Contrat d’échange

Contrat d’échange

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte d’échange sans soulte et dont la valeur de chaque bien donné en échange est fixée à titre d’exemples à 1.000.000 DH :

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3)  = 60 DH

-Droit d’enregistrement :

Pour les deux coéchangistes

3% sur 1.000.000 =                                           30.000 DH

-Taxe foncière

Pour chaque échangistes

1% sur 1.000.000 =                                         10.000 DH

+un droit fixe                                                        75 DH

+un droit pour certificat de propriété                     75 DH

+Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge des deux parties.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP))

 

Contrat d’échange

Entre les soussignés

Monsieur (F) demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en mil neuf cent (…) , marié selon la loi musulmane avec dame (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Monsieur (G), demeurant à (…), de nationalité marocaine,

Né en mil neuf cent (…), marié selon la loi musulmane avec Dame (…) , titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

 

ECHANGE IMMOBILIER

Premièrement:

Monsieur (F), cède par les présentes à TITRE D’ÉCHANGE en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A:

Monsieur (G), qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis lui appartenant dans la propriété dite (…) située à (…), consistant en local à usage d’habitation d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS.

faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…) .

Telle au surplus que ladite propriété xiste et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

Deuxièmement :

EN CONTRE-ÉCHANGE, Monsieur (G), d’autre part cède par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit pareille matière a :

Monsieur (F), qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis dans la propriété dite (…), située à ……, consistant en un local a usage commercial (…) d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS ((…)….m²) .

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Telle au surplus que ladite propriété existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les comparants seront propriétaires des biens immobiliers présentement ÉCHANGES à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Ils en auront la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective à leur compte libre de toute location ou occupation quelconque.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent échange a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droits les plus étendus en pareille matière et notamment sous celles suivantes que les CO-ÉCHANGISTES s’obligent à exécuter :

  1.  ils prendront les biens objet du présent échange dans l’état où ils se trouvent actuellement.
  2.  ils souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens échangés sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, le tout s’il en existe à leur risques et périls.
  3. A ce sujet, les CO-ÉCHANGISTES déclarent qu’à leur connaissance, les propriétés échangés ne sont grevées d’aucune servitude autre que celle de ville ou de polices et celles inscrites aux titres fonciers sus énoncés et que personnellement ils ont créé aucune.
  4.  ils acquitteront les impôts et autres charges à compter du jour de l’entrée en jouissance.
  5. ils paieront tous les frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites.

 

ÉVALUATION POUR L’ENREGISTREMENT

Pour les besoins de l’enregistrement, les parties déclarent évaluer les propriétés objet du présent échange :

  • celle cédée par Monsieur (F) a la somme de (…) DH C.I (..) (,00 DH)
  • celle cédée par Monsieur (G) a la somme de (…) DH C.I (…) (.00 DH)

 

SOULTE

Le présent échange est fait sans soulte ni retour

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Les CO-ÉCHANGISTES déclarent formellement que les propriétés présentement échangées sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire, saisie, prénotation ou autre empêchement quelconque.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdites propriétés étaient grevées d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef des échangistes ou des précédentes ou des précédents propriétaires, les parties s’obligent à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui leur sera faite au domicile ci-après élu.

 

ETAT-CIVIL

Monsieur (F) (…) et Monsieur (G) (…) déclarent que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du titre foncier précité.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la conservation foncière de (..) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domiciles en leur demeure respective sus indiqués.

 

A…………………le………………

Signature


19/12/2018 / par / dans,

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