Donation de droit indivis en nue-propriété

Donation de droit indivis en nue-propriété

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

Cet acte a pour objet une donation de ⅓ de la nue-propriété d’un terrain constructible entre soeurs mineurs représentés par leurs parents.

  • La valeur de l’objet de cette donation est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH
  • Le taux d’enregistrement est fixé légalement pour cette donation a 1.50 %

On doit payer pour cet acte :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement

1.5 % sur 1.200.000 =                              18.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                 12.000 DH

  • un droit fixe                                   75 DH
  • un droit pour certificat de propriété 75 DH

TOTAL   30.210 DH

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé SSP

Donation de droit indivis en nue- propriété

 

Entre les soussignés :

 Monsieur (A), demeurant a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

Agissant ; au nom pour le compte et en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs savoir :

Mademoiselle (B) élève, née, en (…) a (…), demeurant de droit avec son père a (…) même adresse que ci-dessus.

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR EX QUALITÉ D’UNE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION DE DROITS INDIVIS EN NUE PROPRIÉTÉ

Le donateur fait par les présentes donation au nom de mesdemoiselles (B) et (C), avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en les obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a la donataire es qualité qui accepte au nom et pour le compte de Mademoiselle (E) le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dont la désignation suivra :

Par voie de conséquence la propriété objet des présentes appartiendra dès inscription de la présente cession à titre gratuit sur les livres fonciers dans les proportions ci après savoir ;

MONSIEUR (A)………………………………..3/6 USUFRUIT

MADAME (D)………………………………….3/6 USUFRUIT

MADEMOISELLE (C)…………… ………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (B)……………………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (E)…………………….2/6 NUE PROPRIÉTÉ

SOIT LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ

 

DÉSIGNATION

Le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dite “VILLA RIN” consistant en un terrain sur lequel sont édifiées des constructions vétustes appelées à être démolies, sise a (…) d’une superficie totale de (…).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(…) Telle au surplus, que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties ès qualités déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier susvisé, cependant, pour les besoins des services de l’enregistrement, LE DONATEUR ÈS QUALITÉS déclare que Mesdemoiselles (B) et (C) , sont propriétaires de la totalité de la nue-propriété dépendant du bien objet des présentes, pour l’avoir acquis suivant acte authentique au rapport de Maître (…) en date à RABAT du FÉVRIER 2011 y enregistré le (…) sous références RE../.. OR …/.. E E17B…

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

La donataire es qualité, aura la propriété au nom et pour le compte de mademoiselle (E), du TITRES (1/3) EN NUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

  • La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière, que la DONATAIRE ÈS QUALITÉS s’engage à exécuter et accomplir, savoir :
  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais état du sol, du sous sol; dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR ÈS QUALITÉS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de (…)
  • A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues.
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du DONATEUR ÈS QUALITÉS
  • Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

DESSAISISSEMENT

Le donateur ès-qualités déclare à l’instant même se dessaisir de TIERS EN VUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, au profit de la donataire es qualités qui en prendra jouissance à compter de ce jour.

 

E VALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement et de la conservation de la propriété foncière la présente donation est évaluée à la somme de (…) DIRHAMS (…)DH , et ce en référence respectivement à l’âge des usufruitiers et nu propriétaires;

 

DÉCLARATION

Le DONATEUR Ès-QUALITÉS, déclare que la NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre gratuit n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR ÈS QUALITÉS ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

RÉITÉRATION DE L’ENGAGEMENT AU PROFIT DU SERVICE CHARGÉ DE L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualité et plus particulièrement les usufruits, réitèrent par les présentes leur engagement d’édifier des locaux neufs dans un délai n’excédant pas sept ans à compter  de la date de l’acte initial reçu par (…) en date a (…)(…) y enregistré (…) sous mentions RE (…) OR (…) et requièrent par conséquence Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement de bien vouloir leur produire l’adhésion aux présentes

PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE HYPOTHÈQUE PAR LA DONATAIRE ÈS QUALITÉS

La donataire ès qualités agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle (E), déclare de manière expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier rang inscrite auprès de la conservation foncière de (…) en date du (…) de manière à ce

que ladite charge porte également sur le TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ présentement cédé à titre gratuit, conséquemment ladite hypothèque couvrira la totalité de la propriété objet des présentes.

INTERVENTION DE MADAME (D) ET MONSIEUR (A) EN LEURS QUALITÉ D’USUFRUITIERS

Le usufruitiers confirment par la présentes que toutes les constructions et améliorations qui pourraient être édifiées et apportées par eux à la propriété objet des présentes demeureront acquises aux nu propriétaires, soit mademoiselle (B) (E) et (C), sans indemnité aucune, le tout en parfaite concordance avec l’acte initial reçu par le notaire maître (…) en date du (…) y enregistré sous les mentions suscitées.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualités, déclarent expressément que la présente donation intervient entre soeurs, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévu en pareille matière, le tout en conformité avec les dispositions du code général des impôts, Pour les besoins du service de l’enregistrement le prorata cédé à titres gratuit a Mademoiselle (E) en référence à sa quote part soit UN TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ (⅓) s’élève à la somme de (…) DH eu égard à l’âge des usufruits et des nu propriétaires.

 

RÉQUISITION – POUVOIRS

Les parties ès qualités requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de…….. de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé, Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties ès qualités déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
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