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Procuration générale

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de         200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

Procuration générale

(pour représentation et gestion d’affaires)

Entre les soussignés :

Madame (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Mademoiselle (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née a (…) le Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

ENSEMBLE

CI après dénommées “le mandataire”

A qui elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom :

Gérer et administrer, tant activement que passivement tous les biens et affaires présentes et futurs de constituant.

En conséquence :

Baux et location, louer et affermer, par telle forme, a telles personne, pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite au “constituant” ou dans lesquels il pourrait avoir une copropriété; passer; prolonger: renouveler tous baux; les résilier; même ceux existant, avec ou sans indemnité ; prendre le loyer, par bail ou autrement, tous immeubles pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenable.

Donner et accepter tous congés, faire dresser et reconnaître tous états de lieux, faire toutes cessions de baux sous-locations. Consentir et accepter toutes réductions ou majorations de loyers ou fermages;

Assurance, contracter toutes assurances contre tous risques quelconques, les résilier , à cet effet, signer toutes polices.

Bornages, Faire procéder à tous bornages, fixer et marquer toutes limites, s’opposer à tous empiétements et usurpations.

Réparations. faire toutes réparations, constructions, reconstruction et embellissements utiles ou nécessaires, aux prix, charges et conditions qu’il plaira “au mandataire”, arrêter à cet effet tous devis et marchés;

Transports, faire ou accepter avec ou sans garantie, tous transports, délégations et nantissements de créances, prix de ventes, soultes d’échanges et valeur ou droits quelconques, présent et à venir, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” avisera :

Prorogation de délai. Faire et accepter toutes prorogations de délai pour le temps et aux conditions que le “ mandataire” avisera, obliger le “constituant” à leur exécution.

Titre nouvel. Passer et accepter tous titre nouvel

Opérations commerciales. continuer et faire toutes les opérations du commerce du “constituant” , acheter et vendre toutes marchandises, se charger de toutes commissions, les exécuter, faire tout changement, fréter tous navires, contracter toutes assurances, souscrire tous billets à ordre, effets de commerce et autres engagements, tirés et accepter toutes traités et lettre de change, signer tous endossement et avals, passer tous marchés, les exécuter, recevoir, payer, arrêter tous comptes courants et autres de commerce, faire tous protêts, dénonciations, comptes de retour, exercer tous recours en garantie, signer la correspondance s’intéresser dans toutes entreprises et établissement, constituer et dissoudre toutes sociétés, souscrire ou acheter toutes actions industrielles.

Lettre et messages , recevoir les lettres, télégrammes, caisses, paquets et colis, chargés ou non, ainsi que tous chèques postaux, mandats, poste et mandats télégraphiques à l’adresse du “constituant” , se faire remettre tous dépôts, donner toutes décharges et quittances, signer tous registres, acquis et émargements.

Administrations publiques, Représente le “constituant”, tant en demandant qu’en défendant auprès de toutes administrations publiques, et notamment :

  1. Vis-à-vis des services chargés de l’enregistrement et du timbre, à l’effet d’approuver ou contester tous règlement de droits, demander toutes restitutions, toucher toutes sommes restitués,
  2.  Vis-à-vis de l’administration des douanes, à l’effet de faire toutes opérations relatives à l’entrée ou a la sortie des marchandises, faire toutes déclarations, payer les droits, souscrire tous engagements et soumissions.
  3. Vis-à-vis de l’administration des impôts pour acquitter toutes contributions, retirer tout extrait de rôle, demander tout dégrèvements et remises,

Adresser tous mémoires et pétitions, former tous recours contre les décisions rendues, toucher le montant de toutes remises.

Emploi, faire tous emplois de fonds en rentes sur l’etat ou en acquisition de valeurs de bourse ou de portefeuille, marocaines ou étrangères, faire tous placements sur particuliers pour le temps, au taux et sous les charges et conditions que le “Mandataire” avisera, accepter toutes garanties notamment toutes affections hypothécaires, transports d’indemnité de sinistre et cessions d’antériorité ou de créance en garantie d’hypothèque légale, exiger toutes justifications, remplir toutes formalités, requérir tous états.

Dépôts de fonds et valeurs. Se faire ouvrir tous comptes de dépôts et de chèques, et faire le dépôt a toutes banques ou caisses publiques ou particulières de tous fonds et valeurs, toucher toutes avances sur les dépôts de valeurs, consentir à cet effet tout engagement, retirer toutes valeurs déposées en garantie des avances, les

transférer au cours de la bourse  en garantie des avances, les transférer et aliéner si

le “mandataire” le juge convenable ; recevoir tous dividendes et arrérages échus et à échoir, signer tous reçus, acquits et émargements.

Transferts et conversions, vendre et transférer au cours de la bourse que le mandataire avisera la totalité ou partie des rentes sur l’etat, obligations de l’etat, bon du trésor et généralement, toutes actions, obligations et valeurs industrielles quelconques, marocaines ou étrangères, qui peuvent appartenir au “constituant” et

qui pourrant lui advenir par la suite, à quelque titre que ce soit, commettre tous agents de charge et autres, consentir tous transferts et conversions au porteur, signer toutes demandes de conversions au porteur , signer toutes demandes de conversions ou de transferts, de regroupements ou d’échanges, ainsi que tous acquits, émargement, bordereaux et pièces quelconques, toucher le prix des transferts et le remboursement de tous titres amortis ou vendus, ainsi que de toutes primes et lots, en donner quittances et décharges, opérer la remise de tous certificats et pièces, présenter tous bordereaux les certifier véritables, souscrire à toutes émissions et augmentations de capital de sociétés industrielles ou autres, acheter ou vendre tous droits à l’amiable ou en bourse, en toucher ou payer le prix, fournir toutes justifications, faire toutes déclarations et affirmations nécessaires.

Assemblées d’actionnaires, Assister à toutes assemblées ou réunions d’actionnaires ou de membres de sociétés dans lesquelles le “constituant” serait intéressé, prendre part à toutes délibérations, convenir de tous arrangements, concourir à la constitution et à la formation de toutes sociétés nouvelles et à la nomination de tous gérants, administrateurs et liquidateurs, donner ou refuser toutes autoris décharges, signer tous registres et pièces nécessaires, faire et accepter tous échanges de titres et valeurs.

Vente de bois et récoltes. Faire toutes coupes de bois, soit de taillis, soit de futaie, ou les vendre sur pied ou coupés, vendre aussi toutes récoltes pendants par branches ou par racines;

Acquisition et échanges. Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, fonds de commerce, rentes, créances et valeurs sur l’etat, sur particuliers, sur sociétés ou établissement publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes et usufruit, faire tous échanges, le tout dans les formes, moyennant les prix et sous les charges et condition que le “mandataire” jugera convenables, porter toutes enchères faire toutes surenchères, fournir toutes caution et garanties exigés toutes traditions, obliger le “constituant” au paiement du prix des acquisitions et de soulte des échanges, consentir tous privilèges ou nantissements sur les biens acquis, et même hypothéquer tous immeubles, de faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes les formalités de publicité foncière et autres.

Vente, Vendre soit de gré à gré soit aux enchères publiques ou par licitation, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, la totalité ou partie des biens appartiendront par la suit au “constituant”, obliger le “constituant” a toutes les garanties et au rapport de toutes justifications, main levés et certificat de radiation, fixer toutes époque d’entrée en jouissance, convenir du lieu, du mode et des époques de paiement des prix, les recevoir en principal et intérêts, soit comptant soit aux termes convenus ou par anticipation, dispenser tous notaires de prendre inscription de privilège de vendeur pour sûreté tant des charges pouvant découler des contrats de vente, que du paiement du prix, fire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits, faire toutes déclarations d’état civil et d’autres, remettre tous titres et pièces, ou s’obliger à leur remise.

Emprunts et hypothèques, faire tous emprunts de sommes ou valeurs de toutes sociétés de crédit ou de tous particuliers, ou se faire ouvrir tous crédits pour les sommes, aux conditions et taux d’intérêts que le “mandataire” jugera à propos, obliger le “constituant” au remboursement des sommes prêtées et au paiement des intérêts aux époques et de la manière convenues, garantir ces remboursements et paiement par la remise en gage à titre de nantissement d’objets mobiliers ou de meuble incorporels ou par une affectation hypothécaire sur tout ou partie des immeubles qui appartiennent ou appartiendront au “constituant” , établir la propriété des biens nantis ou hypothéqués, faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire, d’emploi de deniers, de réserve de priorité ou de concurrence et autres, réglement de compte, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs les recevoir ou payer, en donner ou retirer décharge.

Successions, recueillir toutes successions et legs échus ou qui pourront échoir au “constituant”, requérir toutes appositions de scellés ou s’y opposer, en demander la levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires et récolements, ainsi qu’à l’ouverture de tous coffres-forts ou plis cachetés qu’il serait utile, faire procéder s’il y a lieu, à toutes ventes de meubles, fonds de commerce, créances et autres droits mobiliers corporels et incorporels, avec ou sans attribution de qualité, introduire tous référés pour ces ventes et pour l’administration desdites successions, choisir tous officiers publics, et au cours de toutes ces opérations et réserves, prendre connaissance des forces et charges de ces successions et legs, les accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou même y renoncer, faire à tous greffes qu’il appartiendra les déclarations et affirmations nécessaires à cet effet, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes,

en fixer les reliquats, les toucher ou payer, prendre aussi connaissance de tous testament et codicilles et de toutes donations, en consentir ou contester l’exécution,

accepter ou consentir la délivrance les legs, faire toutes déclarations de successions, acquitter tous droits et taxes de mutation auxquels ces successions et legs pourront donner ouverture, certifier tous états, former toutes demandes en obtention de délai ou en remise ou restitution de droits, signer toutes pièces.

Assemblées de famille, Assister à toutes assemblées et délibérations de parents et amis ayant notamment pour but de nommer des tuteurs ou subrogés tuteurs à des mineurs ou à des incapables majeurs, et d’autoriser des actes relatifs à la tutelle, accepter celles desdites fonctions qui serait conférées au “constituant”.

Partages, procéder soit à l’amiable, soit en justice, a tous comptes, liquidations et partages des biens et valeurs dans lesquels le “constituant” peut ou pourra avoir des droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, quelqu’en soit  l’origine, choisir tous experts, composer les masses, faire et exiger tous rapports, exercer et consentir tout prélèvement, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer à l’aimable, fixer toutes soultes les recevoir ou payer, faire et accepter tous abandonnements, cessions et transports, laisser tout objet en commun, donner ou accepter tous pouvoirs pour les administrer ou pour en suivre le recouvrement, faire procéder à toutes licitations d’immeubles indivis ou y défendre, acquiescer à toute clause d’attribution, consentir toute adjudications, acquérir tout ou partie de ces biens, prendre part à tous arrangements de famille, ainsi qu’a toutes transactions.

Affirmations , faire toutes affirmations déclarations prescrites par la loi sur les dissimulations dans tous actes actes de vente, échange et partage qu’il y aurait lieu.

Perception des sommes, recevoir tous loyers, fermages, intérêts arrérages et autres revenus échus ou à échoir, ainsi que tous reliquats de comptes, mandats effets, billets, chèques, montants de créances exigibles ou non, prix de ventes cessions et transferts, soultes d’échanges remboursement de valeurs amorties généralement, tous les sommes qui sont ou pourront être dues en principal, intérêts, frais et tout autre accessoires, au “constituant” par telle personne, a tel titre et pour tel cause que ce soit, opérer le retrait de toutes consignations.

Acquit de dettes, payer toutes les sommes dont le “constituant” pourrait être débiteur envers qui que ce soit, et pour telle cause que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Liquidation judiciaires, facilité en cas de liquidation judiciaire, faillite ou déconfiture de quelque débiteur que ce soit, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer tous syndics, signer tous concordats et contrats d’union ou s’y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes.

Pouvoir judiciaires, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation,

jusqu’à l’entière exécution de tous jugements et arrets par les voies et moyens de droit, en tout état de cause, traiter transiger, compromettre, produire à tous ordres et distributions, toucher le montant de toutes collocations au profit du “constituant”.

Quittance et mainlevées, de toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances et décharges, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, se désister avec ou sans paiement de tous droits, actions, privilèges et hypothèques, donner également avec ou sans constatation de paiement mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, consentir toutes antériorités, toutes restrictions et limitations de privilèges et d’hypothèques, faire et accepter toutes offres, opérer le retrait de toutes sommes consignées, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer décharge.

Clôture, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire fait en six exemplaires

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Acte de partage

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur totale de la masse a partager s’élève a la somme de 700.000 DH:

-Droit de timbre:

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3) =   60 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 700.000 =                                                10.500 DH

-Taxe foncière

1% sur 700.000 =                                                     7.000 DH

+un droit fixe                                                                 75 DH

+un droit pour certificat de propriété                             75 DH

                                            TOTAL                            17.710.00 DH

+Frais dus au notaire le cas échéant

Important – les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux réduit de 1.50% au lieu de 3%.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont a la charge des copartageants

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acte notarié ou a la recette de l’administration fiscale et a la conservation foncière pour l’acte sous seing privé (SSP)

 

Acte de partage

Entre les soussignés

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf cent (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),

DE PREMIÈRE PART

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…), marié selon la loi musulmane avec (…).

DE SECONDE PART

Lesquels, préalablement au partage amiable faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit.

 

EXPOSE

Monsieur  (…) et Monsieur  (…), sont copropriété dans l’indivision entre eux et dans les proportions suivantes ;

(…) pour Monsieur  (…),

(…) pour Monsieur  (…),

Dans la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite  (…), sise à (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie de (…);

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N° (…)

Ladite propriété est évaluée à la somme de (…).

 

VALEUR TOTALE DES BIENS À PARTAGER

La valeur totale de la masse a partager s’élève à la somme de (…) DIRHAMS.

Il revient pour Monsieur  (…) la somme de (…) DIRHAMS  (…).

Il revient pour Monsieur (…) la somme de  (…) DH

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les soussignés déclarent qu’ils sont copropriétaires des biens immobiliers faisant l’objet des présentes en vertu d’un acte de  (…).

CECI EXPOSE: Les soussignés ont déclaré vouloir sortir de l’indivision de la manière et selon les modalités ci-après relatées et procéder amiablement entre eux au partage de la propriété sus-désignée

 

PARTAGE-ATTRIBUTION

Pour remplir Monsieur  (A) du montant de ses droits son copartageant Monsieur  (B) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’il accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située à  (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…);

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…) DIRHAMS  (…),

Pour emplir Monsieur  (B) du montant de ses droits son copartageant Monsieur (A) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’i accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située a (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…).

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…)DIRHAMS (…).

 

ABANDONNEMENTS-DESSAISISSEMENTS

Les copartageants se font l’un au profit de l’autre, tous abandonnements et dessaisissement nécessaires, en reconnaissant chacun, individuellement nanti de ses droits dans les biens ci-dessus désignés et attribués, et s’interdisent désormais tous recours l’un contre l’autre et acceptent expressément les biens qui leur sont échus.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Chacun des copartageants sera propriétaires des biens échus dans son lot a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66-67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Chacun des copartageants aura la jouissance des biens échus dans son lot par la prise de possession réelle et effective a son profit libre de toute location ou occupation quelconque a compter de ce jour.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent partage a lieu sous les conditions et charges ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière et notamment sous celles suivantes :

  1. Chacun des copartageants prendra les biens a lui échus dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni réclamation  pour quelque cause que ce soit.
  2. Chacun des copartageants souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et mitoyennetés dans les biens présentement partagés
  1. peuvent être grevés, sauf a s’en défendre et a profiter de celles actives, le tout s’il existe a ses risques et périls.
  2. Chacun copartageant paiera a compter du jour de l’entrée en jouissance les contributions et charges de toute nature auxquelles les biens présentement partagés peuvent être assujettis.
  3. Chacun des copartageants paiera sa part des frais, droits et taxes dus sur le présent acte.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et des taxes foncières, les comparants déclarent que les biens immobiliers faisant l’objet du présent partage sont évalués a la somme de  (…) DIRHAMS

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Les copartageants déclarent formellement que les biens présentement vendus sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’elles ne font l’objet d’aucune inscription hypothèque, saisie, pré-notation ou autre empêchement quelconque;

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdites biens étaient grevés d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, les copartageants s’obligent a en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui leur sera faite au domicile ci-après élu

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les copartageants requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de de bien vouloir inscrire le présent acte de partage sur le dossier du titre foncier précité et de distraire par voie de morcellement les parcelles n° (…), pour former sept  (…) nouveaux titres fonciers qui prendront respectivement les dénominations de (…),  (…),

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificative ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la conservation foncière de (…), tout pouvoir utiles et nécessaires sont donnés au notaire.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les copartageants font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signature

19/12/2018 / par / dans,
Bail commercial

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : Droit fixe de          200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire .

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail commercial

Entre les soussignés :

Monsieur (…) demeurant à (…), de nationalité (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Madame (…), demeurant a (…) de nationalité (…), né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

BAIL COMMERCIAL

Monsieur (…), donne à BAIL, conformément aux dispositions légales en la matières et sous les conditions et charges énoncées ci-après :

A Madame (…) qui accepte les biens dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité d’un local commercial sis au (…) situé a (…) lieu d’exploitation de la pharmacie (…).

Tel au surplus que le local présentement donné à Bail est destiné à usage d’officine de pharmacie que Madame (…) voudra exploiter.

 

DESTINATION

La bailleur déclare que le local présentement donné à Bail est destiné à usage d’officine de pharmacie que Madame (…) voudra exploiter.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) ANNÉES consécutives qui commencera à courir le …/…./…, renouvelée par tacite reconduction aux choix respectifs des parties, à charge par celle qui voudrais faire cesser le bail a l’expiration de sa durée, d’en prévenir l’autre au moins 3 mois à l’avance et par lettre recommandée.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent Bail est expressément soumis aux présentes conditions que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :

  • De prendre les biens présentement loués dans l’état actuel ou ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état.
  • d’en jouir en bon père de famille suivant sa destination, il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et elle devra prévenir le bailleur de toute atteinte qui sera portée à la propriété et de toutes dégradations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.
  • Il passera avec les compagnies d’électricité et d’eau des contrats directes.
  • Il satisfera pour l’exploitation de son activité à tous les règlements et prescription administratifs pouvant s’y rapporter.
  • Il devra laisser visiter les lieux loués au bailleur.
  • Il devra justifier au bailleur à l’expiration de son bail de l’acquit de l’impôt des patente ou autres contributions et d’une façon générale tous les impôts lui incombant et dont il est redevable.
  • Il ne pourra sous louer en tout ou en partie son droit au présent bail, sans le consentement expresse du bailleur.
  • Il pourra librement céder son fonds de commerce.
  • Il paiera tous les droits et frais des présentes et de leurs suites.

 

TRAVAUX-RÉPARATION-EMBELLISSEMENT

  1. Le bailleur autorise par les présentes, le preneur a faire dans les lieux loués tous les travaux d’aménagement, de transformation et d’embellissement nécessaire pour l’exercice de son activité. Ces travaux doivent être faits sous la surveillance d’un architecte, ou de tout ingénieur spécialisé sont les honoraires sont à la charge du preneur.  

    A cet effet, le preneur doit faire son affaire personnelle avec les autorités administratives compétentes, quant à l’obtention de toute autorisation relative à l’exercice de son activité et doit se conformer aux prescriptions administratives en la matière. Tout embellissement, amélioration, et décors quelconque qui serait fait par le preneur dans les lieux loués pendants le cours du bail resteront à la fin de celui-ci, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur.

  2.  Tout embellissement, amélioration, et décors quelconque qui serait fait par le preneur dans les lieux loués pendants le cours du bail resteront à la fin de celui-ci, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur.

 

 

LOYER

En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de, (…) DIRHAMS (…,00 DH) plus la taxe d’édilité d’un montant de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui sera à la charge du preneur.

Lequel loyer mensuel et taxe soit ……. DIRHAMS (…,00 DH) devra être payé mensuellement au début de chaque mois.

Ledit loyer sera augmenté de 10% chaque période triennale.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance exacte, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et 15 jours apr-s une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai.

 

DÉCÈS

Conformément à l’article 698 du code des obligations et contrat le présent bail ne sera résolu par le décès du bailleur ni par celui du preneur.

En cas de décès du preneur pendant le cours du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail.

 

DÉCLARATION

Le bailleur déclare en outre que la propriété du local présentement donné à Bail est libre de toutes dettes et charges quelconques et ne fait l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, pré-notation ou autres empêchement quelconques.

 

ETAT-CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est tel qu’il est indiqué en tête des présentes.

 

DOMICILE

Les parties font élection de domicile chacun en sa demeure sus-indiqué.

A …………… Le……………

 

Signatures:

11/12/2018 / par / dans,
Bail d’habitation ou à usage professionnel

Bail d’habitation ou à usage professionnel

 

Définition de Bail :

L’article 627 du D.O.C définit le louage de choses ou le bail comme étant un contrat par lequel l’une des parties, appelée bailleur, cède à l’autre partie, appelée preneur ou locataire, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière pendant un certain temps, en contrepartie d’un prix déterminé ou loyer que le locataire s’oblige à lui payer.

 

Rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel

Ces rapports sont régies par les dispositions du dahir n°1-99-210 du 13 joumada 1420 (25 août 1999) portant promulgation de la loi n°63-99 modifiant et complétant la loi n°6-79 qui s’appliquent aux baux des locaux d’habitation ou à usage professionnel, sans caractère commercial, industriel ou artisanal, quels que soient leur emplacement ou leur date de construction, ce qui ne relèvent pas d’une législation particulière.

Fixation du loyer des locaux d’habitation ou à usage professionnel, les loyers de ces locaux meublés ou non, ainsi que leurs dépendances, tels que caves, garages, cours, jardins, sont fixés librement entre les parties.

En sus du montant du loyer, le preneur est tenu au remboursement au bailleur, sur justifications, des prestations et fournitures relatives à l’usage des lieux loués ou au règlement d’une indemnité forfaitaire pour charges locatives telle qu’elles sont énumérées par la réglementation en vigueur ; faute d’accord entre les parties, cette indemnité est fixée par le juge cautionnement-le bailleur ne peut exiger du preneur au moment de l’entrée dans les lieux, le versement d’un cautionnement supérieur au montant d’un mois de loyer à titre de garantie du règlement du loyer ou dédommagement pour des dégats abusifs occasionnés par le preneur dans les lieux loués.

Ce cautionnement est restitué au preneur lorsqu’il quitte les lieux après s’être entièrement acquitté de ses obligations.

Révision du loyer à la baisse – Tout locataire a le droit de demander la révision du loyer, par voie de justice, dans un délai de trois mois à compter de la date du bail, s’il estime que le prix du bail ou celui de la sous location ne correspond pas, manifestement :

  • a la rémunération légitime du capital représentant la valeur actuelle de l’immeuble
  • au capital réellement investi,
  • aux avantages ou utilités que la situation des lieux loués et les conditions de leur aménagement sont de nature a procurer au locataire, soit pour son habitation, soit pour l’exercice de sa profession.

 

ATTENTION: Le demandeur en révision qui abuse du droit qui lui est reconnu pour révision du loyer et qui succombe dans sa demande peut être condamné à payer des dommages et intérêts au bailleur variant entre 1 et 3 mois

Révision du loyer à la hausse-la révision du loyer peut être demandée par le bailleur chaque fois que des transformations ont été apportées aux spécificités et caractéristiques des locaux loués de nature à modifier les conditions sur la base desquelles le montant du loyer a été fixé.

 

Cette demande n’est pas recevable avant l’expiration d’une période de trois ans au moins à compter de la date de conclusion du contrat de bail ou de la dernière révision.

Le juge tient compte, pour la fixation du nouveau loyer, des modifications apportées au spécificités et caractéristiques des locaux loués en prenant en considération l’emplacement de l’immeuble, sa valeur réelle, son ancienneté, de degré de confort, l’état d’entretien et les conditions économiques générales.

L’ensemble de ces éléments doit être apprécié et évalué au jour de la demande

Il ne sera pas tenu compte pour la fixation du nouveau loyer des réparations locatives prévues par l’article 639 du code des obligations et contrats effectuées par le preneur.

La révision du loyer prend effet à la date convenue par les parties ou si elle a été ordonnée en justice, a compter du jour de la demande.  

En attendant la décision définitive du juge en révision du loyer, celui-ci continue à être réglé au prix ancien.

La décision définitive en révision du loyer est exécutoire sans qu’il y ait besoin de recours pour régler la différence entre les deux loyers.

Extinction du bail 

Par dérogation aux dispositions des articles 687, 688,695,697 et 698 (2e alinéa), du code des obligations et contrats, les baux des locaux d’habitation ou à usage professionnel ne prennent fin que par un congé donné et, le cas échéant, validé dans les conditions visées ci-dessous.

Le congé doit, sous peine de nullité :

  1.  Porter sur l’ensemble des lieux loués avec toutes leurs dépendances;
  2.  Contenir l’indication des motifs invoqués par le bailleur;
  3.  Comporter la mention d’un préavis de trois mois au moins.

Le congé est notifié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit dans les formes prévus par les articles 37, 38 et 39 du code de procédure civile, soit par les huissiers de justice.

La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou la date de notification par le greffe ou l’huissier de justice est considérée comme le point de départ du préavis du congé.

Cas de refus du congé par le locataire- Si le locataire refuse le congé, soit expressément, soit tacitement, on se maintenant dans les lieux après l’expiration du délai de préavis, le bailleur peut saisir le tribunal pour prononcer, s’il y échet, la validité du congé et l’expulsion du locataire ou de l’occupant de son chef.

Important : Le bailleur n’est pas tenu d’adresser le congé en cas de cession ou de sous-location par le locataire des locaux loués sans l’accord du bailleur.  

Le juge peut, également, prononcer la validation du congé s’il a été donné en vue d’une reprise des lieux par le bailleur pour s’y loger ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré ou des bénéficiaires éventuels du legs obligatoire institué par la loi.

Condition

Condition de demande validation du congé- La demande en validation du congé pour les motifs mentionnées ci-dessus n’est pas recevable qu’à condition :

  1.  Que les locaux aient été acquis par le bailleur trois ans au moins avant le congé;
  2.  Que le bailleur, ses ascendants ou descendants, suivant le cas, n’occupent, pas déjà un logement leur appartement et suffisant à leurs besoins normaux.

Ces deux conditions ne sont pas applicables lorsque le bailleur offre de reloger le preneur dans un local d’égale importance, aux mêmes conditions et pour un loyer similaire.

Validation du congé en cas de démolition ou de réparation importante

  • La validation du congé est de droit lorsque la démolition ou des réparations importantes sont jugées nécessaires. Dans les deux cas, le locataire aura priorité pour réintégrer les lieux après réparation ou reconstructions a condition, sous peine de déchéance, d’user de ce droit dans les deux mois qui suivent l’avis donné par le bailleur.

Le bailleur doit aviser le locataire deux mois avant la terminaison des réparations ou de la construction.

Il sera tenu compte, pour la fixation du nouveau loyer, soit par accord des parties, soit par décision judiciaire, des dépenses et aménagements effectués et du capital investi.

Indemnité d’éviction- En cas de validation du congé, et sauf si cette validation intervient pour faute du locataire, le bailleur devra payer au validation intervient pour faute du locataire, le bailleur devra payer au locataire évincé, outre ses frais de déménagement justifiés, une indemnité représentant six mois de loyer au dernier taux payé par le locataire.

Si le motif se révèle inexact une fois que le locataire a quitté les lieux, soit involontairement à la suite du congé, soit à la suite d’une décision de validation, le locataire a droit à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi par lui du fait de son éviction.

A défaut de congé ou si le congé n’est pas validé, le bail, qu’il ait été à l’origine a durée déterminée ou indéterminée, se poursuit sans détermination de durée au profit du locataire.

En cas de décès du locataire, le bail se poursuit :

  1. Pour les locaux à usage d’habitations, au profit de son conjoint et de ses descendants et ascendants qui étaient légalement a sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès ;
  2. Pour les locaux à usage professionnel, au profit de ses conjoints descendants et ascendants s’ils continuent à y exercer la profession à laquelle les lieux loués étaient affectés.

 

08/12/2018 / par / dans, ,
Modèle Gratuit de Bail d’un local d’habitation au Maroc

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

Droit de timbre :
2 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH
Droit d’enregistrement : droit fixe de         200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire qui va louer l’appartement

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail d’un local d’habitation

 

Entre les soussignés :

Monsieur (…), demeurant à (…) de nationalité Marocaine, Né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Madame (…), demeurant à (…) de nationalité Marocaine, Né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Monsieur (…) donne à BAIL A USAGE D’HABITATION conformément aux dispositions légales en la matière et sous les charges et conditions énoncées ci-après si elles ne sont pas contraires à la loi.

A:

Monsieur (…), qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

Le bailleur déclare que la propriété présentement donnée à Bail est destinée à usage d’habitation.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) année renouvelable par tacite reconduction, et suit commencera à courir à compter du (…).

A charge pour la partie qui voudra cesser ledit bail a l’expiration de la période de prévenir l’autre partie au moins un mois à l’avance et par écrit au domicile élu.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Il a été expressément convenu entre les parties comme conditions du présent Bail que le preneur s’oblige à exécuter, savoir:

De prendre les biens présentement loués dans l’état actuel ou il se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état.

Tous les travaux d’embellissement et décors quels qu’ils soient, qui seraient faits par le preneur, resteront, afin de bail, de quelque manière et à quelque époque qu’elle arrive, la propriété du bailleur sans indemnité, à moins que ce dernier ne préfère demander au preneur de rétablir à ses frais les lieux loués dans leur état primitif.

Il passera avec les compagnies d’électricité et d’eau des contrats directes;

Il ne pourra sous louer en tout ou en partie son droit au présent bail.

Il devra laisser visiter la propriété louée par le bailleur ou son architecte au moins, une fois par an pendant tout le cours du bail afin de s’assurer de son état;

Le preneur déclare avoir pris connaissance du règlement de copropriété et de se conformer et respecter toutes les dispositions prévues audit règlement de copropriété.

Il paiera tous les frais du syndic de l’immeuble (frais de conservation et entretien de l’immeuble).

Il paiera tous les droits et frais des présentes et de leurs suites.

LOYER

En outre, le présent bail est accepté moyennant un loyer mensuel de (…) DIRHAMS ((…) DH) majoré de la taxe des services communaux (Ex taxe d’édilité).

Lequel loyer mensuel de (…)DIRHAMS ((…),DH) majoré de la taxe des services communaux devra être payé mensuellement au début de chaque mois à Monsieur (…).

 

CAUTION

Le preneur a versé à l’instant même au bailleur le montant de la caution soit (…) DIRHAMS ((…) DH), qui lui sera restituée à la fin du bail.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer a son échéance exacte, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai,

 

DÉCÈS

Conformément a l’article 698 du code des obligations et contrat le présent bail ne sera pas résolu par le décès du bailleur ni par celui du preneur.

En cas de décès du preneur pendant le cours du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous tous ses héritiers et représentants pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail.  

 

DECLARATION

Le bailleur déclare en outre, que la propriété présentement donné à bail est libre de toutes dettes et charges quelconques et ne fait l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, prénotation ou autre empêchements quelconques.

 

ETAT CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est tel qu’il est indiqué en tête des présentes.

 

DOMICILE

Les parties font élection de domicile chacun en sa demeure sus indiquée.

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A …………… Le……………

 

Signatures:

 

07/12/2018 / par / dans
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