Donation de la pleine propriété d’un logement

Donation de la pleine propriété d’un logement

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH :

Droit de timbre ;

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex :20 x 3)   = 60 DH

Droit d’enregistrement

3% sur 1.200.000 =                                               36.000 DH

-Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                              12.000 DH

  • un droit fixe                                                 75 DH
  • un droit pour certificat de propriété             75 DH

                                                   TOTAL 48.210 DH

 

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Important, les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et soeurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux de 1.50 %

Qui doit-on payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé (SSP).

 

Donation de la pleine propriété d’un logement

Entre les soussignés :

Madame (A), demeurant a (…), de nationalité marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Ci-après dénommée “ LE DONATEUR” D’UNE PART

  1.  Monsieur (B), demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),
  2. Monsieur (C), demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…),

AGISSANT au nom et comme tuteur légal de ses enfants mineurs ;

Mademoiselle (D), étant née le (…),

Mademoiselle (E), étant née le (…)

Monsieur (F), étant né le (…)

Ci-après dénommés “LES DONATAIRES”

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION IMMOBILIÈRE

Madame (A), fait par les présentes DONATION ACTUELLE, IRRÉVOCABLE ET DÉFINITIVE en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A ;

Monsieur (B), Mademoiselle (D), Mademoiselle (E) et Monsieur (F), représentés à cet effet par Monsieur (C), qui acceptent les biens immobiliers sont la désignation suit et dans les proportions ci-après indiqués :

 

PROPORTIONS

Monsieur (B)………………………………………………………………..3/9

Mademoiselle (D)………………………………………………………….2/9

Mademoiselle (E)…………………………………………………………..2:9

Monsieur (F)………………………………………………………………….2/9

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis soit 72/288 lui appartenant dans la propriété dite (…) située à (…), constituant en terrain agricole, d’une superficie globale de QUATRE HECTARES HUIT ARES faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Telle au surplus que lesdites droits existent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant, pour les besoins de l’enregistrement seulement le donateur déclare avoir acquis ladite propriété par acte adoulaire d’hérédité en date du (…).

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE DESSAISISSEMENT

Les donataires seront propriétaires des biens immobiliers présentement donnés à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913 sur l’immatriculation foncière.

Ils déclarent également avoir pris possession réelle desdits biens à compter de ce jour pour en jouir et disposer comme de chose leur appartement en toute propriété.

De son côté le donateur déclare se dessaisir totalement des biens donnés sans exception ni réserve.

 

CONDITIONS

Les donataires prendront les biens immobiliers présentement donnés dans l’état où ils se trouvent actuellement.

Ils supporteront toutes les servitudes qui peuvent grever lesdits biens et profitent de celles actives le tout s’il en existe à ses risques et périls, sans recours contre le donateur.

Ils acquitteront les impôts, contributions et autres charges de toutes natures afférentes audits biens à compter du jour de l’entrée en jouissance.

Ils paieront tous les frais, droits et taxes des présentes et leurs suites.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et taxes, d’inscription à la conservation foncière, les parties déclarent que les biens présentement donnés sont évalués à la somme de (…) DIRHAMS.

 

FORMALITÉS – DÉCLARATIONS

Le donateur déclare que les biens présentement données sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’ils ne font l’objet d’aucune inscription hypothécaire.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdits bien étaient grevée d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du donateur ou du précédent propriétaire, le donateur s’engage à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile ci-après élu.

 

ETAT-CIVIL

Le donateur déclare que son État Civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de SOUK EL ARBAA DU GHARB, de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le dossier du titre foncier précité.

Pour le faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicate du bureau de la conservation foncière de (…) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

A…………………le………………

Signatures


19/12/2018 / par / dans,

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