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Vente d’un terrain avec constructions

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1000.000 DH :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 1000.000 =                                                                      30.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1000.000 =                                                                    10.000 DH

  • un droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                                    75 DH

                          TOTAL                                               40.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire (pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

 

Vente d’un terrain avec constructions

Entre les soussignées

 Monsieur ( J.M ), demeurant à ( … ), Rue ( … )( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n° ( … ).

AGISSANT au nom et comme mandataire de:

Madame (H.N), demeurant à ( … ), Rue ( … ), n° ( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ) Née en mille neuf cent; ( … ) a ( … ).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ),

Mariée selon la loi musulmane avec Monsieur ( … ) a ( … ) en ( … ).

EN VERTU d’une procuration (s.s.p ou notariée ) en date du ( … ) qui sera déposée en même temps que les présentes à la conservation foncière de ( … ).

ÈS-QUALITÉS D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (J.M) VEND par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A :

Madame (H.N), représentée à cet effet par Monsieur (H.B), qui accepte les biens immobiliers sont la désignation suit;

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) Située a ( … ), lotissement ( … ), Lot n°……, consistant en un terrain d’une superficie de ( … ) MÈTRES CARRÉS (( … ) m²), avec toutes les constructions y édifiées et comprenant: 2 salon, 2 chambres, cuisine, Hall et salle de bains.

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N …./…..;

Telle au surplus que ladite propriété existe ni réserve et sans qu’il doit soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent expressément se référer en ce qui concerne l’origine de propriété aux énonciations portées sur le dossier du TITRE FONCIER concerné.

Pour les besoins de l’enregistrement seulement le vendeur déclare avoir acquis ladite propriété par acte (sous seing privé ou notarié) en date du ( … ), enregistré à ( … ) le …./…./…., RE : …./…, OR( … ).

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur ès-qualités sera propriétaire des biens immobiliers présentement vendus à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913

sur l’immatriculation foncière.

Il déclare avoir la jouissance à compter de la date de ce jour par la prise en possession réelle et effective à son compte libre de toute location ou occupation quelconque.

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  1. De prendre la propriété vendue dans l’état où elle se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que soit.
  2.  De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls.
  3. A ce sujet, le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens vendus ne sont grevés d’aucune servitudes autre que celle de ville ou de polices et celles inscrites au titre foncier sus-énoncé et que personnellement il n’en a crée aucune.
  4.  D’acquitter à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, les impôts et charges de toutes natures auxquels le bien vendu peut et pourra être assujetti.
  5. Étant bien précisé que pour les périodes antérieurs à la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur ès-qualités, tous impôts, taxes ou contributions émis ou restant à émettre, et non encore réglés à ce jour restant entièrement à la charge exclusive du vendeur qui s’y oblige.
  6.  De faire son affaire personnelle de tous traités et abonnements et il fera opérer la mutation en son nom dans les plus brefs délais.
  7.  De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suites.

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( … ) DH(montant écrit en lettres ) C.I( … ),00 DH ( montant écrit en chiffres);

Lequel pris de ( … ) DH, a été payé par l’acquéreur ès-qualités au vendeur qui le reconnaît et en lui consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties requièrent Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’enseignement d’appliquer à cette acquisition le taux réduit prévu par l’article 133-B.3 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Le vendeur ès-nom es-qualités déclare formellement que la propriété présentement vendue est libre de toutes dettes, saisies ou charges quelconque, autre que l’hypothèque inscrite au profit de la société ( … ) le ……/…../……., Vol ( … ), n°( … ) et l’hypothèque inscrite au profit du service de l’enregistrement, dont il s’oblige à rapporter mainlevées et radiations.

Il déclare en outre qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens objet des présentes, autre que l’hypothèques sus-indiquées.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent, ladite propriété était grevée d’une ou de plusieurs, inscriptions saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, le vendeur s’oblige à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile élu.

 

ETAT-CIVIL

L’acquéreur es-qualités déclare que l’état civil de son mandant est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

De son côté, le vendeur déclare que son état civil est conforme à celui indiqué sur le titre foncier précité.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un terrain pour construction d’une villa

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Combien doit-en payer pour cet acte si le prix de vente est fixé par exemple à 800000 DH ?

On doit payer pour cet acte :

Avant réalisation de la condition suspensive:

Droit timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

-Droit d’enregistrement:

Un droit fixe si la vente sous condition suspensive est faite par acte notarié ou si la formalité d’enregistrement est requise pour l’acte sous seing privé (SSP) portant cette vente .ce droit est de …………………………………………………..200 DH

 TOTAL  260 DH

Frais dus au notaire le cas échéant

 Après la réalisation de la condition suspensive :

Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                                                                   24000 DH

Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                                                                 8000 DH

+un droit fixe                                                                                               75 DH

+u droit pour certificat de propriété                                                             75 DH

 TOTAL                                                                           32150 DH

+Frais de notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente d’un terrain pour construction d’une villa

Entre les soussignés :

La société (X) de tourisme S.A au capital ( … ) DH dont le siège social est sis à, ( … ) Avenue  ( … ), représentée par  (O.N), son Administrateur délégué, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.

D’UNE PART

ET :

Monsieur  ( Z.M) Demeurant à, Rue  ( … ), Maison N °( … ) Titulaire de la Carte d’identité Nationale N °( … ) Marocain, né en mil neuf cent  ( … ) a ( … ), marié en mil neuf  ( … ) a  ( … ) avec dame ( … ).

D’UNE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société (X) de tourisme S.A est propriétaire de deux terrains :

-Terrain dénommé ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) ha objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière de  ( … ).

-Terrain dénommé  ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) hectares objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière  ( … ).

Une parcelle de ces terrains d’une superficie d’environ hectares a été aménagée et équipée en vue de la création d’un lotissement de villas de bon standing, portant le nom du ( … ).

La société (X) de tourisme a obtenu les autorisations administratives préalables relatif aux lotissement et morcellement.

Ce lotissement fait l’objet du titre foncier n°( … ) a la conservation foncière de ( … ).

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU QUE :

 

DÉSIGNATION

La société (X) de tourisme, vend par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit a Mr (Z.M) qui accepte une parcelle de terrain nue de ( … ) m² environ, a distraire par voie de morcellement du titre foncier n°(……) précité, formant le lot n°( … ) du lotissement du ( … ), tel qu’il est délimité sur le plan ci-joint.

L’acquéreur déclare bien connaître ladite parcelle pour l’avoir visitée et agréée en vue des présentes.

 

MESURAGE ET BORNAGE

La société (X) de tourisme procédera, dans les trois mois qui suivront la signature de l’acte, aux frais exclusifs de l’acquéreur, au mesurage et au bornage du lot cédé. Un

plan au 1/500 du terrain ainsi mesuré sera remis à l’acquéreur par la société (X) de tourisme.

Si le mesurage fait ressortir une différence en plus ou en moins, le prix de vente sera modifié corrélativement.

Dans les deux mois qui suivent la notification qui lui sera faite du résultat des opérations de bornage, l’acquéreur pourra, s’il le juge utile, provoquer à ses frais, un mesurage contradictoire, s’il n’use pas de ce droit dans un délai de  ( deux mois), il ne pourra plus élever aucune réclamation sur la contenance du lot cédé.

 

CAHIER DES CHARGES

L’acquéreur déclare, dès maintenant, se soumettre aux charges et conditions prévues au cahier des charges.

 

 SERVITUDES

L’acquéreur reconnaît avoir pris parfaite connaissance des lieux et accepte tels qu’ils se trouvent et se comportent, quitte à jour des servitudes actives, s’ils y’en a, et souffrir des servitudes passives s’ils en existent.

Il ne peut prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou servitude non apparente. Il souffrira des servitudes futures pouvant être imposées par l’usage de la station de  ( … )

et ne pourra prétendre à aucune indemnité que si les servitudes en question viennent à causer à un dommage matériel aux constructions ou installations lui appartement.

 

PRIX

La vente a été acceptée et consentie au prix de ( … ) DH le m², soit la somme totale de ( … ) DH l’acquéreur a versé comptant ( … ) DH, dont quittance.

Le solde du prix soit ( … ) DH a été payé par l’acquéreur en trois traités de ( … ) et au plus tard le 10 du mois, suivant les échéances fixées au ( … ).

L’engagement de l’acquéreur sera matérialisé, à la signature de l’acte par l’établissement de billets à ordre domiciliés sur une banque de son choix, égaux en nombre et montant aux annuités déterminées ci avant.

 

OBLIGATION DE CONSTRUIRE

Etant rappelé que la présente vente a pour motif essentiel la réalisation d’une construction sur le terrain, objet de la présente vente, l’acquéreur s’engage à y construire une villa de bon standing dans les conditions prévues au cahier des

charges visé à l’article ( … ) et dans un délai maximum de 3( TROIS ) ans à compter de la signature du présent acte.

L’acquéreur devra présenter l’attestation d’achèvement des travaux délivrée par son architecte de la société venderesse

Les délais d’exécution prévus à l’article ci-dessus, seront si leur inobservation est due à un cas de force majeur, prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle, l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, la preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.

Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme des cas de force majeure, pas plus que les retards dans l’octroi des prêts ou primes escompté  par l’acquéreur, auquel il appartiendra de prévoir un financement de relais.

 

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente vente est soumise aux conditions suspensive de paiement intégral du prix de l’achèvement des travaux de construction.

L’inscription définitive sur le titre foncier n’interviendra que sur présentation d’un exemplaire du présent contrat, d’une quittance pour solde de tout compte et de l’attestation d’achèvement des travaux visés par la société vendresse.

A défaut de paiement à son échéance exacte d’une seule fraction du solde du prix de vente et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste infructueuse, l’acquéreur sera de plein droit déchu du terme, la totalité de la somme encore due deviendra immédiatement exigible, de plein droit, si bon semble à la société venderesse.

A défaut de paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues, la vente sera réputée nulle et non avenue. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai le terrain.

En cas d’inobservation des délais de construction prévus à l’article ( … ), la société venderesse mettra l’acquéreur en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception de déposer l’autorisation de construire ou de terminer les travaux dans un délai de 3 ( TROIS) mois.

Passé ce délai, la vente sera réputée nulle et non vendeuse. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai terrain.

De convention expresse, compétence est attribuée à Monsieur le président du tribunal de première instance de ( … ), statuant, en référé pour prononcer l’expulsion de l’acquéreur qui se maintiendrait dans les lieux;

Dans le cas de rupture du fait de non paiement aux termes de l’article ( … ), les parties fixent par avance, en une clause pénale, les dommages et intérêts en contre

parti du préjudice subi par le vendeur a la somme de 30% du prix de cession, qu’il y ait eu ou non commencement de travaux.

Dans la rupture de contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixés à l’article ( … ), les parties fixent par avance en une clause pénale les dommages et intérêts contre parti du préjudice subi par le vendeur, soit :

  1.  Si la rupture du contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixé à la somme de 30% du prix de cession.
  2. Si la rupture du contrat intervient après le commencement des travaux, la somme ci-dessus est réduite d’une somme égale au montant de la plus value apportée au terrain, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’oeuvre utilisée, et en tout état de cause 30% du prix de cession.
  3. A défaut d’accord amiable, la plus value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de l’acquéreur pourra, si celui-ci ne pourvoit pas sa désignation, être désigné d’office par le président du tribunal de première instance de ( … ) sur la requête de la société venderesse.
  4. Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Par le jeu des conditions suspensives, l’acquéreur sera propriétaire du terrain après achèvement des travaux de construction, règlement du prix et transcription de l’acte et à la conservation foncière.

Il est toutefois convenu que l’acquéreur jouira du terrain, objet de la vente, dès la signature du présent acte. Cette faculté de jouissance l’autorisant à occuper librement; Seule la vente lui étant interdite avant l’achèvement des travaux et complet paiement sauf accord du vendeur, qui le cas échéant, interviendra à l’acte de cession à peine de nullité.

RÉQUISITION

Les parties requièrent de Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( nom de la ville) l’inscription de cet acte sur les livres fonciers dès la constatation de l’obligation de construire et du paiement intégral du prix de la cession mentionnées respectivement aux articles 6, 7 ci-dessus.

 

FRAIS

Les frais de timbre, d’enregistrement, d’inscription en conservation foncière et en général, tous les frais résultant de la présent evente sont à la charge de l’acquéreur.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en leurs adresses ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Résiliation de contrat de bail

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)   = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de             200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Résiliation de contrat de bail

Entre :

Monsieur (…), commerçant, demeurant à (…) lotissement El (…), Bloc D, n° (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommée “bailleur” d’une part

ET

Monsieur (…), commerçant, demeurant a (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommé “locataire” d’autre part,

Il a été convenu d’un consentement mutuel entre le bailleur et le locataire, la résiliation du contrat de bail enregistré a (…) le …./…/… OR N°(…), de l’appartement sis à (…).

Les deux parties confirment également par la présente ce qui suit :

  • Le loyer du mois de (…) fixé a (…) DH est versé au bailleur, à la date de cet acte ;
  • Une caution d’un montant de 10.000 DH est récupérée par le locataire suite à la résiliation du contrat de bail susvisé ;
  • le locataire a préservé à l’état initial l’appartement et il n’a effectué aucune transformation ou aménagement.

 

Signature

Le locataire                                                                                        Le bailleur

19/12/2018 / par / dans,
Résiliation de contrat de vente

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

 

Résiliation de contrat de vente

Monsieur (A), demeurant a (…) de nationalité marocaine, titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

AGISSANT en sa qualité de gérant de la société dénommée (…) Société à responsabilité limitée, au capital de (…) DHS et dont le siège social est à (…).

EN VERTU des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

ET EN VERTU de la décision collective extraordinaire des associés en date du (…).

ES-qualités d’une part

Monsieur (B) demeurant à (…), de nationalité marocaine, Né en, a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) marié selon la loi musulmane avec dame (…).

D’AUTRE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

EXPOSE

Suivant acte de vente sous conditions suspensives, enregistrée le (…) RE n°(…) OR n° (…), Monsieur (A), ès qualités, a vendu sous les conditions suspensives indiquées à l’acte, à Monsieur (B)

La totalité de la propriété d’un local à usage commercial situé a (…) d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS (…m²), faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Moyennant le prix principal de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui devait être payé par l’acquéreur au vendeur ès-qualités qui accepte à la réalisation des conditions suspensives indiquées à l’acte de vente.

Ladite vente a été soumise aux conditions suspensives suivantes :

-Obtention par l’acquéreur d’un crédit bancaire.

-Production par le vendeur ès-qualités de la mainlevée d’hypothèque inscrite au profit de la banque dite….

Le délai de réalisation a été fixé à trente jours à compter de la date du contrat de vente.

L’acquéreur n’a pas pris possession de la propriété.

Les parties ont manifesté leur volonté de résilier ladite vente suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Ceci exposé le parties ont passé à la résiliation de la vente.

 

RÉSILIATION DE VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (A), ès-qualités et Monsieur (B), ont convenu d’un commun accord de résilier purement et simplement sans indemnité de part et d’autre, la vente sous

conditions suspensives, enregistrée le (…), RE n°(…), OR n°(…), portant sur les propriétés sus-désignées, objet des titre fonciers n°(…), suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Suite à ce qui précède, ledit acte de vente sous conditions suspensives est considéré annulé et sans effet et le sparties retrouvent leur entière liberté et sont déliées de tout engagement réciproque.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en tête des présentes, dont acte.

 

A …………… Le……………

 

Signatures:

 

19/12/2018 / par / dans,
Reconnaissance de dettes

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

(Montant de la dette = 200.000 DH )

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 200.000 =                                    3000 DH

TOTAL          3040 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le débiteur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Reconnaissance de dettes

Entre les soussignés

Monsieur (E), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en (…) a (…).

D’UNE PART

Monsieur (D), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) né en (…) a (…).

D’AUTRE PART

Lesquels ont par les présentes arrêtés entre eux les conventions suivantes :

 

RECONNAISSANCE DE DETTES

Monsieur (E), soussigné d’autre part, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) montant en principal d’un prêt consenti par Monsieur (D), au profit de Monsieur (E), a l’effet de l’acquisition de la propriété dite (…) située à (…), objet du titre foncier n°(…).

Lequel prêt en principal de la somme de (..,00 DH), l’emprunteur s’engage à le rembourser à Monsieur (D), le …/…/200..

 

CONDITIONS DU PRÊT

Il est expressément convenu comme conditions essentielles des présentes :

  • Que le remboursement du capital prêté aura lieu au domicile du prêteur en moyens légaux de paiement.
  • Au cas ou le créancier sera obligé de recouvrir ses créances par voie judiciaires, l’emprunteur s’oblige à payer tous les frais de poursuites, y compris les honoraires de l’avocat dudit créancier.

Le montant en principal et accessoires de la présente obligation deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au créancier, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse et contenant déclaration par ledit créancier de son intention de profiter du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Si le débiteur ne payait pas exactement le capital à son échéance.

S’il venait à être saisi mobilière ment ou déclaré en état de faillite, de liquidation judiciaire, ou de déconfiture pour quelque cause que ce soit/

En cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le débiteur aux termes des présentes.

Tous frais, des présentes seront à la charge du débiteur qui s’y oblige.

  • en cas de décès du débiteur avant entière libération, ses héritiers ou ayant droits seraient tous tenus solidairement et sans divisibilité entre eux au remboursement du montant du présent prêt en principal, frais et accessoires.

REMBOURSEMENT

Le présent prêt en principal de la somme de (…) DIRHAMS (…;00 DH) sera remboursé par Monsieur (E), s’engage à vendre à Monsieur (D), la propriété objet du titre foncier n°(…) sus-désignée, après accomplissement des formalités d’inscription à la conservation foncière, moyennant le prix de (…) DIRHAMS (…;00 DH) dont la somme de (…,00 DH) (montant de la dette) sera déduite dudit prix à titre d’avance.

ETAT – CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

COMPÉTENCE

Les parties font attribution de compétences aux tribunaux de RABAT.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un terrain agricole

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Quels sont les droits a payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à 500.000 DH?

Droit du timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20×2) = 40 DH

Droit d’enregistrement :

6% sur 500.000 DH =                                            30.000 DH

Droit foncière

1% sur 500.000 DH =                                           5000 DH

+ un droit fixe                                                      75 DH

+ un droit pour certificat de propriété             75 DH

  TOTAL                        35.190 DH

+ Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enseignement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

 

Vente d’un terrain agricole

Entre soussignés :

Madame (J.A), Administrateur de société, demeurant à ( … ) , n° ( … ) rue ( … ) .

Titulaire de la carte d’identité Nationale n° ( … ).

Monsieur ( A.Z ) Agriculteur, demeurant à ( … ), n° rue ( … ) Titulaire de la carte d’identité Nationale n° ( … ).

AGISSANT : conjointement au nom et pour le compte de la société dite “( … )” SA, au capital de ( … ) DH, ayant siège social à ( … ).

EN VERTU : Des pouvoirs qui leur sont conférés à cet effet et qui sont versés au dossier spécial ouvert au nom de la société susvisée a la conservation foncière de ( … ) sous le numéro ( … ).

CI APRÈS DÉNOMMÉS “LES VENDEURS”ÈS-QUALITÉS D’UNE PART

 Monsieur (B M) Commerçant, demeurant à, ( … ) Rue ( … ), Maison N° ( … ).

Titulaire de la carte d’identité Nationale N° ( … ) Marocain, né en mil neuf cent ( … ) a ( … ), marié en mil neuf cent ( … ) a casablanca a dame (K B).

CI APRÈS DÉNOMMÉS L’ACQUÉREUR D’AUTRE PART

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les VENDEURS ès-qualités vendent par les présentes en obligeant la société anonyme ( … ) à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière à  L’ACQUÉREURS ès-qualités qui accepte pour le compte de la société dite “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ( … )” SARL, la totalité de la propriété dont la désignation suit:

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) sise a ( … ), consistant en un terrain agricole d’une superficie de ZÉRO HECTARE TRENTE ARES TREIZE CENTIARES (00Ha 30 Ares 13 Ca), immatriculée à la conservation de la propriété Foncière de…

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N …/…

Telle au surplus, que la dite propriété existe, s’étend, se poursuit, et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés, sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties es-nom et qualités entendant se référer aux énonciations portées au dossier du titre foncier précité.

Cependant, pour les besoins exclusifs des services de l’enregistrement, les VENDEURS ès-qualités déclarent que la société anonyme ( … ) est propriétaire du

bien immobilier présentement vendu pour l’avoir morcelé d’une plus grande propriété acquise comme il suit :

Pour une part, soit les 130/136 èmes, en vertu d’un acte d’apport en nature fait en la forme sous seing privé en date à Casablanca du ( … ), y enregistré sous les mentions, RE : ( … ) OR: ( … )E17B/572.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 AOÛT 1913, sur l’immatriculation des immeubles, et en aura jouissance par prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et de toute location à compter de ce jour.  

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

Prendre ladite propriété dans l’état où elle se trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-dessous fixé pour quelque cause que ce soit , notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des de constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices mêmes cachés, comme aussi garantie dans la désignation et la contenance ci-dessous visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives, à ses risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix ci- après fixé, sans recours contre les VENDEURS ès-qualités, et sans que cette clause puisse donner a des tires plus de droits qu’ils n’en posséderaient en vertu de la loi ou des titres réguliers.

A cet égard, les VENDEURS ès-qualités déclarent qu’il n’existe à leur connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a crée aucune en dehors de celles pouvant résulter de décision administratives et du plan de l’urbanisme de la ville de ( … ) D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever la propriété présentement vendue.

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour restent à la charge exclusive des VENDEURS ès-qualités qui s’y obligent expressément.

Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre la présente vente est consentie et acceptée entre les parties es-nom et qualités moyennement le prix unitaire de ( … ) LE METRE CARRE (( … )  DH/M2), soit pour la superficie présentement vendue le prix principal et globale de ( … ) DIRHAMS (( … ) DH).

lequel prix principal est payé par L’ACQUÉREUR en totalité, aux VENDEURS es-qualités qui le reconnaissent et lui en consentant bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

Les VENDEURS ès-qualités déclarent que le bien immobilier objet des présentes n’est grevé d’aucune inscription dette ou charge et qu’il ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien immobilier objet des présentes n’est grevé d’une ou plusieurs inscriptions du fait des VENDEURS es-qualités ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à apporter à leur frais la justification de leur radiation, dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

 

RÉQUISITION

Les parties ès-nom et qualités requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire sur ledit titre foncier la présent acte.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de présentes et de leur suite, les parties ès-nom et  qualités déclarent élire domicile en leurs demeures et domiciles respectifs ci-dessus indiqués, dont acte.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Procuration générale

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de         200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

Procuration générale

(pour représentation et gestion d’affaires)

Entre les soussignés :

Madame (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Mademoiselle (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, née a (…) le Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

ENSEMBLE

CI après dénommées “le mandataire”

A qui elles donnent pouvoir de pour elles et en leur nom :

Gérer et administrer, tant activement que passivement tous les biens et affaires présentes et futurs de constituant.

En conséquence :

Baux et location, louer et affermer, par telle forme, a telles personne, pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, tout ou partie des biens meubles et immeubles qui appartiennent et appartiendront par la suite au “constituant” ou dans lesquels il pourrait avoir une copropriété; passer; prolonger: renouveler tous baux; les résilier; même ceux existant, avec ou sans indemnité ; prendre le loyer, par bail ou autrement, tous immeubles pour le temps et aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenable.

Donner et accepter tous congés, faire dresser et reconnaître tous états de lieux, faire toutes cessions de baux sous-locations. Consentir et accepter toutes réductions ou majorations de loyers ou fermages;

Assurance, contracter toutes assurances contre tous risques quelconques, les résilier , à cet effet, signer toutes polices.

Bornages, Faire procéder à tous bornages, fixer et marquer toutes limites, s’opposer à tous empiétements et usurpations.

Réparations. faire toutes réparations, constructions, reconstruction et embellissements utiles ou nécessaires, aux prix, charges et conditions qu’il plaira “au mandataire”, arrêter à cet effet tous devis et marchés;

Transports, faire ou accepter avec ou sans garantie, tous transports, délégations et nantissements de créances, prix de ventes, soultes d’échanges et valeur ou droits quelconques, présent et à venir, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” avisera :

Prorogation de délai. Faire et accepter toutes prorogations de délai pour le temps et aux conditions que le “ mandataire” avisera, obliger le “constituant” à leur exécution.

Titre nouvel. Passer et accepter tous titre nouvel

Opérations commerciales. continuer et faire toutes les opérations du commerce du “constituant” , acheter et vendre toutes marchandises, se charger de toutes commissions, les exécuter, faire tout changement, fréter tous navires, contracter toutes assurances, souscrire tous billets à ordre, effets de commerce et autres engagements, tirés et accepter toutes traités et lettre de change, signer tous endossement et avals, passer tous marchés, les exécuter, recevoir, payer, arrêter tous comptes courants et autres de commerce, faire tous protêts, dénonciations, comptes de retour, exercer tous recours en garantie, signer la correspondance s’intéresser dans toutes entreprises et établissement, constituer et dissoudre toutes sociétés, souscrire ou acheter toutes actions industrielles.

Lettre et messages , recevoir les lettres, télégrammes, caisses, paquets et colis, chargés ou non, ainsi que tous chèques postaux, mandats, poste et mandats télégraphiques à l’adresse du “constituant” , se faire remettre tous dépôts, donner toutes décharges et quittances, signer tous registres, acquis et émargements.

Administrations publiques, Représente le “constituant”, tant en demandant qu’en défendant auprès de toutes administrations publiques, et notamment :

  1. Vis-à-vis des services chargés de l’enregistrement et du timbre, à l’effet d’approuver ou contester tous règlement de droits, demander toutes restitutions, toucher toutes sommes restitués,
  2.  Vis-à-vis de l’administration des douanes, à l’effet de faire toutes opérations relatives à l’entrée ou a la sortie des marchandises, faire toutes déclarations, payer les droits, souscrire tous engagements et soumissions.
  3. Vis-à-vis de l’administration des impôts pour acquitter toutes contributions, retirer tout extrait de rôle, demander tout dégrèvements et remises,

Adresser tous mémoires et pétitions, former tous recours contre les décisions rendues, toucher le montant de toutes remises.

Emploi, faire tous emplois de fonds en rentes sur l’etat ou en acquisition de valeurs de bourse ou de portefeuille, marocaines ou étrangères, faire tous placements sur particuliers pour le temps, au taux et sous les charges et conditions que le “Mandataire” avisera, accepter toutes garanties notamment toutes affections hypothécaires, transports d’indemnité de sinistre et cessions d’antériorité ou de créance en garantie d’hypothèque légale, exiger toutes justifications, remplir toutes formalités, requérir tous états.

Dépôts de fonds et valeurs. Se faire ouvrir tous comptes de dépôts et de chèques, et faire le dépôt a toutes banques ou caisses publiques ou particulières de tous fonds et valeurs, toucher toutes avances sur les dépôts de valeurs, consentir à cet effet tout engagement, retirer toutes valeurs déposées en garantie des avances, les

transférer au cours de la bourse  en garantie des avances, les transférer et aliéner si

le “mandataire” le juge convenable ; recevoir tous dividendes et arrérages échus et à échoir, signer tous reçus, acquits et émargements.

Transferts et conversions, vendre et transférer au cours de la bourse que le mandataire avisera la totalité ou partie des rentes sur l’etat, obligations de l’etat, bon du trésor et généralement, toutes actions, obligations et valeurs industrielles quelconques, marocaines ou étrangères, qui peuvent appartenir au “constituant” et

qui pourrant lui advenir par la suite, à quelque titre que ce soit, commettre tous agents de charge et autres, consentir tous transferts et conversions au porteur, signer toutes demandes de conversions au porteur , signer toutes demandes de conversions ou de transferts, de regroupements ou d’échanges, ainsi que tous acquits, émargement, bordereaux et pièces quelconques, toucher le prix des transferts et le remboursement de tous titres amortis ou vendus, ainsi que de toutes primes et lots, en donner quittances et décharges, opérer la remise de tous certificats et pièces, présenter tous bordereaux les certifier véritables, souscrire à toutes émissions et augmentations de capital de sociétés industrielles ou autres, acheter ou vendre tous droits à l’amiable ou en bourse, en toucher ou payer le prix, fournir toutes justifications, faire toutes déclarations et affirmations nécessaires.

Assemblées d’actionnaires, Assister à toutes assemblées ou réunions d’actionnaires ou de membres de sociétés dans lesquelles le “constituant” serait intéressé, prendre part à toutes délibérations, convenir de tous arrangements, concourir à la constitution et à la formation de toutes sociétés nouvelles et à la nomination de tous gérants, administrateurs et liquidateurs, donner ou refuser toutes autoris décharges, signer tous registres et pièces nécessaires, faire et accepter tous échanges de titres et valeurs.

Vente de bois et récoltes. Faire toutes coupes de bois, soit de taillis, soit de futaie, ou les vendre sur pied ou coupés, vendre aussi toutes récoltes pendants par branches ou par racines;

Acquisition et échanges. Acquérir tous biens meubles et immeubles, droits successifs, fonds de commerce, rentes, créances et valeurs sur l’etat, sur particuliers, sur sociétés ou établissement publics, rentes perpétuelles ou viagères, servitudes et usufruit, faire tous échanges, le tout dans les formes, moyennant les prix et sous les charges et condition que le “mandataire” jugera convenables, porter toutes enchères faire toutes surenchères, fournir toutes caution et garanties exigés toutes traditions, obliger le “constituant” au paiement du prix des acquisitions et de soulte des échanges, consentir tous privilèges ou nantissements sur les biens acquis, et même hypothéquer tous immeubles, de faire remettre tous titres et pièces, remplir toutes les formalités de publicité foncière et autres.

Vente, Vendre soit de gré à gré soit aux enchères publiques ou par licitation, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions que le “mandataire” jugera convenables, la totalité ou partie des biens appartiendront par la suit au “constituant”, obliger le “constituant” a toutes les garanties et au rapport de toutes justifications, main levés et certificat de radiation, fixer toutes époque d’entrée en jouissance, convenir du lieu, du mode et des époques de paiement des prix, les recevoir en principal et intérêts, soit comptant soit aux termes convenus ou par anticipation, dispenser tous notaires de prendre inscription de privilège de vendeur pour sûreté tant des charges pouvant découler des contrats de vente, que du paiement du prix, fire toutes délégations et indications de paiement aux créanciers inscrits, faire toutes déclarations d’état civil et d’autres, remettre tous titres et pièces, ou s’obliger à leur remise.

Emprunts et hypothèques, faire tous emprunts de sommes ou valeurs de toutes sociétés de crédit ou de tous particuliers, ou se faire ouvrir tous crédits pour les sommes, aux conditions et taux d’intérêts que le “mandataire” jugera à propos, obliger le “constituant” au remboursement des sommes prêtées et au paiement des intérêts aux époques et de la manière convenues, garantir ces remboursements et paiement par la remise en gage à titre de nantissement d’objets mobiliers ou de meuble incorporels ou par une affectation hypothécaire sur tout ou partie des immeubles qui appartiennent ou appartiendront au “constituant” , établir la propriété des biens nantis ou hypothéqués, faire toutes déclarations d’état civil, de situation hypothécaire, d’emploi de deniers, de réserve de priorité ou de concurrence et autres, réglement de compte, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes, en fixer les reliquats actifs ou passifs les recevoir ou payer, en donner ou retirer décharge.

Successions, recueillir toutes successions et legs échus ou qui pourront échoir au “constituant”, requérir toutes appositions de scellés ou s’y opposer, en demander la levée avec ou sans description, faire procéder à tous inventaires et récolements, ainsi qu’à l’ouverture de tous coffres-forts ou plis cachetés qu’il serait utile, faire procéder s’il y a lieu, à toutes ventes de meubles, fonds de commerce, créances et autres droits mobiliers corporels et incorporels, avec ou sans attribution de qualité, introduire tous référés pour ces ventes et pour l’administration desdites successions, choisir tous officiers publics, et au cours de toutes ces opérations et réserves, prendre connaissance des forces et charges de ces successions et legs, les accepter purement et simplement ou sous bénéfice d’inventaire, ou même y renoncer, faire à tous greffes qu’il appartiendra les déclarations et affirmations nécessaires à cet effet, entendre, débattre, clore et arrêter tous comptes,

en fixer les reliquats, les toucher ou payer, prendre aussi connaissance de tous testament et codicilles et de toutes donations, en consentir ou contester l’exécution,

accepter ou consentir la délivrance les legs, faire toutes déclarations de successions, acquitter tous droits et taxes de mutation auxquels ces successions et legs pourront donner ouverture, certifier tous états, former toutes demandes en obtention de délai ou en remise ou restitution de droits, signer toutes pièces.

Assemblées de famille, Assister à toutes assemblées et délibérations de parents et amis ayant notamment pour but de nommer des tuteurs ou subrogés tuteurs à des mineurs ou à des incapables majeurs, et d’autoriser des actes relatifs à la tutelle, accepter celles desdites fonctions qui serait conférées au “constituant”.

Partages, procéder soit à l’amiable, soit en justice, a tous comptes, liquidations et partages des biens et valeurs dans lesquels le “constituant” peut ou pourra avoir des droits en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, quelqu’en soit  l’origine, choisir tous experts, composer les masses, faire et exiger tous rapports, exercer et consentir tout prélèvement, former les lots, les tirer au sort ou les attribuer à l’aimable, fixer toutes soultes les recevoir ou payer, faire et accepter tous abandonnements, cessions et transports, laisser tout objet en commun, donner ou accepter tous pouvoirs pour les administrer ou pour en suivre le recouvrement, faire procéder à toutes licitations d’immeubles indivis ou y défendre, acquiescer à toute clause d’attribution, consentir toute adjudications, acquérir tout ou partie de ces biens, prendre part à tous arrangements de famille, ainsi qu’a toutes transactions.

Affirmations , faire toutes affirmations déclarations prescrites par la loi sur les dissimulations dans tous actes actes de vente, échange et partage qu’il y aurait lieu.

Perception des sommes, recevoir tous loyers, fermages, intérêts arrérages et autres revenus échus ou à échoir, ainsi que tous reliquats de comptes, mandats effets, billets, chèques, montants de créances exigibles ou non, prix de ventes cessions et transferts, soultes d’échanges remboursement de valeurs amorties généralement, tous les sommes qui sont ou pourront être dues en principal, intérêts, frais et tout autre accessoires, au “constituant” par telle personne, a tel titre et pour tel cause que ce soit, opérer le retrait de toutes consignations.

Acquit de dettes, payer toutes les sommes dont le “constituant” pourrait être débiteur envers qui que ce soit, et pour telle cause que ce soit, en principal, intérêts, frais et accessoires.

Liquidation judiciaires, facilité en cas de liquidation judiciaire, faillite ou déconfiture de quelque débiteur que ce soit, prendre part à toutes assemblées et délibérations de créanciers, nommer tous syndics, signer tous concordats et contrats d’union ou s’y opposer, produire tous titres et pièces, affirmer la sincérité des créanciers, faire toutes remises, recevoir tous dividendes.

Pouvoir judiciaires, à défaut de paiement et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes les poursuites nécessaires depuis les préliminaires de la conciliation,

jusqu’à l’entière exécution de tous jugements et arrets par les voies et moyens de droit, en tout état de cause, traiter transiger, compromettre, produire à tous ordres et distributions, toucher le montant de toutes collocations au profit du “constituant”.

Quittance et mainlevées, de toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittances et décharges, consentir toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie, se désister avec ou sans paiement de tous droits, actions, privilèges et hypothèques, donner également avec ou sans constatation de paiement mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, consentir toutes antériorités, toutes restrictions et limitations de privilèges et d’hypothèques, faire et accepter toutes offres, opérer le retrait de toutes sommes consignées, remettre ou se faire remettre tous titres et pièces, en donner ou retirer décharge.

Clôture, aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, élire fait en six exemplaires

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Acte de partage

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur totale de la masse a partager s’élève a la somme de 700.000 DH:

-Droit de timbre:

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3) =   60 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 700.000 =                                                10.500 DH

-Taxe foncière

1% sur 700.000 =                                                     7.000 DH

+un droit fixe                                                                 75 DH

+un droit pour certificat de propriété                             75 DH

                                            TOTAL                            17.710.00 DH

+Frais dus au notaire le cas échéant

Important – les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux réduit de 1.50% au lieu de 3%.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont a la charge des copartageants

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acte notarié ou a la recette de l’administration fiscale et a la conservation foncière pour l’acte sous seing privé (SSP)

 

Acte de partage

Entre les soussignés

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf cent (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),

DE PREMIÈRE PART

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…), marié selon la loi musulmane avec (…).

DE SECONDE PART

Lesquels, préalablement au partage amiable faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit.

 

EXPOSE

Monsieur  (…) et Monsieur  (…), sont copropriété dans l’indivision entre eux et dans les proportions suivantes ;

(…) pour Monsieur  (…),

(…) pour Monsieur  (…),

Dans la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite  (…), sise à (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie de (…);

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N° (…)

Ladite propriété est évaluée à la somme de (…).

 

VALEUR TOTALE DES BIENS À PARTAGER

La valeur totale de la masse a partager s’élève à la somme de (…) DIRHAMS.

Il revient pour Monsieur  (…) la somme de (…) DIRHAMS  (…).

Il revient pour Monsieur (…) la somme de  (…) DH

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les soussignés déclarent qu’ils sont copropriétaires des biens immobiliers faisant l’objet des présentes en vertu d’un acte de  (…).

CECI EXPOSE: Les soussignés ont déclaré vouloir sortir de l’indivision de la manière et selon les modalités ci-après relatées et procéder amiablement entre eux au partage de la propriété sus-désignée

 

PARTAGE-ATTRIBUTION

Pour remplir Monsieur  (A) du montant de ses droits son copartageant Monsieur  (B) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’il accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située à  (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…);

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…) DIRHAMS  (…),

Pour emplir Monsieur  (B) du montant de ses droits son copartageant Monsieur (A) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’i accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située a (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…).

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…)DIRHAMS (…).

 

ABANDONNEMENTS-DESSAISISSEMENTS

Les copartageants se font l’un au profit de l’autre, tous abandonnements et dessaisissement nécessaires, en reconnaissant chacun, individuellement nanti de ses droits dans les biens ci-dessus désignés et attribués, et s’interdisent désormais tous recours l’un contre l’autre et acceptent expressément les biens qui leur sont échus.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Chacun des copartageants sera propriétaires des biens échus dans son lot a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66-67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Chacun des copartageants aura la jouissance des biens échus dans son lot par la prise de possession réelle et effective a son profit libre de toute location ou occupation quelconque a compter de ce jour.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent partage a lieu sous les conditions et charges ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière et notamment sous celles suivantes :

  1. Chacun des copartageants prendra les biens a lui échus dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni réclamation  pour quelque cause que ce soit.
  2. Chacun des copartageants souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et mitoyennetés dans les biens présentement partagés
  1. peuvent être grevés, sauf a s’en défendre et a profiter de celles actives, le tout s’il existe a ses risques et périls.
  2. Chacun copartageant paiera a compter du jour de l’entrée en jouissance les contributions et charges de toute nature auxquelles les biens présentement partagés peuvent être assujettis.
  3. Chacun des copartageants paiera sa part des frais, droits et taxes dus sur le présent acte.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et des taxes foncières, les comparants déclarent que les biens immobiliers faisant l’objet du présent partage sont évalués a la somme de  (…) DIRHAMS

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Les copartageants déclarent formellement que les biens présentement vendus sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’elles ne font l’objet d’aucune inscription hypothèque, saisie, pré-notation ou autre empêchement quelconque;

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdites biens étaient grevés d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, les copartageants s’obligent a en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui leur sera faite au domicile ci-après élu

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les copartageants requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de de bien vouloir inscrire le présent acte de partage sur le dossier du titre foncier précité et de distraire par voie de morcellement les parcelles n° (…), pour former sept  (…) nouveaux titres fonciers qui prendront respectivement les dénominations de (…),  (…),

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificative ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la conservation foncière de (…), tout pouvoir utiles et nécessaires sont donnés au notaire.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les copartageants font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signature

19/12/2018 / par / dans,
Acte de dation en paiement

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le montant de la dette compensée (ou prix de vente) est fixé à titre d’exemple a 3.000.000 DH

  • Droit de timbre
  • 20 DH par feuille de papier utilisé (ex : 20 x 3) = 60 DH
  • Droit d’enregistrement

3% sur 3.000.000 DH                                         90.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 3000.000 DH=                                         30.000 Dh

  • un droit fixe                                                          75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                    75 DH

TOTAL                                      120.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la rectte de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

Acte de dation en paiement

Dation en paiement

Entre les soussignés

1- Madame (F) ( …), salariée, demeurant à ( …), Titulaire de la carte d’identité nationale N°( …).

De nationalité Marocaine et dont l’état Civil figure sans changement sur le dossier du titre foncier ci-après relaté.

De première part

2- Monsieur (O) (…), industriel, demeurant à Madrid, (…) Avenue (…), Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…).

De nationalité (…), né en (…) a (…), Veuf.

De seconde part

Lesquels, préalablement à la dation en paiement avec réserve délire command faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Madame (F) (…) reconnaît expressément en irrévocablement par les présentes etre bien et légitimement débitrice envers Monsieur (…) de la somme de (…) DIRHAMS ((…) DHS).

Aussi, étant dans l’impossibilité de faire face au paiement et afin de parvenir à un arrangement et par suite honorer ses engagement, Madame (F) a proposé de céder à Monsieur (O) (…) a titre de compensation les biens immobiliers ci dessous désignés ce qui est accepté par Monsieur (O).

Ceci exposé, les parties ont par les présentes convenu et arrêté ce qui suit :

 

DATION EN PAIEMENT

Madame (F) (…), vend et cède à titre de dation en paiement en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière a Monsieur (O) qui accepte la totalité de la propriété dont la désignation suit.

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite “AMAN 4’ sise à (…), consistant en une villa à usage d’habitation, d’une superficie totale de (…) MÈTRES CARRÉS (…M²) et comprenant :

-une cave

-un rez-de-chaussez: composé de deux (2) pièces, cuisine, salle de bains, deux (2) salons, hall et une salle d’eau.

-un étage : composé de quatre (4) chambres et deux (2) salles de bains.

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(..).

Telle au surplus que lesdites propriété existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et en aura la jouissance par prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et de toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

  • Prendre les propriétés, présentement vendues dans leur état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais alignement,  mitoyennetés et vices cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils possédaient en vertu de la loi ou de titres réguliers;
  • A cet égard, le VENDEUR déclare qu’il existe a sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée en dehors de celle pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de Casablanca.
  • D’acquérir à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues,
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient dues et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du VENDEUR qui s’y oblige expressément;
  • et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre, la présente vente a titre de dation en paiement est consentie et accepté moyennant le prix principal global et forfaitaire de (…) DIRHAMS ((…)DH) .

Laquelle somme se compense totalement avec le montant de la créance déterminé ci-dessus dans le paragraphe “EXPOSE»

Suite à cette compensation, Monsieur (…) consent à Madame (F) (…) bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

LE VENDEUR déclare que la propriété présentement vendue n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du VENDEUR, ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à rapporter à ses frais, la justification de sa radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…) de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le titre foncier susvisé et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs domiciles et sièges respectifs ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
Procuration spéciale

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de 200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) =   40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de              200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)=   40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Procuration spéciale

Procuration donné par un mari à son épouse à l’effet de le représenter en vue d’accepter au nom de ses enfants mineurs une donation

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Agissant en qualité de tuteur légal de mes enfants mineurs :

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

constitué par les présentes pour mon mandataire spécial mon épouse :

Madame (…) demeurant au même lieu ;

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

A L’EFFET de me représenter en vue d’accepter au nom de mes enfants mineurs la donation concernant les biens ci-après indiqués :

La totalité de ses droits indivis lui appartement dans la propriété dite (…), consistant en un appartement d’une superficie de M2 situé au étage d’un immeuble sis a;

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…);

Donner l’évaluation de la propriété reçue en donation,

Faire toutes déclarations aux services de l’enregistrement et timbres et de la conservation foncière.

Obtenir toute mainlevée d’hypothèque ou adhésion de la banque.

Signer l’acte de donation, élire domicile.

Et généralement accomplir toutes les formalités que de tels actes nécessitant.

 

Procuration pour la signature des statuts d’une société  

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Consentie par les présentes pour mandataire spécial :

Mr (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n° (…).

A qui je donne mandat de, pour mon nom :

-Participer à la constitution d’une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes :

– Dénomination social :

-Siège social

-Objet :

Capital social (…) DH divisé en (…) parts de (…) DH nominal

-Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la souscription des parts en numéraires;

-Etablir les statuts de la sté conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent, faire toutes déclaration sur la souscription et la réparation des parts, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts

Déterminer les dispositions statutaires relatives à la réparation des bénéfices a la constitution des réserves, à la répartition du boni (excédent de la dépense prévue sur les sources réellement dépensées) de liquidation.

  • Nommer le gérant, fixer la durée de son mandat ses pouvoirs dans les rapports internes et sa rémunération.
  • Prendre toutes décisions donné toutes autorisation relatives à la constitution de ladite sté signé les statuts et tous actes constitutif et généralement faire le nécessaires.

 Procuration pour procéder à l’acquisition d’une propriété immobilière

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Constitue pour mon mandataire spécial :

Mr (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Auquel je donne pouvoir de pour moi et en mon nom à l’effet de :

Procéder à l’acquisition de (…) de la propriété dite (…) située a (…), consistant en un terrain, d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS M² avec toutes les constructions y édifiées, faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Signer le contrat de vente,

payer le prix de vente au comptant ou à terme,

Fixer le mode et l’époque d’entrée en jouissance,

Faire toutes les démarches auprès de toutes administrations publiques ou privés compétentes et notamment le service de l’enregistrement et du timbre, la conservation foncière, la banque et autre,

Signer tous documents, retirer toutes pièces et titres.

Aux effets ci-dessus, passer tous actes, d’élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

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Fait à ………….le……………

 

Signature

19/12/2018 / par / dans,
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