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Vente d’un terrain agricole

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Quels sont les droits a payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à 500.000 DH?

Droit du timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20×2) = 40 DH

Droit d’enregistrement :

6% sur 500.000 DH =                                            30.000 DH

Droit foncière

1% sur 500.000 DH =                                           5000 DH

+ un droit fixe                                                      75 DH

+ un droit pour certificat de propriété             75 DH

  TOTAL                        35.190 DH

+ Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enseignement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

 

Vente d’un terrain agricole

Entre soussignés :

Madame (J.A), Administrateur de société, demeurant à ( … ) , n° ( … ) rue ( … ) .

Titulaire de la carte d’identité Nationale n° ( … ).

Monsieur ( A.Z ) Agriculteur, demeurant à ( … ), n° rue ( … ) Titulaire de la carte d’identité Nationale n° ( … ).

AGISSANT : conjointement au nom et pour le compte de la société dite “( … )” SA, au capital de ( … ) DH, ayant siège social à ( … ).

EN VERTU : Des pouvoirs qui leur sont conférés à cet effet et qui sont versés au dossier spécial ouvert au nom de la société susvisée a la conservation foncière de ( … ) sous le numéro ( … ).

CI APRÈS DÉNOMMÉS “LES VENDEURS”ÈS-QUALITÉS D’UNE PART

 Monsieur (B M) Commerçant, demeurant à, ( … ) Rue ( … ), Maison N° ( … ).

Titulaire de la carte d’identité Nationale N° ( … ) Marocain, né en mil neuf cent ( … ) a ( … ), marié en mil neuf cent ( … ) a casablanca a dame (K B).

CI APRÈS DÉNOMMÉS L’ACQUÉREUR D’AUTRE PART

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les VENDEURS ès-qualités vendent par les présentes en obligeant la société anonyme ( … ) à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière à  L’ACQUÉREURS ès-qualités qui accepte pour le compte de la société dite “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ( … )” SARL, la totalité de la propriété dont la désignation suit:

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) sise a ( … ), consistant en un terrain agricole d’une superficie de ZÉRO HECTARE TRENTE ARES TREIZE CENTIARES (00Ha 30 Ares 13 Ca), immatriculée à la conservation de la propriété Foncière de…

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N …/…

Telle au surplus, que la dite propriété existe, s’étend, se poursuit, et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés, sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties es-nom et qualités entendant se référer aux énonciations portées au dossier du titre foncier précité.

Cependant, pour les besoins exclusifs des services de l’enregistrement, les VENDEURS ès-qualités déclarent que la société anonyme ( … ) est propriétaire du

bien immobilier présentement vendu pour l’avoir morcelé d’une plus grande propriété acquise comme il suit :

Pour une part, soit les 130/136 èmes, en vertu d’un acte d’apport en nature fait en la forme sous seing privé en date à Casablanca du ( … ), y enregistré sous les mentions, RE : ( … ) OR: ( … )E17B/572.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 AOÛT 1913, sur l’immatriculation des immeubles, et en aura jouissance par prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et de toute location à compter de ce jour.  

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

Prendre ladite propriété dans l’état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-dessous fixé pour quelque cause que ce soit , notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des de constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices mêmes cachés, comme aussi garantie dans la désignation et la contenance ci-dessous visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives, à ses risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix ci- après fixé, sans recours contre les VENDEURS ès-qualités, et sans que cette clause puisse donner a des tires plus de droits qu’ils n’en posséderaient en vertu de la loi ou des titres réguliers.

A cet égard, les VENDEURS ès-qualités déclarent qu’il n’existe à leur connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a crée aucune en dehors de celles pouvant résulter de décision administratives et du plan de l’urbanisme de la ville de ( … ) D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever la propriété présentement vendue.

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour restent à la charge exclusive des VENDEURS ès-qualités qui s’y obligent expressément.

Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre la présente vente est consentie et acceptée entre les parties es-nom et qualités moyennement le prix unitaire de ( … ) LE METRE CARRE (( … )  DH/M2), soit pour la superficie présentement vendue le prix principal et globale de ( … ) DIRHAMS (( … ) DH).

lequel prix principal est payé par L’ACQUÉREUR en totalité, aux VENDEURS es-qualités qui le reconnaissent et lui en consentant bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

Les VENDEURS ès-qualités déclarent que le bien immobilier objet des présentes n’est grevé d’aucune inscription dette ou charge et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien immobilier objet des présentes n’est grevé d’une ou plusieurs inscriptions du fait des VENDEURS es-qualités ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à apporter à leur frais la justification de leur radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

 

RÉQUISITION

Les parties ès-nom et qualités requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire sur ledit titre foncier la présent acte.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de présentes et de leur suite, les parties ès-nom et  qualités déclarent élire domicile en leurs demeures et domiciles respectifs ci-dessus indiqués, dont acte.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Procuration générale

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de         200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

Procuration générale

(pour représentation et gestion d’affaires)

Entre les soussignés :

Madame (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Mademoiselle (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née a (…) le Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

ENSEMBLE

CI après dénommées “le mandataire”

A qui elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom :

Gérer et administrer, tant activement que passivement tous les biens et affaires présentes et futurs de constituant.

En conséquence :

Baux et location, louer et affermer, par telle forme, a telles personne, pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite au “constituant” ou dans lesquels il pourrait avoir une copropriété; passer; prolonger: renouveler tous baux; les résilier; même ceux existant, avec ou sans indemnité ; prendre le loyer, par bail ou autrement, tous immeubles pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenable.

Donner et accepter tous congés, faire dresser et reconnaître tous états de lieux, faire toutes cessions de baux sous-locations. Consentir et accepter toutes réductions ou majorations de loyers ou fermages;

Assurance, contracter toutes assurances contre tous risques quelconques, les résilier , à cet effet, signer toutes polices.

Bornages, Faire procéder à tous bornages, fixer et marquer toutes limites, s’opposer à tous empiétements et usurpations.

Réparations. faire toutes réparations, constructions, reconstruction et embellissements utiles ou nécessaires, aux prix, charges et conditions qu’il plaira “au mandataire”, arrêter à cet effet tous devis et marchés;

Transports, faire ou accepter avec ou sans garantie, tous transports, délégations et nantissements de créances, prix de ventes, soultes d’échanges et valeur ou droits quelconques, présent et à venir, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” avisera :

Prorogation de délai. Faire et accepter toutes prorogations de délai pour le temps et aux conditions que le “ mandataire” avisera, obliger le “constituant” à leur exécution.

Titre nouvel. Passer et accepter tous titre nouvel

Opérations commerciales. continuer et faire toutes les opérations du commerce du “constituant” , acheter et vendre toutes marchandises, se charger de toutes commissions, les exécuter, faire tout changement, fréter tous navires, contracter toutes assurances, souscrire tous billets à ordre, effets de commerce et autres engagements, tirés et accepter toutes traités et lettre de change, signer tous endossement et avals, passer tous marchés, les exécuter, recevoir, payer, arrêter tous comptes courants et autres de commerce, faire tous protêts, dénonciations, comptes de retour, exercer tous recours en garantie, signer la correspondance s’intéresser dans toutes entreprises et établissement, constituer et dissoudre toutes sociétés, souscrire ou acheter toutes actions industrielles.

Lettre et messages , recevoir les lettres, télégrammes, caisses, paquets et colis, chargés ou non, ainsi que tous chèques postaux, mandats, poste et mandats télégraphiques à l’adresse du “constituant” , se faire remettre tous dépôts, donner toutes décharges et quittances, signer tous registres, acquis et émargements.

Administrations publiques, Représente le “constituant”, tant en demandant qu’en défendant auprès de toutes administrations publiques, et notamment :

  1. Vis-à-vis des services chargés de l’enregistrement et du timbre, à l’effet d’approuver ou contester tous règlement de droits, demander toutes restitutions, toucher toutes sommes restitués,
  2.  Vis-à-vis de l’administration des douanes, à l’effet de faire toutes opérations relatives à l’entrée ou a la sortie des marchandises, faire toutes déclarations, payer les droits, souscrire tous engagements et soumissions.
  3. Vis-à-vis de l’administration des impôts pour acquitter toutes contributions, retirer tout extrait de rôle, demander tout dégrèvements et remises,

Adresser tous mémoires et pétitions, former tous recours contre les décisions rendues, toucher le montant de toutes remises.

Emploi, faire tous emplois de fonds en rentes sur l’etat ou en acquisition de valeurs de bourse ou de portefeuille, marocaines ou étrangères, faire tous placements sur particuliers pour le temps, au taux et sous les charges et conditions que le “Mandataire” avisera, accepter toutes garanties notamment toutes affections hypothécaires, transports d’indemnité de sinistre et cessions d’antériorité ou de créance en garantie d’hypothèque légale, exiger toutes justifications, remplir toutes formalités, requérir tous états.

Dépôts de fonds et valeurs. Se faire ouvrir tous comptes de dépôts et de chèques, et faire le dépôt a toutes banques ou caisses publiques ou particulières de tous fonds et valeurs, toucher toutes avances sur les dépôts de valeurs, consentir à cet effet tout engagement, retirer toutes valeurs déposées en garantie des avances, les

transférer au cours de la bourse  en garantie des avances, les transférer et aliéner si

le “mandataire” le juge convenable ; recevoir tous dividendes et arrérages échus et à échoir, signer tous reçus, acquits et émargements.

Transferts et conversions, vendre et transférer au cours de la bourse que le mandataire avisera la totalité ou partie des rentes sur l’etat, obligations de l’etat, bon du trésor et généralement, toutes actions, obligations et valeurs industrielles quelconques, marocaines ou étrangères, qui peuvent appartenir au “constituant” et

qui pourrant lui advenir par la suite, à quelque titre que ce soit, commettre tous agents de charge et autres, consentir tous transferts et conversions au porteur, signer toutes demandes de conversions au porteur , signer toutes demandes de conversions ou de transferts, de regroupements ou d’échanges, ainsi que tous acquits, émargement, bordereaux et pièces quelconques, toucher le prix des transferts et le remboursement de tous titres amortis ou vendus, ainsi que de toutes primes et lots, en donner quittances et décharges, opérer la remise de tous certificats et pièces, présenter tous bordereaux les certifier véritables, souscrire à toutes émissions et augmentations de capital de sociétés industrielles ou autres, acheter ou vendre tous droits à l’amiable ou en bourse, en toucher ou payer le prix, fournir toutes justifications, faire toutes déclarations et affirmations nécessaires.

Assemblées d’actionnaires, Assister à toutes assemblées ou réunions d’actionnaires ou de membres de sociétés dans lesquelles le “constituant” serait intéressé, prendre part à toutes délibérations, convenir de tous arrangements, concourir à la constitution et à la formation de toutes sociétés nouvelles et à la nomination de tous gérants, administrateurs et liquidateurs, donner ou refuser toutes autoris décharges, signer tous registres et pièces nécessaires, faire et accepter tous échanges de titres et valeurs.

Vente de bois et récoltes. Faire toutes coupes de bois, soit de taillis, soit de futaie, ou les vendre sur pied ou coupés, vendre aussi toutes récoltes pendants par branches ou par racines;

Acquisition et échanges. Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, fonds de commerce, rentes, créances et valeurs sur l’etat, sur particuliers, sur sociétés ou établissement publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes et usufruit, faire tous échanges, le tout dans les formes, moyennant les prix et sous les charges et condition que le “mandataire” jugera convenables, porter toutes enchères faire toutes surenchères, fournir toutes caution et garanties exigés toutes traditions, obliger le “constituant” au paiement du prix des acquisitions et de soulte des échanges, consentir tous privilèges ou nantissements sur les biens acquis, et même hypothéquer tous immeubles, de faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes les formalités de publicité foncière et autres.

Vente, Vendre soit de gré à gré soit aux enchères publiques ou par licitation, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, la totalité ou partie des biens appartiendront par la suit au “constituant”, obliger le “constituant” a toutes les garanties et au rapport de toutes justifications, main levés et certificat de radiation, fixer toutes époque d’entrée en jouissance, convenir du lieu, du mode et des époques de paiement des prix, les recevoir en principal et intérêts, soit comptant soit aux termes convenus ou par anticipation, dispenser tous notaires de prendre inscription de privilège de vendeur pour sûreté tant des charges pouvant découler des contrats de vente, que du paiement du prix, fire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits, faire toutes déclarations d’état civil et d’autres, remettre tous titres et pièces, ou s’obliger à leur remise.

Emprunts et hypothèques, faire tous emprunts de sommes ou valeurs de toutes sociétés de crédit ou de tous particuliers, ou se faire ouvrir tous crédits pour les sommes, aux conditions et taux d’intérêts que le “mandataire” jugera à propos, obliger le “constituant” au remboursement des sommes prêtées et au paiement des intérêts aux époques et de la manière convenues, garantir ces remboursements et paiement par la remise en gage à titre de nantissement d’objets mobiliers ou de meuble incorporels ou par une affectation hypothécaire sur tout ou partie des immeubles qui appartiennent ou appartiendront au “constituant” , établir la propriété des biens nantis ou hypothéqués, faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire, d’emploi de deniers, de réserve de priorité ou de concurrence et autres, réglement de compte, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs les recevoir ou payer, en donner ou retirer décharge.

Successions, recueillir toutes successions et legs échus ou qui pourront échoir au “constituant”, requérir toutes appositions de scellés ou s’y opposer, en demander la levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires et récolements, ainsi qu’à l’ouverture de tous coffres-forts ou plis cachetés qu’il serait utile, faire procéder s’il y a lieu, à toutes ventes de meubles, fonds de commerce, créances et autres droits mobiliers corporels et incorporels, avec ou sans attribution de qualité, introduire tous référés pour ces ventes et pour l’administration desdites successions, choisir tous officiers publics, et au cours de toutes ces opérations et réserves, prendre connaissance des forces et charges de ces successions et legs, les accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou même y renoncer, faire à tous greffes qu’il appartiendra les déclarations et affirmations nécessaires à cet effet, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes,

en fixer les reliquats, les toucher ou payer, prendre aussi connaissance de tous testament et codicilles et de toutes donations, en consentir ou contester l’exécution,

accepter ou consentir la délivrance les legs, faire toutes déclarations de successions, acquitter tous droits et taxes de mutation auxquels ces successions et legs pourront donner ouverture, certifier tous états, former toutes demandes en obtention de délai ou en remise ou restitution de droits, signer toutes pièces.

Assemblées de famille, Assister à toutes assemblées et délibérations de parents et amis ayant notamment pour but de nommer des tuteurs ou subrogés tuteurs à des mineurs ou à des incapables majeurs, et d’autoriser des actes relatifs à la tutelle, accepter celles desdites fonctions qui serait conférées au “constituant”.

Partages, procéder soit à l’amiable, soit en justice, a tous comptes, liquidations et partages des biens et valeurs dans lesquels le “constituant” peut ou pourra avoir des droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, quelqu’en soit  l’origine, choisir tous experts, composer les masses, faire et exiger tous rapports, exercer et consentir tout prélèvement, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer à l’aimable, fixer toutes soultes les recevoir ou payer, faire et accepter tous abandonnements, cessions et transports, laisser tout objet en commun, donner ou accepter tous pouvoirs pour les administrer ou pour en suivre le recouvrement, faire procéder à toutes licitations d’immeubles indivis ou y défendre, acquiescer à toute clause d’attribution, consentir toute adjudications, acquérir tout ou partie de ces biens, prendre part à tous arrangements de famille, ainsi qu’a toutes transactions.

Affirmations , faire toutes affirmations déclarations prescrites par la loi sur les dissimulations dans tous actes actes de vente, échange et partage qu’il y aurait lieu.

Perception des sommes, recevoir tous loyers, fermages, intérêts arrérages et autres revenus échus ou à échoir, ainsi que tous reliquats de comptes, mandats effets, billets, chèques, montants de créances exigibles ou non, prix de ventes cessions et transferts, soultes d’échanges remboursement de valeurs amorties généralement, tous les sommes qui sont ou pourront être dues en principal, intérêts, frais et tout autre accessoires, au “constituant” par telle personne, a tel titre et pour tel cause que ce soit, opérer le retrait de toutes consignations.

Acquit de dettes, payer toutes les sommes dont le “constituant” pourrait être débiteur envers qui que ce soit, et pour telle cause que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Liquidation judiciaires, facilité en cas de liquidation judiciaire, faillite ou déconfiture de quelque débiteur que ce soit, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer tous syndics, signer tous concordats et contrats d’union ou s’y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes.

Pouvoir judiciaires, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation,

jusqu’à l’entière exécution de tous jugements et arrets par les voies et moyens de droit, en tout état de cause, traiter transiger, compromettre, produire à tous ordres et distributions, toucher le montant de toutes collocations au profit du “constituant”.

Quittance et mainlevées, de toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances et décharges, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, se désister avec ou sans paiement de tous droits, actions, privilèges et hypothèques, donner également avec ou sans constatation de paiement mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, consentir toutes antériorités, toutes restrictions et limitations de privilèges et d’hypothèques, faire et accepter toutes offres, opérer le retrait de toutes sommes consignées, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer décharge.

Clôture, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire fait en six exemplaires

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Acte de dation en paiement

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le montant de la dette compensée (ou prix de vente) est fixé à titre d’exemple a 3.000.000 DH

  • Droit de timbre
  • 20 DH par feuille de papier utilisé (ex : 20 x 3) = 60 DH
  • Droit d’enregistrement

3% sur 3.000.000 DH                                         90.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 3000.000 DH=                                         30.000 Dh

  • un droit fixe                                                          75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                    75 DH

TOTAL                                      120.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la rectte de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

Acte de dation en paiement

Dation en paiement

Entre les soussignés

1- Madame (F) ( …), salariée, demeurant à ( …), Titulaire de la carte d’identité nationale N°( …).

De nationalité Marocaine et dont l’état Civil figure sans changement sur le dossier du titre foncier ci-après relaté.

De première part

2- Monsieur (O) (…), industriel, demeurant à Madrid, (…) Avenue (…), Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…).

De nationalité (…), né en (…) a (…), Veuf.

De seconde part

Lesquels, préalablement à la dation en paiement avec réserve délire command faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Madame (F) (…) reconnaît expressément en irrévocablement par les présentes etre bien et légitimement débitrice envers Monsieur (…) de la somme de (…) DIRHAMS ((…) DHS).

Aussi, étant dans l’impossibilité de faire face au paiement et afin de parvenir à un arrangement et par suite honorer ses engagement, Madame (F) a proposé de céder à Monsieur (O) (…) a titre de compensation les biens immobiliers ci dessous désignés ce qui est accepté par Monsieur (O).

Ceci exposé, les parties ont par les présentes convenu et arrêté ce qui suit :

 

DATION EN PAIEMENT

Madame (F) (…), vend et cède à titre de dation en paiement en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière a Monsieur (O) qui accepte la totalité de la propriété dont la désignation suit.

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite “AMAN 4’ sise à (…), consistant en une villa à usage d’habitation, d’une superficie totale de (…) MÈTRES CARRÉS (…M²) et comprenant :

-une cave

-un rez-de-chaussez: composé de deux (2) pièces, cuisine, salle de bains, deux (2) salons, hall et une salle d’eau.

-un étage : composé de quatre (4) chambres et deux (2) salles de bains.

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(..).

Telle au surplus que lesdites propriété existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et en aura la jouissance par prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et de toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

  • Prendre les propriétés, présentement vendues dans leur état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais alignement,  mitoyennetés et vices cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils possédaient en vertu de la loi ou de titres réguliers;
  • A cet égard, le VENDEUR déclare qu’il existe a sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée en dehors de celle pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de Casablanca.
  • D’acquérir à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues,
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient dues et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du VENDEUR qui s’y oblige expressément;
  • et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre, la présente vente a titre de dation en paiement est consentie et accepté moyennant le prix principal global et forfaitaire de (…) DIRHAMS ((…)DH) .

Laquelle somme se compense totalement avec le montant de la créance déterminé ci-dessus dans le paragraphe “EXPOSE»

Suite à cette compensation, Monsieur (…) consent à Madame (F) (…) bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

LE VENDEUR déclare que la propriété présentement vendue n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du VENDEUR, ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à rapporter à ses frais, la justification de sa radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…) de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le titre foncier susvisé et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs domiciles et sièges respectifs ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Sarah Recherche Appartement à louer à Tanger

recherche appartement à louer à Tanger

 

Commençons par une petite présentation avant de vous parler de ma recherche d’appartement à Tanger. Je suis une jeune étudiante marocaine de 22 ans en audio visuel, originaire de la ville de Casablanca. Après avoir finis mes études, j’ai voulu m’installer à tanger pour y trouver un travail.

 

Remplie d’ambition et d’espoir, j’ai commencé tout d’abord à chercher un appartement meublé au centre ville de Tanger. Je voulais être à côté de la médina ou vers le boulevard Pasteur. Comme je n’ai pas de voiture, je n’ai pas besoin de parking, donc ce quartier est mieux pour moi. Cependant, mon budget est minuscule. En effet, je cherche à louer un appartement meublé à 3000 Dh. C’est en dessous du marché immobilier des loyers dans cette zone.

Recherche location appartement à Tanger

J’ai cherché sur de nombreux sites d’annonces immobilières au Maroc, comme avito ou mubawab, mais sans résultat. Ces sites internet m’ont dirigé vers des agences immobilières qui demandent un prix trop élevé.

J’ai visité un appartement avec un samsar. Une chambre, avec cuisine et salle de bain se louait à 3500 Dh sur le boulevard. Je devais payer deux mois de cautions, plus un mois de frais d’agence. C’était hors de mon budget.

Après 4 ou 5 visites similaires, pour un taudis trop cher, je n’avais plus d’espoir. Un matin je suis sortis prendre un café pour me changer un peu les idées, en sachant qu’il me restait juste quatre jours pour trouver un logement avant de commencer le stage. Assise sur une chaise, café noir sur la table, je reçois un appel d’une amie. Me voyant en détresse, elle m’a recommandé de lancer ma recherche d’appartement meublé à louer sur le site d’annonces immobilières ici.ma . Aujourd’hui encore, je lui en suis reconnaissante.

En quelques clics, j’ai trouvé une dizaines d’appartements, sans frais d’intermédiaire, ou sans frais d’agence à payer. Tous correspondaient à mes attentes. Tous étaient dans mon budget. Je les ai comparé en me servant du comparateur immobilier de ici.ma . J’ai fixé des rendez-vous avec les propriétaires, puis j’ai commencé les visites de biens immobiliers à Tanger.

J’ai commencé par le premier appartement qui se situait à l’avenue de Belgique à Tanger. L’appartement était dans un grand immeuble à côté de la pharmacie Pasteur. J’ai pu rencontré le propriétaire de l’appartement et discuté avec lui. Face au hall d’entrée de l’appartement, il y avait une petite chambre, avec des meubles usés, et une minuscule salle de bain. En plus de ça, il y avait un salon marocain avec une vue dégagée et une petite cuisine.

Honnêtement, je n’ai pas trop aimé car ça ne correspondait pas à ma recherche d’appartement. La peinture des murs était d’une couleur horrible, un vert qui donnait l’impression d’habiter dans un hôpital. Mais heureusement j’avais déjà plusieurs  rendez-vous avec d’autres propriétaires d’appartement. C’est déjà rassurant.

Visites d’appartements

J’ai visité deux appartements au quartier de la Médina de Tanger. Ils étaient tous magnifiques mais à des prix différents. Ils convenaient parfaitement à ce que je cherche comme bien immobilier à la location. Une chambre à coucher et un salon ensoleillé avec cuisine ouverte et une salle de bain… Le tout avec une vue merveilleuse sur le grand socco. Pour la décoration, il y avait une peinture blanche éclatante sur les murs avec des vitres de bonne qualité .

Je n’avais qu’à choisir le bon en fonction de mon budget. Tous ces appartements étaient entre 2000 Dh et 2500 Dh. J’ai bien sûr pris des photos de chaque appartement et j’ai demandé à chaque propriétaire de me laisser juste quelque heures afin de choisir mon futur appartement. J’ai commencé par comparer les prix et les avantages. La qualité des meubles, la peinture, le vitrage et surtout le confort. Enfin, j’ai choisi un appartement à 2300 Dh, avec deux chambres !! J’ai comparé les prix des biens en fonction de leurs caractéristiques sur le comparateur immobilier de ici.ma . C’est un petit balcon avec vue sur le grand socco qui m’a fait me décider. Le salon meublé avec des fauteuilles en cuir contrastait bien avec la peinture blanche sur les murs. L’immeuble était sécurisé avec des caméras et un gardien a la porte.

Le propriétaire m’a demandé juste de signer le contrat de bail stipulant les conditions et le prix du loyer de l’appartement. Le propriétaire semblait autant perdu que moi… Puis, je suis retournée sur ici.ma où j’avais vu un onglet “Modèles de contrats”. J’ai donc pris le modèle de contrat de bail pour une location meublée. Le Bail stipulait que je devais payer le prix de la première mensualité, plus deux mois de caution. Comme c’était un appartement bien meublé, ça semblait normal. Après avoir légalisé le document et terminer les démarches nécessaires pour obtenir le compteur d’eau et d’électricité à mon nom, j’ai pris les clefs de l’appartement et je m’y suis installée .

Grace au site des annonces immobilières ici.ma, j’ai pu bénéficier de toute l’assistance nécessaire pour trouver un bien immobilier. Et finalement, j’ai trouvé celui qui correspond parfaitement à mes attentes en matière qualité, confort. J’étais convaincue  de faire une bonne affaire grâce au comparateur immobilier. Il montre facilement les meilleures offres en termes de rapport qualité prix en fonction du quartier.

28/11/2018 / par / dans,
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