en rémunération de son rapport en numéraire.

Les parts numérotées de 241 a 688, pour lui avoir été attribuées lors de l’augmentation de capital de la société décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1988.

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

Les Donataires de l’usufruit des parts sociales, à compter de ce jour et pendant leur vie, jouiront des parts sociales, mais seulement en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales relative à la réparation des bénéfices de la société

A cet effet, ils auront droit à la fraction des bénéfices de l’exercice en cours, qui sera attribué aux parts sociales qui leur sont données.

Les Donataires de la nue-propriété des parts sociales, disposeront de celle-ci a partir de la même date. Ils jouiront de toutes les prérogatives, a l’exception, et ce jusqu’au jour de l’extinction de l’usufruit des DONATAIRES, savoir Monsieur  (Y) et Madame (X), du droit de vote aux assemblées générales décident de la répartition des bénéfices, et assumeront toutes les obligations attachés à leur qualité d’associés, conformément à la loi et aux statuts.

 

DROIT DE RETOUR

Le Donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur les parts sociales présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas ou les DONATAIRES viendraient à décéder avant lui, sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendent des DONATAIRES viendraient eux-mêmes à décéder avant le DONATEUR

 

INTERDICTION D’ALIÉNER

Le donateur interdit formellement aux donataires , d’aliéner, a céder de nantir les parts sociales présentement données, pendant sa vie a peine de nullité des cessions, aliénations ou nantissement, et de révocation des présentes.

 

APPROBATION DE LA DONATION DE PARTS SOCIALES

L’ensemble des associés de la société étant parties à l’acte, l’approbation et l’agrément des donataires ne sont donc pas nécessaires.

 

CONDITIONS

La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que la donataire s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en posséderait en vertu de la loi ou de titres réguliers.

A cet égard, le DONATEUR déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de……

A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues;

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive DU DONATEUR qui s’y oblige expressément.

Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

ÉVALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement, les parts présentement données sont estimées, a raison de (…) DIRHAMS ((…)DH) la part, à la somme totale de ((…)DH), soit pour chaque DONATAIRE, en référence à son âge, et sa qualité d’usufruitier ou de nu-propriété, à la somme suivante, savoir :

  •  Monsieur (Y):
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 est évalué à la somme de…………….
  • A Madame (X)
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 345 a 688 est évalué à la somme de…………….
  • Monsieur (A)
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 est évalué à la somme de…………….
  •  A Monsieur (B)
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 345 a 688 est évalué à la somme de…………….

DÉCLARATION

Le donateur déclare que le NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR, ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties déclarent expressément que la présente donation intervient en ligne directe, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévue en pareille matière, le tout en conformité avec l’article 133 C 4° du code général des impôts.

 

RÉQUISITION POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leur demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

 


19/12/2018 / par / dans,

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