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Vente d’un terrain avec constructions

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1000.000 DH :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 1000.000 =                                                                      30.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1000.000 =                                                                    10.000 DH

  • un droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                                    75 DH

                          TOTAL                                               40.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire (pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

 

Vente d’un terrain avec constructions

Entre les soussignées

 Monsieur ( J.M ), demeurant à ( … ), Rue ( … )( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n° ( … ).

AGISSANT au nom et comme mandataire de:

Madame (H.N), demeurant à ( … ), Rue ( … ), n° ( … ) de nationalité Marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ) Née en mille neuf cent; ( … ) a ( … ).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°( … ),

Mariée selon la loi musulmane avec Monsieur ( … ) a ( … ) en ( … ).

EN VERTU d’une procuration (s.s.p ou notariée ) en date du ( … ) qui sera déposée en même temps que les présentes à la conservation foncière de ( … ).

ÈS-QUALITÉS D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (J.M) VEND par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A :

Madame (H.N), représentée à cet effet par Monsieur (H.B), qui accepte les biens immobiliers sont la désignation suit;

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ) Située a ( … ), lotissement ( … ), Lot n°……, consistant en un terrain d’une superficie de ( … ) MÈTRES CARRÉS (( … ) m²), avec toutes les constructions y édifiées et comprenant: 2 salon, 2 chambres, cuisine, Hall et salle de bains.

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N …./…..;

Telle au surplus que ladite propriété existe ni réserve et sans qu’il doit soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent expressément se référer en ce qui concerne l’origine de propriété aux énonciations portées sur le dossier du TITRE FONCIER concerné.

Pour les besoins de l’enregistrement seulement le vendeur déclare avoir acquis ladite propriété par acte (sous seing privé ou notarié) en date du ( … ), enregistré à ( … ) le …./…./…., RE : …./…, OR( … ).

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur ès-qualités sera propriétaire des biens immobiliers présentement vendus à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913

sur l’immatriculation foncière.

Il déclare avoir la jouissance à compter de la date de ce jour par la prise en possession réelle et effective à son compte libre de toute location ou occupation quelconque.

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  1. De prendre la propriété vendue dans l’état où elle se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que soit.
  2.  De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes continues ou discontinues pouvant grever le bien vendu sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, le tout s’il en existe à ses risques et périls.
  3. A ce sujet, le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens vendus ne sont grevés d’aucune servitudes autre que celle de ville ou de polices et celles inscrites au titre foncier sus-énoncé et que personnellement il n’en a crée aucune.
  4.  D’acquitter à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, les impôts et charges de toutes natures auxquels le bien vendu peut et pourra être assujetti.
  5. Étant bien précisé que pour les périodes antérieurs à la date d’entrée en jouissance de l’acquéreur ès-qualités, tous impôts, taxes ou contributions émis ou restant à émettre, et non encore réglés à ce jour restant entièrement à la charge exclusive du vendeur qui s’y oblige.
  6.  De faire son affaire personnelle de tous traités et abonnements et il fera opérer la mutation en son nom dans les plus brefs délais.
  7.  De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et de leur suites.

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( … ) DH(montant écrit en lettres ) C.I( … ),00 DH ( montant écrit en chiffres);

Lequel pris de ( … ) DH, a été payé par l’acquéreur ès-qualités au vendeur qui le reconnaît et en lui consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties requièrent Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’enseignement d’appliquer à cette acquisition le taux réduit prévu par l’article 133-B.3 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Le vendeur ès-nom es-qualités déclare formellement que la propriété présentement vendue est libre de toutes dettes, saisies ou charges quelconque, autre que l’hypothèque inscrite au profit de la société ( … ) le ……/…../……., Vol ( … ), n°( … ) et l’hypothèque inscrite au profit du service de l’enregistrement, dont il s’oblige à rapporter mainlevées et radiations.

Il déclare en outre qu’il n’existe aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre légal ou contractuel à la libre disposition des biens objet des présentes, autre que l’hypothèques sus-indiquées.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent, ladite propriété était grevée d’une ou de plusieurs, inscriptions saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, le vendeur s’oblige à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile élu.

 

ETAT-CIVIL

L’acquéreur es-qualités déclare que l’état civil de son mandant est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

De son côté, le vendeur déclare que son état civil est conforme à celui indiqué sur le titre foncier précité.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( … ), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un terrain pour construction d’une villa

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Combien doit-en payer pour cet acte si le prix de vente est fixé par exemple à 800000 DH ?

On doit payer pour cet acte :

Avant réalisation de la condition suspensive:

Droit timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

-Droit d’enregistrement:

Un droit fixe si la vente sous condition suspensive est faite par acte notarié ou si la formalité d’enregistrement est requise pour l’acte sous seing privé (SSP) portant cette vente .ce droit est de …………………………………………………..200 DH

 TOTAL  260 DH

Frais dus au notaire le cas échéant

 Après la réalisation de la condition suspensive :

Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                                                                   24000 DH

Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                                                                 8000 DH

+un droit fixe                                                                                               75 DH

+u droit pour certificat de propriété                                                             75 DH

 TOTAL                                                                           32150 DH

+Frais de notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente d’un terrain pour construction d’une villa

Entre les soussignés :

La société (X) de tourisme S.A au capital ( … ) DH dont le siège social est sis à, ( … ) Avenue  ( … ), représentée par  (O.N), son Administrateur délégué, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés.

D’UNE PART

ET :

Monsieur  ( Z.M) Demeurant à, Rue  ( … ), Maison N °( … ) Titulaire de la Carte d’identité Nationale N °( … ) Marocain, né en mil neuf cent  ( … ) a ( … ), marié en mil neuf  ( … ) a  ( … ) avec dame ( … ).

D’UNE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société (X) de tourisme S.A est propriétaire de deux terrains :

-Terrain dénommé ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) ha objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière de  ( … ).

-Terrain dénommé  ( … ) d’une superficie d’environ  ( … ) hectares objet de la réquisition n° ( … ) a la conservation foncière  ( … ).

Une parcelle de ces terrains d’une superficie d’environ hectares a été aménagée et équipée en vue de la création d’un lotissement de villas de bon standing, portant le nom du ( … ).

La société (X) de tourisme a obtenu les autorisations administratives préalables relatif aux lotissement et morcellement.

Ce lotissement fait l’objet du titre foncier n°( … ) a la conservation foncière de ( … ).

CECI EXPOSE IL A ÉTÉ CONVENU QUE :

 

DÉSIGNATION

La société (X) de tourisme, vend par les présentes, sous les garanties ordinaires et de droit a Mr (Z.M) qui accepte une parcelle de terrain nue de ( … ) m² environ, a distraire par voie de morcellement du titre foncier n°(……) précité, formant le lot n°( … ) du lotissement du ( … ), tel qu’il est délimité sur le plan ci-joint.

L’acquéreur déclare bien connaître ladite parcelle pour l’avoir visitée et agréée en vue des présentes.

 

MESURAGE ET BORNAGE

La société (X) de tourisme procédera, dans les trois mois qui suivront la signature de l’acte, aux frais exclusifs de l’acquéreur, au mesurage et au bornage du lot cédé. Un

plan au 1/500 du terrain ainsi mesuré sera remis à l’acquéreur par la société (X) de tourisme.

Si le mesurage fait ressortir une différence en plus ou en moins, le prix de vente sera modifié corrélativement.

Dans les deux mois qui suivent la notification qui lui sera faite du résultat des opérations de bornage, l’acquéreur pourra, s’il le juge utile, provoquer à ses frais, un mesurage contradictoire, s’il n’use pas de ce droit dans un délai de  ( deux mois), il ne pourra plus élever aucune réclamation sur la contenance du lot cédé.

 

CAHIER DES CHARGES

L’acquéreur déclare, dès maintenant, se soumettre aux charges et conditions prévues au cahier des charges.

 

 SERVITUDES

L’acquéreur reconnaît avoir pris parfaite connaissance des lieux et accepte tels qu’ils se trouvent et se comportent, quitte à jour des servitudes actives, s’ils y’en a, et souffrir des servitudes passives s’ils en existent.

Il ne peut prétendre à aucune indemnité pour vice caché ou servitude non apparente. Il souffrira des servitudes futures pouvant être imposées par l’usage de la station de  ( … )

et ne pourra prétendre à aucune indemnité que si les servitudes en question viennent à causer à un dommage matériel aux constructions ou installations lui appartement.

 

PRIX

La vente a été acceptée et consentie au prix de ( … ) DH le m², soit la somme totale de ( … ) DH l’acquéreur a versé comptant ( … ) DH, dont quittance.

Le solde du prix soit ( … ) DH a été payé par l’acquéreur en trois traités de ( … ) et au plus tard le 10 du mois, suivant les échéances fixées au ( … ).

L’engagement de l’acquéreur sera matérialisé, à la signature de l’acte par l’établissement de billets à ordre domiciliés sur une banque de son choix, égaux en nombre et montant aux annuités déterminées ci avant.

 

OBLIGATION DE CONSTRUIRE

Etant rappelé que la présente vente a pour motif essentiel la réalisation d’une construction sur le terrain, objet de la présente vente, l’acquéreur s’engage à y construire une villa de bon standing dans les conditions prévues au cahier des

charges visé à l’article ( … ) et dans un délai maximum de 3( TROIS ) ans à compter de la signature du présent acte.

L’acquéreur devra présenter l’attestation d’achèvement des travaux délivrée par son architecte de la société venderesse

Les délais d’exécution prévus à l’article ci-dessus, seront si leur inobservation est due à un cas de force majeur, prolongé d’une durée égale à celle durant laquelle, l’acquéreur a été dans l’impossibilité de réaliser ses obligations, la preuve de la force majeure et de la durée de l’empêchement est à la charge de l’acquéreur.

Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme des cas de force majeure, pas plus que les retards dans l’octroi des prêts ou primes escompté  par l’acquéreur, auquel il appartiendra de prévoir un financement de relais.

 

CONDITIONS SUSPENSIVES

La présente vente est soumise aux conditions suspensive de paiement intégral du prix de l’achèvement des travaux de construction.

L’inscription définitive sur le titre foncier n’interviendra que sur présentation d’un exemplaire du présent contrat, d’une quittance pour solde de tout compte et de l’attestation d’achèvement des travaux visés par la société vendresse.

A défaut de paiement à son échéance exacte d’une seule fraction du solde du prix de vente et un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste infructueuse, l’acquéreur sera de plein droit déchu du terme, la totalité de la somme encore due deviendra immédiatement exigible, de plein droit, si bon semble à la société venderesse.

A défaut de paiement immédiat de la totalité des sommes restant dues, la vente sera réputée nulle et non avenue. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai le terrain.

En cas d’inobservation des délais de construction prévus à l’article ( … ), la société venderesse mettra l’acquéreur en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception de déposer l’autorisation de construire ou de terminer les travaux dans un délai de 3 ( TROIS) mois.

Passé ce délai, la vente sera réputée nulle et non vendeuse. L’acquéreur sera tenu d’évacuer immédiatement et sans délai terrain.

De convention expresse, compétence est attribuée à Monsieur le président du tribunal de première instance de ( … ), statuant, en référé pour prononcer l’expulsion de l’acquéreur qui se maintiendrait dans les lieux;

Dans le cas de rupture du fait de non paiement aux termes de l’article ( … ), les parties fixent par avance, en une clause pénale, les dommages et intérêts en contre

parti du préjudice subi par le vendeur a la somme de 30% du prix de cession, qu’il y ait eu ou non commencement de travaux.

Dans la rupture de contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixés à l’article ( … ), les parties fixent par avance en une clause pénale les dommages et intérêts contre parti du préjudice subi par le vendeur, soit :

  1.  Si la rupture du contrat du fait de l’acquéreur, par inobservation des délais fixé à la somme de 30% du prix de cession.
  2. Si la rupture du contrat intervient après le commencement des travaux, la somme ci-dessus est réduite d’une somme égale au montant de la plus value apportée au terrain, sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix de la main d’oeuvre utilisée, et en tout état de cause 30% du prix de cession.
  3. A défaut d’accord amiable, la plus value sera fixée par voie d’expertise contradictoire, l’expert de l’acquéreur pourra, si celui-ci ne pourvoit pas sa désignation, être désigné d’office par le président du tribunal de première instance de ( … ) sur la requête de la société venderesse.
  4. Tous les frais seront à la charge de l’acquéreur.

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Par le jeu des conditions suspensives, l’acquéreur sera propriétaire du terrain après achèvement des travaux de construction, règlement du prix et transcription de l’acte et à la conservation foncière.

Il est toutefois convenu que l’acquéreur jouira du terrain, objet de la vente, dès la signature du présent acte. Cette faculté de jouissance l’autorisant à occuper librement; Seule la vente lui étant interdite avant l’achèvement des travaux et complet paiement sauf accord du vendeur, qui le cas échéant, interviendra à l’acte de cession à peine de nullité.

RÉQUISITION

Les parties requièrent de Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( nom de la ville) l’inscription de cet acte sur les livres fonciers dès la constatation de l’obligation de construire et du paiement intégral du prix de la cession mentionnées respectivement aux articles 6, 7 ci-dessus.

 

FRAIS

Les frais de timbre, d’enregistrement, d’inscription en conservation foncière et en général, tous les frais résultant de la présent evente sont à la charge de l’acquéreur.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes les parties font élection de domicile en leurs adresses ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Résiliation de contrat de bail

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)   = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de             200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Résiliation de contrat de bail

Entre :

Monsieur (…), commerçant, demeurant à (…) lotissement El (…), Bloc D, n° (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommée “bailleur” d’une part

ET

Monsieur (…), commerçant, demeurant a (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en mille neuf cent (…) a (…).

Ci-après dénommé “locataire” d’autre part,

Il a été convenu d’un consentement mutuel entre le bailleur et le locataire, la résiliation du contrat de bail enregistré a (…) le …./…/… OR N°(…), de l’appartement sis à (…).

Les deux parties confirment également par la présente ce qui suit :

  • Le loyer du mois de (…) fixé a (…) DH est versé au bailleur, à la date de cet acte ;
  • Une caution d’un montant de 10.000 DH est récupérée par le locataire suite à la résiliation du contrat de bail susvisé ;
  • le locataire a préservé à l’état initial l’appartement et il n’a effectué aucune transformation ou aménagement.

 

Signature

Le locataire                                                                                        Le bailleur

19/12/2018 / par / dans,
Résiliation de contrat de vente

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le bénéficiaire de l’acte

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale

 

 

Résiliation de contrat de vente

Monsieur (A), demeurant a (…) de nationalité marocaine, titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

AGISSANT en sa qualité de gérant de la société dénommée (…) Société à responsabilité limitée, au capital de (…) DHS et dont le siège social est à (…).

EN VERTU des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi.

ET EN VERTU de la décision collective extraordinaire des associés en date du (…).

ES-qualités d’une part

Monsieur (B) demeurant à (…), de nationalité marocaine, Né en, a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) marié selon la loi musulmane avec dame (…).

D’AUTRE PART

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

 

EXPOSE

Suivant acte de vente sous conditions suspensives, enregistrée le (…) RE n°(…) OR n° (…), Monsieur (A), ès qualités, a vendu sous les conditions suspensives indiquées à l’acte, à Monsieur (B)

La totalité de la propriété d’un local à usage commercial situé a (…) d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS (…m²), faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Moyennant le prix principal de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui devait être payé par l’acquéreur au vendeur ès-qualités qui accepte à la réalisation des conditions suspensives indiquées à l’acte de vente.

Ladite vente a été soumise aux conditions suspensives suivantes :

-Obtention par l’acquéreur d’un crédit bancaire.

-Production par le vendeur ès-qualités de la mainlevée d’hypothèque inscrite au profit de la banque dite….

Le délai de réalisation a été fixé à trente jours à compter de la date du contrat de vente.

L’acquéreur n’a pas pris possession de la propriété.

Les parties ont manifesté leur volonté de résilier ladite vente suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Ceci exposé le parties ont passé à la résiliation de la vente.

 

RÉSILIATION DE VENTE IMMOBILIÈRE

Monsieur (A), ès-qualités et Monsieur (B), ont convenu d’un commun accord de résilier purement et simplement sans indemnité de part et d’autre, la vente sous

conditions suspensives, enregistrée le (…), RE n°(…), OR n°(…), portant sur les propriétés sus-désignées, objet des titre fonciers n°(…), suite à l’impossibilité de l’obtention du crédit bancaire par l’acquéreur.

Suite à ce qui précède, ledit acte de vente sous conditions suspensives est considéré annulé et sans effet et le sparties retrouvent leur entière liberté et sont déliées de tout engagement réciproque.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective indiquée en tête des présentes, dont acte.

 

A …………… Le……………

 

Signatures:

 

19/12/2018 / par / dans,
Reconnaissance de dettes

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

(Montant de la dette = 200.000 DH )

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 200.000 =                                    3000 DH

TOTAL          3040 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le débiteur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Reconnaissance de dettes

Entre les soussignés

Monsieur (E), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) de nationalité marocaine, né en (…) a (…).

D’UNE PART

Monsieur (D), demeurant à (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…) né en (…) a (…).

D’AUTRE PART

Lesquels ont par les présentes arrêtés entre eux les conventions suivantes :

 

RECONNAISSANCE DE DETTES

Monsieur (E), soussigné d’autre part, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) montant en principal d’un prêt consenti par Monsieur (D), au profit de Monsieur (E), a l’effet de l’acquisition de la propriété dite (…) située à (…), objet du titre foncier n°(…).

Lequel prêt en principal de la somme de (..,00 DH), l’emprunteur s’engage à le rembourser à Monsieur (D), le …/…/200..

 

CONDITIONS DU PRÊT

Il est expressément convenu comme conditions essentielles des présentes :

  • Que le remboursement du capital prêté aura lieu au domicile du prêteur en moyens légaux de paiement.
  • Au cas ou le créancier sera obligé de recouvrir ses créances par voie judiciaires, l’emprunteur s’oblige à payer tous les frais de poursuites, y compris les honoraires de l’avocat dudit créancier.

Le montant en principal et accessoires de la présente obligation deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble au créancier, 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse et contenant déclaration par ledit créancier de son intention de profiter du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire.

Si le débiteur ne payait pas exactement le capital à son échéance.

S’il venait à être saisi mobilière ment ou déclaré en état de faillite, de liquidation judiciaire, ou de déconfiture pour quelque cause que ce soit/

En cas d’inexécution de l’un quelconque des engagements pris par le débiteur aux termes des présentes.

Tous frais, des présentes seront à la charge du débiteur qui s’y oblige.

  • en cas de décès du débiteur avant entière libération, ses héritiers ou ayant droits seraient tous tenus solidairement et sans divisibilité entre eux au remboursement du montant du présent prêt en principal, frais et accessoires.

REMBOURSEMENT

Le présent prêt en principal de la somme de (…) DIRHAMS (…;00 DH) sera remboursé par Monsieur (E), s’engage à vendre à Monsieur (D), la propriété objet du titre foncier n°(…) sus-désignée, après accomplissement des formalités d’inscription à la conservation foncière, moyennant le prix de (…) DIRHAMS (…;00 DH) dont la somme de (…,00 DH) (montant de la dette) sera déduite dudit prix à titre d’avance.

ETAT – CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

COMPÉTENCE

Les parties font attribution de compétences aux tribunaux de RABAT.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Acte de partage

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur totale de la masse a partager s’élève a la somme de 700.000 DH:

-Droit de timbre:

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3) =   60 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 700.000 =                                                10.500 DH

-Taxe foncière

1% sur 700.000 =                                                     7.000 DH

+un droit fixe                                                                 75 DH

+un droit pour certificat de propriété                             75 DH

                                            TOTAL                            17.710.00 DH

+Frais dus au notaire le cas échéant

Important – les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux réduit de 1.50% au lieu de 3%.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont a la charge des copartageants

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acte notarié ou a la recette de l’administration fiscale et a la conservation foncière pour l’acte sous seing privé (SSP)

 

Acte de partage

Entre les soussignés

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf cent (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),

DE PREMIÈRE PART

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…), marié selon la loi musulmane avec (…).

DE SECONDE PART

Lesquels, préalablement au partage amiable faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit.

 

EXPOSE

Monsieur  (…) et Monsieur  (…), sont copropriété dans l’indivision entre eux et dans les proportions suivantes ;

(…) pour Monsieur  (…),

(…) pour Monsieur  (…),

Dans la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite  (…), sise à (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie de (…);

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N° (…)

Ladite propriété est évaluée à la somme de (…).

 

VALEUR TOTALE DES BIENS À PARTAGER

La valeur totale de la masse a partager s’élève à la somme de (…) DIRHAMS.

Il revient pour Monsieur  (…) la somme de (…) DIRHAMS  (…).

Il revient pour Monsieur (…) la somme de  (…) DH

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les soussignés déclarent qu’ils sont copropriétaires des biens immobiliers faisant l’objet des présentes en vertu d’un acte de  (…).

CECI EXPOSE: Les soussignés ont déclaré vouloir sortir de l’indivision de la manière et selon les modalités ci-après relatées et procéder amiablement entre eux au partage de la propriété sus-désignée

 

PARTAGE-ATTRIBUTION

Pour remplir Monsieur  (A) du montant de ses droits son copartageant Monsieur  (B) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’il accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située à  (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…);

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…) DIRHAMS  (…),

Pour emplir Monsieur  (B) du montant de ses droits son copartageant Monsieur (A) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’i accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située a (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…).

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…)DIRHAMS (…).

 

ABANDONNEMENTS-DESSAISISSEMENTS

Les copartageants se font l’un au profit de l’autre, tous abandonnements et dessaisissement nécessaires, en reconnaissant chacun, individuellement nanti de ses droits dans les biens ci-dessus désignés et attribués, et s’interdisent désormais tous recours l’un contre l’autre et acceptent expressément les biens qui leur sont échus.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Chacun des copartageants sera propriétaires des biens échus dans son lot a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66-67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Chacun des copartageants aura la jouissance des biens échus dans son lot par la prise de possession réelle et effective a son profit libre de toute location ou occupation quelconque a compter de ce jour.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent partage a lieu sous les conditions et charges ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière et notamment sous celles suivantes :

  1. Chacun des copartageants prendra les biens a lui échus dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni réclamation  pour quelque cause que ce soit.
  2. Chacun des copartageants souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et mitoyennetés dans les biens présentement partagés
  1. peuvent être grevés, sauf a s’en défendre et a profiter de celles actives, le tout s’il existe a ses risques et périls.
  2. Chacun copartageant paiera a compter du jour de l’entrée en jouissance les contributions et charges de toute nature auxquelles les biens présentement partagés peuvent être assujettis.
  3. Chacun des copartageants paiera sa part des frais, droits et taxes dus sur le présent acte.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et des taxes foncières, les comparants déclarent que les biens immobiliers faisant l’objet du présent partage sont évalués a la somme de  (…) DIRHAMS

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Les copartageants déclarent formellement que les biens présentement vendus sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’elles ne font l’objet d’aucune inscription hypothèque, saisie, pré-notation ou autre empêchement quelconque;

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdites biens étaient grevés d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, les copartageants s’obligent a en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui leur sera faite au domicile ci-après élu

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les copartageants requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de de bien vouloir inscrire le présent acte de partage sur le dossier du titre foncier précité et de distraire par voie de morcellement les parcelles n° (…), pour former sept  (…) nouveaux titres fonciers qui prendront respectivement les dénominations de (…),  (…),

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificative ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la conservation foncière de (…), tout pouvoir utiles et nécessaires sont donnés au notaire.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les copartageants font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signature

19/12/2018 / par / dans,
Procuration spéciale

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Pour remplir seul le modèle de résiliation de contrat de vente, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement ; Droit fixe de 200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) =   40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de              200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)=   40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le mandant

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Procuration spéciale

Procuration donné par un mari à son épouse à l’effet de le représenter en vue d’accepter au nom de ses enfants mineurs une donation

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Agissant en qualité de tuteur légal de mes enfants mineurs :

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

Monsieur………………………….comme étant né le……………………..

constitué par les présentes pour mon mandataire spécial mon épouse :

Madame (…) demeurant au même lieu ;

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

A L’EFFET de me représenter en vue d’accepter au nom de mes enfants mineurs la donation concernant les biens ci-après indiqués :

La totalité de ses droits indivis lui appartement dans la propriété dite (…), consistant en un appartement d’une superficie de M2 situé au étage d’un immeuble sis a;

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…);

Donner l’évaluation de la propriété reçue en donation,

Faire toutes déclarations aux services de l’enregistrement et timbres et de la conservation foncière.

Obtenir toute mainlevée d’hypothèque ou adhésion de la banque.

Signer l’acte de donation, élire domicile.

Et généralement accomplir toutes les formalités que de tels actes nécessitant.

 

Procuration pour la signature des statuts d’une société  

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Consentie par les présentes pour mandataire spécial :

Mr (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…). Titulaire de la carte d’identité nationale n° (…).

A qui je donne mandat de, pour mon nom :

-Participer à la constitution d’une société civile immobilière présentant les caractéristiques suivantes :

– Dénomination social :

-Siège social

-Objet :

Capital social (…) DH divisé en (…) parts de (…) DH nominal

-Effectuer le dépôt des fonds correspondant à la souscription des parts en numéraires;

-Etablir les statuts de la sté conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations qui précèdent, faire toutes déclaration sur la souscription et la réparation des parts, stipuler toutes clauses relatives à la cession et à la transmission à titre gratuit des parts

Déterminer les dispositions statutaires relatives à la réparation des bénéfices a la constitution des réserves, à la répartition du boni (excédent de la dépense prévue sur les sources réellement dépensées) de liquidation.

  • Nommer le gérant, fixer la durée de son mandat ses pouvoirs dans les rapports internes et sa rémunération.
  • Prendre toutes décisions donné toutes autorisation relatives à la constitution de ladite sté signé les statuts et tous actes constitutif et généralement faire le nécessaires.

 Procuration pour procéder à l’acquisition d’une propriété immobilière

Je soussigné Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

Constitue pour mon mandataire spécial :

Mr (…) demeurant a (…) de nationalité marocaine, né à (…) le (…).

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Auquel je donne pouvoir de pour moi et en mon nom à l’effet de :

Procéder à l’acquisition de (…) de la propriété dite (…) située a (…), consistant en un terrain, d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS M² avec toutes les constructions y édifiées, faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Signer le contrat de vente,

payer le prix de vente au comptant ou à terme,

Fixer le mode et l’époque d’entrée en jouissance,

Faire toutes les démarches auprès de toutes administrations publiques ou privés compétentes et notamment le service de l’enregistrement et du timbre, la conservation foncière, la banque et autre,

Signer tous documents, retirer toutes pièces et titres.

Aux effets ci-dessus, passer tous actes, d’élire domicile, et généralement faire le nécessaire.

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Fait à ………….le……………

 

Signature

19/12/2018 / par / dans,
Mainlevée totale d’hypothèque

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : droit fixe de           200 DH

-Taxe foncière                                              150 DH

-Frais bancaires                                           200 DH

TOTAL     590 DH

  • Frais de notaire

Qui doit-payer ces droits ?

Le demandeur de la mainlevée

Ou doit-on payer ces droits ?

La totalité de la somme est perçue généralement par le notaire qui se chargera a son tour de la partager entre les administrations impliquées dans l’opération de la mainlevée.

Mainlevée totale d’hypothèque

 

MAINLEVÉE TOTALE D’HYPOTHÈQUE

La banque (…) dite (…), S.A au capital de (…) DIRHAMS (..;00 DH), Monsieur (…), fondé de pouvoirs

Monsieur (…), Directeur (…).

Lesquels és-qualités préalablement à la mainlevée ci-après convenue ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Suivant acte SSP, la banque (…) dite (…), a consenti un prêt d’un montant de (…) DIRHAMS (…) sur la propriété dite (…) objet de titre foncier N°…/…, au profit de Mme (…).

Ledit prêt garanti par une hypothèque inscrite à la conservation foncière de (…), le …/…/… (VOL…n°…) sur la propriété dite (…) objet de titre foncier N°…/…

 

CECI EXPOSÉ

Et le bénéfice des énonciations exposées il est exposées il est passé a la mainlevée comme suit :

MAINLEVÉE TOTALE D’HYPOTHÈQUE

Par la présentes, la banque ……. dite déclare donné, mainlevée pure et simple entière, définitive et sans réserve, avec désistement de tous droit d’hypothèque et consentir à la radiation entière et définitive de l’inscription d’hypothèque concernant la propriété objet du titre foncier N…/…, inscrite à la Conservation Foncière de .le…/…/… sous les mentions suivantes : dépôt volume N°(…) .

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les représentants de la banque susvisés requièrement Monsieur le Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques de ……. de bien vouloir procéder à la radiation de l’hypothèque sus-désignée.

Ils donnent tout pouvoir au porteur d’une expédition de la mainlevée, pour effectuer toutes les formalités nécessaires et partout où besoin sera, dont acte.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Contrat d’échange

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte d’échange sans soulte et dont la valeur de chaque bien donné en échange est fixée à titre d’exemples à 1.000.000 DH :

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3)  = 60 DH

-Droit d’enregistrement :

Pour les deux coéchangistes

3% sur 1.000.000 =                                           30.000 DH

-Taxe foncière

Pour chaque échangistes

1% sur 1.000.000 =                                         10.000 DH

+un droit fixe                                                        75 DH

+un droit pour certificat de propriété                     75 DH

+Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge des deux parties.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP))

 

Contrat d’échange

Entre les soussignés

Monsieur (F) demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en mil neuf cent (…) , marié selon la loi musulmane avec dame (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Monsieur (G), demeurant à (…), de nationalité marocaine,

Né en mil neuf cent (…), marié selon la loi musulmane avec Dame (…) , titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

 

ECHANGE IMMOBILIER

Premièrement:

Monsieur (F), cède par les présentes à TITRE D’ÉCHANGE en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A:

Monsieur (G), qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis lui appartenant dans la propriété dite (…) située à (…), consistant en local à usage d’habitation d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS.

faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…) .

Telle au surplus que ladite propriété xiste et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

Deuxièmement :

EN CONTRE-ÉCHANGE, Monsieur (G), d’autre part cède par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit pareille matière a :

Monsieur (F), qui accepte les biens immobiliers dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis dans la propriété dite (…), située à ……, consistant en un local a usage commercial (…) d’une superficie de (…) MÈTRES CARRÉS ((…)….m²) .

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Telle au surplus que ladite propriété existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les comparants seront propriétaires des biens immobiliers présentement ÉCHANGES à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Ils en auront la jouissance à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et effective à leur compte libre de toute location ou occupation quelconque.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent échange a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droits les plus étendus en pareille matière et notamment sous celles suivantes que les CO-ÉCHANGISTES s’obligent à exécuter :

  1.  ils prendront les biens objet du présent échange dans l’état où ils se trouvent actuellement.
  2.  ils souffriront les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les biens échangés sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, le tout s’il en existe à leur risques et périls.
  3. A ce sujet, les CO-ÉCHANGISTES déclarent qu’à leur connaissance, les propriétés échangés ne sont grevées d’aucune servitude autre que celle de ville ou de polices et celles inscrites aux titres fonciers sus énoncés et que personnellement ils ont créé aucune.
  4.  ils acquitteront les impôts et autres charges à compter du jour de l’entrée en jouissance.
  5. ils paieront tous les frais droits et honoraires des présentes et de leurs suites.

 

ÉVALUATION POUR L’ENREGISTREMENT

Pour les besoins de l’enregistrement, les parties déclarent évaluer les propriétés objet du présent échange :

  • celle cédée par Monsieur (F) a la somme de (…) DH C.I (..) (,00 DH)
  • celle cédée par Monsieur (G) a la somme de (…) DH C.I (…) (.00 DH)

 

SOULTE

Le présent échange est fait sans soulte ni retour

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Les CO-ÉCHANGISTES déclarent formellement que les propriétés présentement échangées sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’elle ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire, saisie, prénotation ou autre empêchement quelconque.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdites propriétés étaient grevées d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef des échangistes ou des précédentes ou des précédents propriétaires, les parties s’obligent à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui leur sera faite au domicile ci-après élu.

 

ETAT-CIVIL

Monsieur (F) (…) et Monsieur (G) (…) déclarent que leur état civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du titre foncier précité.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la conservation foncière de (..) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domiciles en leur demeure respective sus indiqués.

 

A…………………le………………

Signature

19/12/2018 / par / dans,
Bail commercial

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Pour remplir seul le contrat de bail commercial de votre commerce ou de votre magasin, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : Droit fixe de          200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire .

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail commercial

Entre les soussignés :

Monsieur (…) demeurant à (…), de nationalité (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Madame (…), demeurant a (…) de nationalité (…), né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

BAIL COMMERCIAL

Monsieur (…), donne à BAIL, conformément aux dispositions légales en la matières et sous les conditions et charges énoncées ci-après :

A Madame (…) qui accepte les biens dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité d’un local commercial sis au (…) situé a (…) lieu d’exploitation de la pharmacie (…).

Tel au surplus que le local présentement donné à Bail est destiné à usage d’officine de pharmacie que Madame (…) voudra exploiter.

 

DESTINATION

La bailleur déclare que le local présentement donné à Bail est destiné à usage d’officine de pharmacie que Madame (…) voudra exploiter.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) ANNÉES consécutives qui commencera à courir le …/…./…, renouvelée par tacite reconduction aux choix respectifs des parties, à charge par celle qui voudrais faire cesser le bail a l’expiration de sa durée, d’en prévenir l’autre au moins 3 mois à l’avance et par lettre recommandée.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent Bail est expressément soumis aux présentes conditions que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, savoir :

  • De prendre les biens présentement loués dans l’état actuel ou ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état.
  • d’en jouir en bon père de famille suivant sa destination, il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et elle devra prévenir le bailleur de toute atteinte qui sera portée à la propriété et de toutes dégradations qui viendraient à se produire dans les locaux loués et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au bailleur.
  • Il passera avec les compagnies d’électricité et d’eau des contrats directes.
  • Il satisfera pour l’exploitation de son activité à tous les règlements et prescription administratifs pouvant s’y rapporter.
  • Il devra laisser visiter les lieux loués au bailleur.
  • Il devra justifier au bailleur à l’expiration de son bail de l’acquit de l’impôt des patente ou autres contributions et d’une façon générale tous les impôts lui incombant et dont il est redevable.
  • Il ne pourra sous louer en tout ou en partie son droit au présent bail, sans le consentement expresse du bailleur.
  • Il pourra librement céder son fonds de commerce.
  • Il paiera tous les droits et frais des présentes et de leurs suites.

 

TRAVAUX-RÉPARATION-EMBELLISSEMENT

  1. Le bailleur autorise par les présentes, le preneur a faire dans les lieux loués tous les travaux d’aménagement, de transformation et d’embellissement nécessaire pour l’exercice de son activité. Ces travaux doivent être faits sous la surveillance d’un architecte, ou de tout ingénieur spécialisé sont les honoraires sont à la charge du preneur.  

    A cet effet, le preneur doit faire son affaire personnelle avec les autorités administratives compétentes, quant à l’obtention de toute autorisation relative à l’exercice de son activité et doit se conformer aux prescriptions administratives en la matière. Tout embellissement, amélioration, et décors quelconque qui serait fait par le preneur dans les lieux loués pendants le cours du bail resteront à la fin de celui-ci, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur.

  2.  Tout embellissement, amélioration, et décors quelconque qui serait fait par le preneur dans les lieux loués pendants le cours du bail resteront à la fin de celui-ci, la propriété du bailleur sans aucune indemnité pour le preneur.

 

 

LOYER

En outre, le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de, (…) DIRHAMS (…,00 DH) plus la taxe d’édilité d’un montant de (…) DIRHAMS (…,00 DH) qui sera à la charge du preneur.

Lequel loyer mensuel et taxe soit ……. DIRHAMS (…,00 DH) devra être payé mensuellement au début de chaque mois.

Ledit loyer sera augmenté de 10% chaque période triennale.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance exacte, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et 15 jours apr-s une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai.

 

DÉCÈS

Conformément à l’article 698 du code des obligations et contrat le présent bail ne sera résolu par le décès du bailleur ni par celui du preneur.

En cas de décès du preneur pendant le cours du bail, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers et représentants pour le paiement du loyer et l’exécution de toutes les charges et conditions résultant du présent bail.

 

DÉCLARATION

Le bailleur déclare en outre que la propriété du local présentement donné à Bail est libre de toutes dettes et charges quelconques et ne fait l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, pré-notation ou autres empêchement quelconques.

 

ETAT-CIVIL

Les parties déclarent que leur état civil est tel qu’il est indiqué en tête des présentes.

 

DOMICILE

Les parties font élection de domicile chacun en sa demeure sus-indiqué.

A …………… Le……………

 

Signatures:

11/12/2018 / par / dans,
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