Magazine

Vente d’un appartement en copropriété

Télécharger le Modèle de Vente d’un appartement en copropriété en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente d’un appartement en copropriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple à 800000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                        24000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                      8000 DH

  • un droit fixe                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété      75 DH

                                                       TOTAL        32210 DH

  • Frais dus au notaire, adoul ou avocat agrée près la Cour suprême.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière le cas échéant.

 

Vente d’un appartement en copropriété

 

Entre les soussignés

Monsieur (M), marocain, né en ( …), demeurant au ( …), titulaire de la CIN n°( …).

Ci-après dénommé “ le vendeur” d’autre part

Monsieur (K), né en ( …), demeurant au …., titulaire de la CIN n°( …)

Ci-après désigné “l’acquéreur” d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Objet du contrat : vente

Monsieur( …), cède sous les conditions stipulées aux présentes à l’acquéreur ci-avant désigné, qui accepte, la totalité de la propriété de l’appartement désigné à l’article 2 ci-après, qu’il déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité en vue de son acquisition.

 

DÉSIGNATION

La présente vente concerne un appartement en copropriété sis a ( …), tel qu’il figure au plan général et au règlement de copropriété de la résidence dite ( …), faisant l’objet du titre foncier n° et comprenant :

 

A titre divis

Appartement n° ( …) de l’immeuble n°( …) d’une superficie de ( …m²).

faisant l’objet du titre foncier parcellaire n°( …), comprenant au 1er étage :(HALL, salon, 2 chambres, cuisine, toilette……..)

Appartement fraction divise n°( …)

 

A titre indivis

Les quarantes sept dix millièmes (47/10000 èmes) des parties communes indivises rattachées au logement précité, du sol et construction de l’immeuble dont il fait partie, situé à ( …) province de ( …), immatriculé à la conservation foncière de ( …) sous le numéro du titre foncier de ( …) sous le numéro du titre foncier mère …../…..

Dénommé ( …)

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties déclarent se référer aux énonciations du titre foncier parcellaire n°…./…..

Toutefois, et pour les besoins exclusifs de l’enregistrement, le vendeur déclare avoir acquis l’appartement vendu par acte sous seing privé enregistré a ( …) le ( …) sous les références suivantes :

  • Ordre de recette n°( …).
  • Registre d’entrée n°( …).

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de droit et de fait et notamment sous celles suivantes :

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives apparentes, continues on discontinue, sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres, le tout à ses risques et périls.

A ce sujet, le vendeur déclare qu’il n’existe aucune servitudes autre que celle(s) résultant des obligations stipulées aux présentes, au règlement de copropriété ou au titre foncier.

L’acquéreur acquittera les contributions ainsi que les charges fiscales de la propriété vendue a compter du jour de l’entrée en jouissance.

Toutefois, les impôts, taxes et autres charges et contributions relatifs à la période antérieure à la date de jouissance, resteront à l’exclusive du vendeur.

 

PRIX DE VENTE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de ( …DH), réglé par l’acquéreur au vendeur qui le reconnaît, et les présentes en comportent bonne et valable quittance au profit de l’acquéreur, dont quittance.

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire du bien immobilier présentement vendu à compter du jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l’immatriculation des immeubles.

L’acquéreur en aura la jouissance à compter de ce jour.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de la ville de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte sur le titre foncier n°…./…. dénommé ( …) afin de procéder à la mutation de la propriété désignée à l’article 2 des présentes au profit de l’acquéreur et délivrer un certificat de propriété  à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises par loi, retirer tous titres et pièces, payer tous frais et donner, à cet effet, décharge pleine et entière à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de ( …)

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées au préambule des présentes. Cette élection est attributive de juridiction.

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Donation des parts sociales

Télécharger le Modèle de Donation des parts sociales en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de donation des parts sociales de votre bien immobilier, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Base d’imposition et tarif pour liquidation des droits d’enregistrement sur les mutations de parts sociales des sociétés.

BASE D’IMPOSITION

La base imposable est déterminée par le montant de la valeur négociée, déduction faite des versements restant a faire sur les titres non entièrement libérés.

Tarif

Le tarif applicable pour donation faite en ligne directe des biens immeubles est fixé généralement à 1.50%

 

Donation des parts sociales

Entre les soussignés

 Monsieur (Z) Marocain, né le (…) Demeurant à (…).

Titulaire de la carte d’identité nationale N°

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR D’UNE PART

 Monsieur, (Y) Marocain, né le (…) demeurant à (…)

Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

 Monsieur (X) Marocaine, née le (…) demeurant à (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

 Monsieur, (A) Marocain, né le (…) Demeurant à (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

 Monsieur (B) Marocain, né le (…) Demeurant a (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Ci APRÈS DÉNOMMÉS LES DONATAIRES ENSEMBLES D’UNE AUTRE PART

Lesquels, préalablement à la donation de parts sociales faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Monsieur (Z) déclare qu’il constitue avec Monsieur (Y) les seuls associés de la société civile immobilière “HOUDA”, ladite société présentant à ce jour les caractéristiques principales suivantes :

  • Dénomination “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOUDA”
  • Forme ; société civile immobilière régie par les articles 982 et suivants du dahir formant code des obligations et contrats
  • Objet: l’acquisition, l’exploitation, la gestion et éventuellement la revente de tous biens immobiliers et mobiliers.
  • Siège sociale : (…)
  • Capital social : il est fixé à la somme de deux cent mille dirhams 200.000.0 DH, divisé en deux mille 2000 parts sociales de cent 100.00 DH chacune, numérotées de 01 a 2.000 et réparties comme suit :
  • Monsieur (Z) ; six cent quatre vingt huit parts numérotées de 1 à 688
  • Monsieur (Y), mille trois cent douze parts numérotées de 689 à 2.000

soit au total, deux mille parts……2.000 parts

CECI EXPOSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

 

DONATION DE PARTS SOCIALES

Le Donateur, fait par la présente donation, avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit le plus étendues en pareille matière, savoir :

DE L’USUFRUIT, pendant sa vie, à Monsieur (Y) et a Madame (X), qui acceptent expressément .

de la NUE PROPRIÉTÉ pour y réunir au jour du décès des premiers donataires susnommés, Monsieur (Y) et Madame (X), a Monsieur (A) et a Monsieur (B), qui acceptent expressément, des parts sociales dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

  •  À Monsieur (Y)
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotés de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  •  A Madame (X)
  • L’USUFRUIT des  TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 part sociales numérotées de 345 a 688 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  • A Monsieur (A):
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  •  A Monsieur (B):
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le DONATEUR est propriétaire des parts sociales objet de la présente donation, savoir :

Les parts numérotées de 01 à 240, pour lui avoir été attribués, lors de la constitution de la société, en rémunération de son rapport en numéraire.

Les parts numérotées de 241 a 688, pour lui avoir été attribuées lors de l’augmentation de capital de la société décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1988.

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

Les Donataires de l’usufruit des parts sociales, à compter de ce jour et pendant leur vie, jouiront des parts sociales, mais seulement en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales relative à la réparation des bénéfices de la société

A cet effet, ils auront droit à la fraction des bénéfices de l’exercice en cours, qui sera attribué aux parts sociales qui leur sont données.

Les Donataires de la nue-propriété des parts sociales, disposeront de celle-ci a partir de la même date. Ils jouiront de toutes les prérogatives, a l’exception, et ce jusqu’au jour de l’extinction de l’usufruit des DONATAIRES, savoir Monsieur  (Y) et Madame (X), du droit de vote aux assemblées générales décident de la répartition des bénéfices, et assumeront toutes les obligations attachés à leur qualité d’associés, conformément à la loi et aux statuts.

 

DROIT DE RETOUR

Le Donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur les parts sociales présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas ou les DONATAIRES viendraient à décéder avant lui, sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendent des DONATAIRES viendraient eux-mêmes à décéder avant le DONATEUR

 

INTERDICTION D’ALIÉNER

Le donateur interdit formellement aux donataires , d’aliéner, a céder de nantir les parts sociales présentement données, pendant sa vie a peine de nullité des cessions, aliénations ou nantissement, et de révocation des présentes.

 

APPROBATION DE LA DONATION DE PARTS SOCIALES

L’ensemble des associés de la société étant parties à l’acte, l’approbation et l’agrément des donataires ne sont donc pas nécessaires.

 

CONDITIONS

La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que la donataire s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en posséderait en vertu de la loi ou de titres réguliers.

A cet égard, le DONATEUR déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de……

A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues;

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive DU DONATEUR qui s’y oblige expressément.

Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

ÉVALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement, les parts présentement données sont estimées, a raison de (…) DIRHAMS ((…)DH) la part, à la somme totale de ((…)DH), soit pour chaque DONATAIRE, en référence à son âge, et sa qualité d’usufruitier ou de nu-propriété, à la somme suivante, savoir :

  •  Monsieur (Y):
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 est évalué à la somme de…………….
  • A Madame (X)
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 345 a 688 est évalué à la somme de…………….
  • Monsieur (A)
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 est évalué à la somme de…………….
  •  A Monsieur (B)
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 345 a 688 est évalué à la somme de…………….

DÉCLARATION

Le donateur déclare que le NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR, ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties déclarent expressément que la présente donation intervient en ligne directe, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévue en pareille matière, le tout en conformité avec l’article 133 C 4° du code général des impôts.

 

RÉQUISITION POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leur demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

Télécharger le Modèle de vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes et édification des locaux neufs en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes et édification des locaux neufs, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer sur cet acte?

On doit payer sur cet acte dont le prix de vente et la valeur de la perte de jouissance sont fixés a titre d’exemple a 1.500.000 DH:

  • Droit de timbre :

  20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

  3% sur 1.500.000 =                                             45000 DH

  • Taxe foncière
  • 1% sur 150.000.000 =                                                       15.000 DH
  • Droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                           75 DH

                     TOTAL                                                     60210 DH

 

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit-on payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

 

Entre les soussignées :

 

  • Monsieur (C.M), Commerçant, demeurant à ( … ), n°( … ) rue de ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame (C.A), demeurant a ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame ( … ), demeurant a ( … )Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame (Z.A), demeurant a ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° ( … ).

 

Marocains, et dont l’État civil figure sans changement sur le titre foncier ci-après relaté.

CI-APRÈS DÉNOMMÉ-LES VENDEUR D’AUTRE PART

  • Monsieur (H.D), commerçant, demeurant à ( … ) Lotissement ( … ), rue ( … )( … ), Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ), Marocain, né le ( … ) marié à dame ( … ) le ( … ).

CI-APRÈS DÉNOMMÉ-L’ACQUÉREUR D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté à ce qui suit :

Les VENDEURS vendent par les présentes, en s’obligeant solidairement et indéfiniment à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les étendues en pareille matière à l’ACQUÉREUR qui accepte la totalité des droits indivis leur appartenant, soit la totalité de la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ), consistant en un terrain comportant une villa en cours de démolition, d’une superficie totale de ( … )MÈTRES CARRÉS ((…) M2), sis au ( … ), Quartier ( … ), n°( … ) rue ( … ).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°( … ).

Telle au surplus que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant pour le besoins de l’enregistrement, LES VENDEURS déclarent être propriétaires du bien immobilier objet des présentes pour l’avoir recueilli par voie de( … ) ( Mentionner les références d’enregistrement de l’origine de propriété )

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et en aura la jouissance par prise de possession réelle et affective, libre de toute occupation et de toute location a compter du ( … ), et pour les besoins du service chargé de l’enregistrement, cette privation de jouissance est évaluée à ( … ).

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

-Prendre la propriété présentement vendue dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état sol, sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

-souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre les VENDEURS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils posséderaient en vertu de la loi ou de titres réguliers;

A cet égard, LES VENDEURS déclarent qu’il n’existe à leur connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été créé aucune en dehors de celle pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville ( … ).

  • De payer d’avance et au début de chaque trimestre la quote part que le syndic leur communiquera à titre de charges communes, et ce, conformément au règlement de copropriété” dont un exemplaire leur sera remis à la signature des présentes;
  • D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever la propriété présentement vendue,
  • Étant précise que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive des VENDEURS qui s’y obligent expressément;
  • et de payer tous les droits et frais des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal et global de ( … ) LE METRE CARRES (( … ),00 DH le M2), soit une somme totale de ( … ) DIRHAMS (( … ),00 DH).

Lequel prix principal est payé par L’ACQUÉREUR en totalité ce jour même aux VENDEURS, qui le reconnaissent et lui en consentant bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

ASTREINTE

D’un commun accord entre les parties, il a été stipulé qu’en cas de non respect par les VENDEURS du délai de l’entrée en jouissance prévu le ( … ) ……./…../……., ils seront astreints à payer des pénalités de retard d’une somme forfaitaire de ( … ) PAR JOUR DE RETARD ( … ), 00 DH/ Jour.

 

DÉCLARATION

LES VENDEURS déclarent que la propriété présentement vendue n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre que les clauses et conditions portées au règlement de copropriété auquel est soumise la propriété objet des présentes.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef des VENDEURS ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à rapporter la justification de sa radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

l’acquéreur déclare expressément par les présentes que l’acquisition du bien immobilier objet des présentes entre dans le cadre des dispositions des articles 133 et 134 du code général des impôts.

Par conséquent, il sollicite de Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’Enregistrement, l’application du tarif réduit prévu en pareille matière.

Pour cela, il s’engage à achever la démolition des constructions existante sur le terrain et à édifier des locaux neufs sans délai n’excédant pas SEPT (7) années à compter de la date des présentes.

Et en garantie du paiement du complément des droits d’enregistrement et le cas échéant des pénalités qui seraient exigibles au cas où l’engagement pris ci-dessus n’aurait pas été respecté, il consent au profit de l’Etat (Administration chargée de l’enregistrement et du Timbre) une hypothèque de second rang sur la totalité de la propriété objet des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété Foncière de…… de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la Conservation Foncière de ( … ) tous pouvoirs, utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un local vide à usage de magasin

Télécharger le Modèle de vente d’un local a usage de magasin en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente d’un local vide a usage de magasin, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 2000000 DH :

  • Droit de Timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 2000000 DH =                                         60000 DH

  • Taxe foncière :

1% sur 2000000 =                                                20000 DH

  • un droit fixe                                                  75 DH
  • un droit pour certificat de propriété              75 DH

                                                            TOTAL  80.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

 

Vente d’un local vide à usage de magasin

Entre les soussignés :

 Monsieur ( … ), Promoteur Immobilier, demeurant à ( … ) 15, Rue ( …) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N° ( … ) De nationalité marocaine, et dont l’état civil demeure sans changement au dossier du titre foncier ci-après désigné.

Ci-après dénommé “le vendeur” D’UNE PART LEQUEL

par les présentes vendu en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a :

Monsieur ( …), retraité, demeurant à ( …), Immeuble N° ( …) Avenue ( …) Titulaire de la carte d’identité Nationale N° ( …) de nationalité marocaine, né en mil neuf cent ( …) Marié selon la loi musulmane a Dame ( …).

Ci-après dénommé “ l’acquéreur” D’AUTRE PART

Qui accepte : la propriété d’un magasin, situé à ( …) Angle Avenue ( …) Rue ( …), immatriculé à la conservation de la propriété foncière de ( …) sous la dénomination de ( …), objet du titre foncier n°( …) d’une superficie de ( …) mètres carrés ( …) M2

Tel au surplus que ledit local existe avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

Ci-après désignés “l’immeuble»

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le “vendeur” déclare que la dernière mutation a été faite aux termes d’un acte reçu par maître ( …), notaire a ( …), en date du ( …) enregistré à ( …), le ( …), sous les mentions suivantes : RE N°…./…. OR. N°( …).

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

“L’acquéreur” sera propriétaire de l’immeuble vendu a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à son profit à compter de ce jour. Ledit immeuble devant être libre de tout occupant ou occupation.

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que l’acquéreur s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  • De prendre l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé pour
  • quelque cause que ce soit sauf en cas de mauvais états des constructions ou de vices cachés.
  • De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes dont l’immeuble sus désigné peut être grevé sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
  • De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seraient la suite et la conséquence et notamment les frais d’inscription au livre foncier.
  • De faire son affaire personnelle, a partir du jour fixé pour l’entrée en jouissance de tout contrat d’abonnements et de tous traité set engagement relatifs à l’eau, l’électricité, la location des compteurs, la vidange et tout à l’égout.

Le tout de manière que le “ vendeur “ ne soit jamais inquiété ni recherché a ce sujet.

Étant toutefois précisé que pour les périodes antérieures à la date d’entrée en jouissance ci-dessus fixée, tous impôts ou contributions quelconques, émis ou restant à émettre et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du “vendeur”.

 

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( …) DIRHAMS ( …) DH) TTC.

Lequel prix “ L’acquéreur” a payé comptant ce jour au “vendeur” qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance entière et définitive, dont quittance.

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe pas de servitudes grevant ledit immeuble autres que celles résultant des règlements de ville et de police et celles inscrites au titre foncier sus énoncé et que personnellement il n’en a pas crée ni conféré.

Le vendeur déclare que l’immeuble ci-dessus désigné est libre de toutes dettes et charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire ou autre.

Si contrairement à cette déclaration ledit immeuble était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du “vendeur” ou des précédents propriétaires, ce dernier s’oblige à en rapporter à ses frais la justification de leur radiation préalablement à l’inscription des présentes sur les livres fonciers et en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

En conséquence, il ne peut être procédé à l’inscription de la présente vente qu’après radiation de toutes les charges gravant ou pouvant graver l’immeuble vendu.

 

ETAT-CIVIL

“Le vendeur” déclare que son état civil est mentionné au titre foncier sus désigné sans changement.

“L’acquéreur” déclare que son état civil est conforme à celui qui est indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de ( …) (Nom de la Ville) de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la Conservation Foncière de ( …) (Nom de la Ville) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites les parties contractantes élisent domicile, chacun, en sa demeure sus indiquée et spécialement pour l’inscription a intervenir sur les livres fonciers….. sur l’immeuble vendu.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Vente des droits indivis immobiliers

Télécharger le Modèle de Vente des droits indivis immobiliers en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente des droits indivis immobiliers, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1300000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*2) = 40 DH

  • Droit d’enregistrement :            

6% sur 1300000 DH =                                       78000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1300000=                                               13000 DH

  • un droit fixe                                                       75 DH
  • un droit pour certificat de propriété           75 DH

                                TOTAL                               91190 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé(SSP)).

Vente des droits indivis immobiliers

Entre les soussignés :

Monsieur (A.S), Ingénieur, demeurant à ( …), titulaire de la Carte d’identité nationale N° ( …), Marocain et dont l’état civil figure sans changement sur le dossier du titre foncier ci-après relaté.

CI-APRÈS DÉNOMMÉ “LE VENDEUR” D’AUTRE PART

Monsieur (M.E), Administrateur de Société, demeurant a ( …),  8, rue ( …), titulaire de la carte d’identité nationale n°( …) marocain né le ( …) a ( …), marié à Dame ( …) en mil neuf cent ( …) ( 19…) a ( …).

CI-APRÈS DÉNOMMÉ “L’ACQUÉREUR” D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le VENDEUR vend par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière à l’ACQUÉREUR, qui accepte la totalité des droits indivis appartenant au VENDEUR, soit UN DIXIÈME dépendant des propriétés dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

  • La totalité de ses droits indivis soit UN DIXIÈME lui appartenant dans les propriétés suivantes  :
  •  La totalité de la propriété dite “DAOUIA 1” , sise à ( …), LOTISSEMENT Daouia, Lot N°1, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE DEUX CENT VINGT TROIS MÈTRES CARRÉS ( 1223), soit une superficie de jouissance approximative de CENT VINGT DEUX MÈTRES CARRÉS ( 122m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°( …).
  •  La totalité de la propriété dite “ DAOUIA 2” sise à ( …), lotissement Daouia, lot N°2, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE CINQUANTE MÈTRES CARRÉS (1050), soit une superficie de jouissance approximative de CENT CINQ MÈTRES CARRÉS (105m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°…./…..
  • La totalité de la propriété dite “DAOUIA 3” sise à ( …), lotissement Daouia, lot N°3, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE CENT VINGT ET UN MÈTRES CARRÉS (1121), soit une superficie de jouissance approximative de CENT DOUZE MÈTRES CARRÉS (112m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°…./….
  • Telle au surplus, que lesdits droits indivis existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent avec toutes leurs aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui leur sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant, pour les besoins des services de l’Enregistrement, LE VENDEUR déclare qu’il est propriétaire des droits indivis dépendant du bien immobilier objet des présentes, pour les avoir acquis suivant acte sous seing privé ( ssp) en date du ( …), y enregistré le ( …), sous les mentions : RE ( …), OR ( …) REF.COMPT ( …).

 

PROPRIÉTÉ -JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR, aura la pleine propriété des droits indivis dépendant du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter de ce jour.

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir:

  • Prendre les droits indivis dépendant du bien immobilier faisant l’objet des présentes dans leurs état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci dessus visées, quelle  que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en posséderait en vertu de la loi ou titres réguliers;

A cet égard, LE VENDEUR, déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de ( …).

  • D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les droits indivis présentement vendus;

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du VENDEUR qui s’y oblige expressément.

  • Et de payer tous les droits, frais et taxe des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre la présente vente est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal, global et forfaitaire de ………….. DIRHAMS (……..,00 DHS).

Lequel prix principal est payé par l’ACQUÉREUR en totalité ce jour même au VENDEUR qui le reconnaît et en consent, bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

Le VENDEUR, déclare que les droits indivis dépendant de la propriété faisant l’objet des présentes ne font l’objet d’aucune inscription, dette ou charge et ne font l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement a cette déclaration, lesdits droits indivis étaient grevés d’une ou plusieurs inscriptions du chef du VENDEUR ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à rapporter à leur frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

RÉQUISITION POUVOIRS

Les parties ès-nom et ès-qualités requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le titre susvisé et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé. retirer tous titres et pièces

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( …).

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Résiliation de contrat de bail

Télécharger le Modèle de résiliation de contrat de bail en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le modèle de résiliation de contrat de bail, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)   = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de             200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Résiliation de contrat de bail

Entre :

Monsieur (…), commerçant, demeurant à (…) lotissement El (…), Bloc D, n° (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommée “bailleur” d’une part

ET

Monsieur (…), commerçant, demeurant a (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommé “locataire” d’autre part,

Il a été convenu d’un consentement mutuel entre le bailleur et le locataire, la résiliation du contrat de bail enregistré a (…) le …./…/… OR N°(…), de l’appartement sis à (…).

Les deux parties confirment également par la présente ce qui suit :

  • Le loyer du mois de (…) fixé a (…) DH est versé au bailleur, à la date de cet acte ;
  • Une caution d’un montant de 10.000 DH est récupérée par le locataire suite à la résiliation du contrat de bail susvisé ;
  • le locataire a préservé à l’état initial l’appartement et il n’a effectué aucune transformation ou aménagement.

 

Signature

Le locataire                                                                                        Le bailleur

19/12/2018 / par / dans,
Résiliation de contrat de vente

Télécharger le Modèle de résiliation de contrat de vente en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le modèle de résiliation de contrat de vente, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

 

Résiliation de contrat de vente

Monsieur (A), demeurant a (…) de nationalité marocaine, titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

AGISSANT en sa qualité de gérant de la société dénommée (…) Société à responsabilité limitée, au capital de (…) DHS et dont le siège social est à (…).

EN VERTU des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

ET EN VERTU de la décision collective extraordinaire des associés en date du (…).

ES-qualités d’une part

Monsieur (B) demeurant à (…), de nationalité marocaine, Né en, a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) marié selon la loi musulmane avec dame (…).

D’AUTRE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

EXPOSE

Suivant acte de vente sous conditions suspensives, enregistrée le (…) RE n°(…) OR n° (…), Monsieur (A), ès qualités, a vendu sous les conditions suspensives indiquées à l’acte, à Monsieur (B)

La totalité de la propriété d’un local à usage commercial situé a (…) d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS (…m²), faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Moyennant le prix principal de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui devait être payé par l’acquéreur au vendeur ès-qualités qui accepte à la réalisation des conditions suspensives indiquées à l’acte de vente.

Ladite vente a été soumise aux conditions suspensives suivantes :

-Obtention par l’acquéreur d’un crédit bancaire.

-Production par le vendeur ès-qualités de la mainlevée d’hypothèque inscrite au profit de la banque dite….

Le délai de réalisation a été fixé à trente jours à compter de la date du contrat de vente.

L’acquéreur n’a pas pris possession de la propriété.

Les parties ont manifesté leur volonté de résilier ladite vente suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Ceci exposé le parties ont passé à la résiliation de la vente.

 

RÉSILIATION DE VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (A), ès-qualités et Monsieur (B), ont convenu d’un commun accord de résilier purement et simplement sans indemnité de part et d’autre, la vente sous

conditions suspensives, enregistrée le (…), RE n°(…), OR n°(…), portant sur les propriétés sus-désignées, objet des titre fonciers n°(…), suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Suite à ce qui précède, ledit acte de vente sous conditions suspensives est considéré annulé et sans effet et le sparties retrouvent leur entière liberté et sont déliées de tout engagement réciproque.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en tête des présentes, dont acte.

 

A …………… Le……………

 

Signatures:

 

19/12/2018 / par / dans,
Reconnaissance de dettes

Télécharger le Modèle de reconnaissance de dettes en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le modèle de reconnaissance de dettes, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

(Montant de la dette = 200.000 DH )

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 200.000 =                                    3000 DH

TOTAL          3040 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le débiteur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Reconnaissance de dettes

Entre les soussignés

Monsieur (E), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en (…) a (…).

D’UNE PART

Monsieur (D), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) né en (…) a (…).

D’AUTRE PART

Lesquels ont par les présentes arrêtés entre eux les conventions suivantes :

 

RECONNAISSANCE DE DETTES

Monsieur (E), soussigné d’autre part, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) montant en principal d’un prêt consenti par Monsieur (D), au profit de Monsieur (E), a l’effet de l’acquisition de la propriété dite (…) située à (…), objet du titre foncier n°(…).

Lequel prêt en principal de la somme de (..,00 DH), l’emprunteur s’engage à le rembourser à Monsieur (D), le …/…/200..

 

CONDITIONS DU PRÊT

Il est expressément convenu comme conditions essentielles des présentes :

  • Que le remboursement du capital prêté aura lieu au domicile du prêteur en moyens légaux de paiement.
  • Au cas ou le créancier sera obligé de recouvrir ses créances par voie judiciaires, l’emprunteur s’oblige à payer tous les frais de poursuites, y compris les honoraires de l’avocat dudit créancier.

Le montant en principal et accessoires de la présente obligation deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au créancier, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse et contenant déclaration par ledit créancier de son intention de profiter du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Si le débiteur ne payait pas exactement le capital à son échéance.

S’il venait à être saisi mobilière ment ou déclaré en état de faillite, de liquidation judiciaire, ou de déconfiture pour quelque cause que ce soit/

En cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le débiteur aux termes des présentes.

Tous frais, des présentes seront à la charge du débiteur qui s’y oblige.

  • en cas de décès du débiteur avant entière libération, ses héritiers ou ayant droits seraient tous tenus solidairement et sans divisibilité entre eux au remboursement du montant du présent prêt en principal, frais et accessoires.

REMBOURSEMENT

Le présent prêt en principal de la somme de (…) DIRHAMS (…;00 DH) sera remboursé par Monsieur (E), s’engage à vendre à Monsieur (D), la propriété objet du titre foncier n°(…) sus-désignée, après accomplissement des formalités d’inscription à la conservation foncière, moyennant le prix de (…) DIRHAMS (…;00 DH) dont la somme de (…,00 DH) (montant de la dette) sera déduite dudit prix à titre d’avance.

ETAT – CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

COMPÉTENCE

Les parties font attribution de compétences aux tribunaux de RABAT.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un terrain avec constructions

Télécharger le Modèle de Vente d’un terrain avec constructions en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente d’un terrain avec constructions, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1000.000 DH :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 1000.000 =                                                                      30.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1000.000 =                                                                    10.000 DH

  • un droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                                    75 DH

                          TOTAL                                               40.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire (pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

 

Vente d’un terrain avec constructions

Entre les soussignées

 Monsieur ( J.M ), demeurant à ( … ), Rue ( … )( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n° ( … ).

AGISSANT au nom et comme mandataire de:

Madame (H.N), demeurant à ( … ), Rue ( … ), n° ( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ) Née en mille neuf cent; ( … ) a ( … ).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ),

Mariée selon la loi musulmane avec Monsieur ( … ) a ( … ) en ( … ).

EN VERTU d’une procuration (s.s.p ou notariée ) en date du ( … ) qui sera déposée en même temps que les présentes à la conservation foncière de ( … ).

ÈS-QUALITÉS D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (J.M) VEND par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A :

Madame (H.N), représentée à cet effet par Monsieur (H.B), qui accepte les biens immobiliers sont la désignation suit;

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) Située a ( … ), lotissement ( … ), Lot n°……, consistant en un terrain d’une superficie de ( … ) MÈTRES CARRÉS (( … ) m²), avec toutes les constructions y édifiées et comprenant: 2 salon, 2 chambres, cuisine, Hall et salle de bains.

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N …./…..;

Telle au surplus que ladite propriété existe ni réserve et sans qu’il doit soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent expressément se référer en ce qui concerne l’origine de propriété aux énonciations portées sur le dossier du TITRE FONCIER concerné.

Pour les besoins de l’enregistrement seulement le vendeur déclare avoir acquis ladite propriété par acte (sous seing privé ou notarié) en date du ( … ), enregistré à ( … ) le …./…./…., RE : …./…, OR( … ).

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur ès-qualités sera propriétaire des biens immobiliers présentement vendus à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913

sur l’immatriculation foncière.

Il déclare avoir la jouissance à compter de la date de ce jour par la prise en possession réelle et effective à son compte libre de toute location ou occupation quelconque.

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  1. De prendre la propriété vendue dans l’état où elle se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que soit.
  2.  De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls.
  3. A ce sujet, le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens vendus ne sont grevés d’aucune servitudes autre que celle de ville ou de polices et celles inscrites au titre foncier sus-énoncé et que personnellement il n’en a crée aucune.
  4.  D’acquitter à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, les impôts et charges de toutes natures auxquels le bien vendu peut et pourra être assujetti.
  5. Étant bien précisé que pour les périodes antérieurs à la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur ès-qualités, tous impôts, taxes ou contributions émis ou restant à émettre, et non encore réglés à ce jour restant entièrement à la charge exclusive du vendeur qui s’y oblige.
  6.  De faire son affaire personnelle de tous traités et abonnements et il fera opérer la mutation en son nom dans les plus brefs délais.
  7.  De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suites.

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( … ) DH(montant écrit en lettres ) C.I( … ),00 DH ( montant écrit en chiffres);

Lequel pris de ( … ) DH, a été payé par l’acquéreur ès-qualités au vendeur qui le reconnaît et en lui consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties requièrent Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’enseignement d’appliquer à cette acquisition le taux réduit prévu par l’article 133-B.3 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Le vendeur ès-nom es-qualités déclare formellement que la propriété présentement vendue est libre de toutes dettes, saisies ou charges quelconque, autre que l’hypothèque inscrite au profit de la société ( … ) le ……/…../……., Vol ( … ), n°( … ) et l’hypothèque inscrite au profit du service de l’enregistrement, dont il s’oblige à rapporter mainlevées et radiations.

Il déclare en outre qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens objet des présentes, autre que l’hypothèques sus-indiquées.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent, ladite propriété était grevée d’une ou de plusieurs, inscriptions saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, le vendeur s’oblige à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile élu.

 

ETAT-CIVIL

L’acquéreur es-qualités déclare que l’état civil de son mandant est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

De son côté, le vendeur déclare que son état civil est conforme à celui indiqué sur le titre foncier précité.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un terrain pour construction d’une villa

Télécharger le Modèle de Vente d’un terrain pour construction d’une villa en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de vente d’un terrain pour construction d’une villa, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-en payer pour cet acte si le prix de vente est fixé par exemple à 800000 DH ?

On doit payer pour cet acte :

Avant réalisation de la condition suspensive:

Droit timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

-Droit d’enregistrement:

Un droit fixe si la vente sous condition suspensive est faite par acte notarié ou si la formalité d’enregistrement est requise pour l’acte sous seing privé (SSP) portant cette vente .ce droit est de …………………………………………………..200 DH

 TOTAL  260 DH

Frais dus au notaire le cas échéant

 Après la réalisation de la condition suspensive :

Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                                                                   24000 DH

Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                                                                 8000 DH

+un droit fixe                                                                                               75 DH

+u droit pour certificat de propriété                                                             75 DH

 TOTAL                                                                           32150 DH

+Frais de notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente d’un terrain pour construction d’une villa

Entre les soussignés :

La société (X) de tourisme S.A au capital ( … ) DH dont le siège social est sis à, ( … ) Avenue  ( … ), représentée par  (O.N), son Administrateur délégué, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.

D’UNE PART

ET :

Monsieur  ( Z.M) Demeurant à, Rue  ( … ), Maison N °( … ) Titulaire de la Carte d’identité Nationale N °( … ) Marocain, né en mil neuf cent  ( … ) a ( … ), marié en mil neuf  ( … ) a  ( … ) avec dame ( … ).

D’UNE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société (X) de tourisme S.A est propriétaire de deux terrains :

-Terrain dénommé ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) ha objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière de  ( … ).

-Terrain dénommé  ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) hectares objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière  ( … ).

Une parcelle de ces terrains d’une superficie d’environ hectares a été aménagée et équipée en vue de la création d’un lotissement de villas de bon standing, portant le nom du ( … ).

La société (X) de tourisme a obtenu les autorisations administratives préalables relatif aux lotissement et morcellement.

Ce lotissement fait l’objet du titre foncier n°( … ) a la conservation foncière de ( … ).

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU QUE :

 

DÉSIGNATION

La société (X) de tourisme, vend par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit a Mr (Z.M) qui accepte une parcelle de terrain nue de ( … ) m² environ, a distraire par voie de morcellement du titre foncier n°(……) précité, formant le lot n°( … ) du lotissement du ( … ), tel qu’il est délimité sur le plan ci-joint.

L’acquéreur déclare bien connaître ladite parcelle pour l’avoir visitée et agréée en vue des présentes.

 

MESURAGE ET BORNAGE

La société (X) de tourisme procédera, dans les trois mois qui suivront la signature de l’acte, aux frais exclusifs de l’acquéreur, au mesurage et au bornage du lot cédé. Un

plan au 1/500 du terrain ainsi mesuré sera remis à l’acquéreur par la société (X) de tourisme.

Si le mesurage fait ressortir une différence en plus ou en moins, le prix de vente sera modifié corrélativement.

Dans les deux mois qui suivent la notification qui lui sera faite du résultat des opérations de bornage, l’acquéreur pourra, s’il le juge utile, provoquer à ses frais, un mesurage contradictoire, s’il n’use pas de ce droit dans un délai de  ( deux mois), il ne pourra plus élever aucune réclamation sur la contenance du lot cédé.

 

CAHIER DES CHARGES

L’acquéreur déclare, dès maintenant, se soumettre aux charges et conditions prévues au cahier des charges.

 

 SERVITUDES

L’acquéreur reconnaît avoir pris parfaite connaissance des lieux et accepte tels qu’ils se trouvent et se comportent, quitte à jour des servitudes actives, s’ils y’en a, et souffrir des servitudes passives s’ils en existent.

Il ne peut prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou servitude non apparente. Il souffrira des servitudes futures pouvant être imposées par l’usage de la station de  ( … )

et ne pourra prétendre à aucune indemnité que si les servitudes en question viennent à causer à un dommage matériel aux constructions ou installations lui appartement.

 

PRIX

La vente a été acceptée et consentie au prix de ( … ) DH le m², soit la somme totale de ( … ) DH l’acquéreur a versé comptant ( … ) DH, dont quittance.

Le solde du prix soit ( … ) DH a été payé par l’acquéreur en trois traités de ( … ) et au plus tard le 10 du mois, suivant les échéances fixées au ( … ).

L’engagement de l’acquéreur sera matérialisé, à la signature de l’acte par l’établissement de billets à ordre domiciliés sur une banque de son choix, égaux en nombre et montant aux annuités déterminées ci avant.

 

OBLIGATION DE CONSTRUIRE

Etant rappelé que la présente vente a pour motif essentiel la réalisation d’une construction sur le terrain, objet de la présente vente, l’acquéreur s’engage à y construire une villa de bon standing dans les conditions prévues au cahier des

charges visé à l’article ( … ) et dans un délai maximum de 3( TROIS ) ans à compter de la signature du présent acte.

L’acquéreur devra présenter l’attestation d’achèvement des travaux délivrée par son architecte de la société venderesse

Les délais d’exécution prévus à l’article ci-dessus, seront si leur inobservation est due à un cas de force majeur, prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle, l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, la preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.

Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme des cas de force majeure, pas plus que les retards dans l’octroi des prêts ou primes escompté  par l’acquéreur, auquel il appartiendra de prévoir un financement de relais.

 

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente vente est soumise aux conditions suspensive de paiement intégral du prix de l’achèvement des travaux de construction.

L’inscription définitive sur le titre foncier n’interviendra que sur présentation d’un exemplaire du présent contrat, d’une quittance pour solde de tout compte et de l’attestation d’achèvement des travaux visés par la société vendresse.

A défaut de paiement à son échéance exacte d’une seule fraction du solde du prix de vente et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste infructueuse, l’acquéreur sera de plein droit déchu du terme, la totalité de la somme encore due deviendra immédiatement exigible, de plein droit, si bon semble à la société venderesse.

A défaut de paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues, la vente sera réputée nulle et non avenue. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai le terrain.

En cas d’inobservation des délais de construction prévus à l’article ( … ), la société venderesse mettra l’acquéreur en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception de déposer l’autorisation de construire ou de terminer les travaux dans un délai de 3 ( TROIS) mois.

Passé ce délai, la vente sera réputée nulle et non vendeuse. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai terrain.

De convention expresse, compétence est attribuée à Monsieur le président du tribunal de première instance de ( … ), statuant, en référé pour prononcer l’expulsion de l’acquéreur qui se maintiendrait dans les lieux;

Dans le cas de rupture du fait de non paiement aux termes de l’article ( … ), les parties fixent par avance, en une clause pénale, les dommages et intérêts en contre

parti du préjudice subi par le vendeur a la somme de 30% du prix de cession, qu’il y ait eu ou non commencement de travaux.

Dans la rupture de contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixés à l’article ( … ), les parties fixent par avance en une clause pénale les dommages et intérêts contre parti du préjudice subi par le vendeur, soit :

  1.  Si la rupture du contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixé à la somme de 30% du prix de cession.
  2. Si la rupture du contrat intervient après le commencement des travaux, la somme ci-dessus est réduite d’une somme égale au montant de la plus value apportée au terrain, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’oeuvre utilisée, et en tout état de cause 30% du prix de cession.
  3. A défaut d’accord amiable, la plus value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de l’acquéreur pourra, si celui-ci ne pourvoit pas sa désignation, être désigné d’office par le président du tribunal de première instance de ( … ) sur la requête de la société venderesse.
  4. Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Par le jeu des conditions suspensives, l’acquéreur sera propriétaire du terrain après achèvement des travaux de construction, règlement du prix et transcription de l’acte et à la conservation foncière.

Il est toutefois convenu que l’acquéreur jouira du terrain, objet de la vente, dès la signature du présent acte. Cette faculté de jouissance l’autorisant à occuper librement; Seule la vente lui étant interdite avant l’achèvement des travaux et complet paiement sauf accord du vendeur, qui le cas échéant, interviendra à l’acte de cession à peine de nullité.

RÉQUISITION

Les parties requièrent de Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( nom de la ville) l’inscription de cet acte sur les livres fonciers dès la constatation de l’obligation de construire et du paiement intégral du prix de la cession mentionnées respectivement aux articles 6, 7 ci-dessus.

 

FRAIS

Les frais de timbre, d’enregistrement, d’inscription en conservation foncière et en général, tous les frais résultant de la présent evente sont à la charge de l’acquéreur.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en leurs adresses ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Traduire