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Bail a ferme

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Pour remplir seul le contrat de bail a ferme de votre terrain, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : Droit fixe de          200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le preneur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail à ferme

Entre les soussignés :

Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité (…). Entre les soussignés :

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité (…) Né en, (…) a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

BAIL À FERME

Monsieur (…), déclare par les présentes donner À BAIL FERME CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES EN VIGUEUR pour la di*urée ci-après indiquée à Monsieur (…), comparant de second part, qui accepte les biens dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie (…), situé à (…)

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Tel au surplus que ladite propriété faisant l’objet des présentes existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) années entières et consécutives renouvelable par tacite reconduction, qui commenceront à courir à compter de (…).

A charge pour le preneur qui voudrait le faire cesser de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois à l’avance

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait sous les charges et conditions légales prévus par la loi et notamment les conditions suivantes :

 

POUR LE PRENEUR

Il prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Il entretiendra les lieux loués en bon état et effectuera à ses frais les réparations nécessaires.

Il laissera et abandonnera au bailleur ou ses représentants toutes les améliorations qui existeront lors de la cessation du présent bail sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

Il fumera, labourera, ensemencera les terres en temps et saisons convenables.

Il soignera et amendera les près de manière qu’ils soient toujours en bon état, il curera et entretiendra les fossés et rigoles conformément aux règlements et aux usages locaux et généralement il fera tous les travaux de culture et d’assainissement nécessaire.

Il entretiendra en bon états les hais et clôtures s’il y a lieu.

Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives le tout s’il en existe.

Il ne pourra réclamer aucune diminution de la redevance pour cause de gelée, grêle, coulure, sécheresse, stérilité, inondation et autres fortuits et imprévus.

Il acquittera les charges et contributions de toutes natures auxquelles les biens loués peuvent et pourront être assujettis.

Il s’interdit de procéder à toute sous location du présent bail à toute autre personne physique ou morale.

Il paiera tous le frais droits et taxes des présentes et de leur suite.

 

POUR LE BAILLEUR

Il s’interdit formellement de consentir sur la propriété objet des présentes aucune servitude, ni charge quelconque pouvant grever les biens loués.

Il s’engage également à faciliter toutes les démarches qui doivent être entreprises par le preneur dans le cadre de son activité sur les lieux loués.

 

REDEVANCE

En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle et ferme de (…) DIRHAMS (…,00 DH), que Monsieur (…) s’oblige à payer au bailleur par période annuelle et d’avance avant le (…) de chaque année.

A l’instant même Monsieur (…) a payé directement à Monsieur, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) représentant UNE ANNÉES de redevance et une caution de garantie d’un montant de (…,00 DH) Monsieur (…) le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.

Les parties ont expressément convenus que ladite redevance subira une augmentation de (…)% pour chaque période triennale.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’une seule annuité de redevance à son échéance exacte, et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai.

 

DÉCÈS

Conformément à l’article 698 du code des obligations et contrats, le présent bail ne sera pas résolu par le décès du bailleur.

 

DÉCLARATION

Le bailleur déclare en outre que les biens présentement donné à bail sont libre de toutes dettes et charges quelconques et ne font l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, prénotation, ou autre empêchement quelconque, autre que … dont le preneur déclare avoir pris connaissance et l’accepte.

 

CONTESTATION

Tous litiges et contestations qui pourront surgir entre les parties seront de la compétence du tribunal du lieu de l’immeuble.

 

POUVOIRS

Pour l’exécution des présentes, tout pouvoir sont donné au porteur d’une expédition des présentes.

 

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiqué.

A …………… Le……………

 

Signatures:

19/12/2018 / par / dans,
Bail d’un local à usage professionnel

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Combien doit-on payer pour cet acte?

Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

Droit d’enregistrement ; droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail d’un local à usage professionnel

Entre les soussignés :

Le bailleur : Madame (…), CIN N°(…), demeurant (…)

ET

Le preneur: Monsieur (…), CIN N°(…), demeurant (…).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DÉSIGNATION

Madame (…) fait bail et donne à loyer à Monsieur (…). Qui accepte le bien suivant : un bureau portant le n°(…), situé à (…).

Le preneur déclare connaître parfaitement les lieux loués et reconnaître qu’ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.

 

DÉSIGNATION

Les locaux présentement loués doivent être utilisés à condition et exclusivement à usage de bureau (à usage professionnel).

 

DURÉE

Le présent bail est consenti pour une durée de ans qui commencera à courir le ../../.. pour prendre fin le…/…/…

Le non respect de cette condition entraînera automatiquement la résiliation du bail.

 

RENOUVELLEMENT

Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction chaque (2 ans) faute de préavis contraire donné par l’une des parties à l’autre sous forme de lettre recommandée UN MOIS (…) à tout moment.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après ; que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts :

  1. D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau.
  2.  D’avertir le bailleur de toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice à l’immeuble.
  3.  De s’offrir les grosses réparations. Quelle qu’en soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité.
  4.  De jouir  des lieux en bon père de famille et d’après leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune modifications, ni n’effectuer aucune réparation no construction, sans s’assurer au préalable du consentement exprès du propriétaire.
  5.  De passer avec les compagnies d’eau et d’électricité de contrats directs, toute consommation restant à sa charge.
  6.  Tous les objets scellés aux murs et tous embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnité. Le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leurs état primitif.
  7.  Il est interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou partielles.
  8.  De satisfaire à toute les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquels les locataires sont tenus.
  9.  De s’introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre.
  10.  De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
  11.  De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
  12.  De payer tous frais de timbre et d’enregistrement des présents, cette formalité devant être accomplie par ses soins, même en cas de renouvellement.
  13.  Toutes demandes d’autorisations est à la charge du locataire et ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité du propriétaire.

 

LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de (…)+ frais de syndic. Le tout est payable d’avance le 1er de chaque mois.

RÉVISION-RÉSILIATION

Le présent loyer est révisable à la hausse de 10% tous les trois ans, et ne peut en aucun cas être à la baisse, ou limité dans le temps.

A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et le 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En ce cas, l’expulsion du locataire ou celle de tous occupants pour lui, pourra être prononcée par une ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de première instance de la juridiction compétente. Tous frais et honoraire de procédure seront à la charge du preneur.

CLAUSES PARTICULIÈRES

-Le preneur devra s’acquitter de la garantie d’un mois de loyer, soit la somme de (…dh). Pour rentrer dans les lieux. Sans quoi ce bail est considéré comme nul et non avenue.

-Le locataire doit de se comporter en bon père de famille, se conformer aux règles et règlements du syndic.

-La taxe des services communaux (ex: taxe d’édilité) est à la charge du propriétaire, à concurrence de 10% maximum. Tout surplus est à la charge du locataire.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

A …………… Le……………

 

Signatures:

 

19/12/2018 / par / dans,
Donation de droit indivis en nue-propriété

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Pour remplir seul le contrat de de donation de droit en nue-propriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

Cet acte a pour objet une donation de ⅓ de la nue-propriété d’un terrain constructible entre soeurs mineurs représentés par leurs parents.

  • La valeur de l’objet de cette donation est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH
  • Le taux d’enregistrement est fixé légalement pour cette donation a 1.50 %

On doit payer pour cet acte :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement

1.5 % sur 1.200.000 =                              18.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                 12.000 DH

  • un droit fixe                                   75 DH
  • un droit pour certificat de propriété 75 DH

TOTAL   30.210 DH

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé SSP

Donation de droit indivis en nue- propriété

 

Entre les soussignés :

 Monsieur (A), demeurant a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

Agissant ; au nom pour le compte et en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs savoir :

Mademoiselle (B) élève, née, en (…) a (…), demeurant de droit avec son père a (…) même adresse que ci-dessus.

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR EX QUALITÉ D’UNE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION DE DROITS INDIVIS EN NUE PROPRIÉTÉ

Le donateur fait par les présentes donation au nom de mesdemoiselles (B) et (C), avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en les obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a la donataire es qualité qui accepte au nom et pour le compte de Mademoiselle (E) le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dont la désignation suivra :

Par voie de conséquence la propriété objet des présentes appartiendra dès inscription de la présente cession à titre gratuit sur les livres fonciers dans les proportions ci après savoir ;

MONSIEUR (A)………………………………..3/6 USUFRUIT

MADAME (D)………………………………….3/6 USUFRUIT

MADEMOISELLE (C)…………… ………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (B)……………………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (E)…………………….2/6 NUE PROPRIÉTÉ

SOIT LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ

 

DÉSIGNATION

Le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dite “VILLA RIN” consistant en un terrain sur lequel sont édifiées des constructions vétustes appelées à être démolies, sise a (…) d’une superficie totale de (…).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(…) Telle au surplus, que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties ès qualités déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier susvisé, cependant, pour les besoins des services de l’enregistrement, LE DONATEUR ÈS QUALITÉS déclare que Mesdemoiselles (B) et (C) , sont propriétaires de la totalité de la nue-propriété dépendant du bien objet des présentes, pour l’avoir acquis suivant acte authentique au rapport de Maître (…) en date à RABAT du FÉVRIER 2011 y enregistré le (…) sous références RE../.. OR …/.. E E17B…

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

La donataire es qualité, aura la propriété au nom et pour le compte de mademoiselle (E), du TITRES (1/3) EN NUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

  • La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière, que la DONATAIRE ÈS QUALITÉS s’engage à exécuter et accomplir, savoir :
  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais état du sol, du sous sol; dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR ÈS QUALITÉS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de (…)
  • A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues.
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du DONATEUR ÈS QUALITÉS
  • Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

DESSAISISSEMENT

Le donateur ès-qualités déclare à l’instant même se dessaisir de TIERS EN VUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, au profit de la donataire es qualités qui en prendra jouissance à compter de ce jour.

 

E VALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement et de la conservation de la propriété foncière la présente donation est évaluée à la somme de (…) DIRHAMS (…)DH , et ce en référence respectivement à l’âge des usufruitiers et nu propriétaires;

 

DÉCLARATION

Le DONATEUR Ès-QUALITÉS, déclare que la NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre gratuit n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR ÈS QUALITÉS ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

RÉITÉRATION DE L’ENGAGEMENT AU PROFIT DU SERVICE CHARGÉ DE L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualité et plus particulièrement les usufruits, réitèrent par les présentes leur engagement d’édifier des locaux neufs dans un délai n’excédant pas sept ans à compter  de la date de l’acte initial reçu par (…) en date a (…)(…) y enregistré (…) sous mentions RE (…) OR (…) et requièrent par conséquence Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement de bien vouloir leur produire l’adhésion aux présentes

PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE HYPOTHÈQUE PAR LA DONATAIRE ÈS QUALITÉS

La donataire ès qualités agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle (E), déclare de manière expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier rang inscrite auprès de la conservation foncière de (…) en date du (…) de manière à ce

que ladite charge porte également sur le TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ présentement cédé à titre gratuit, conséquemment ladite hypothèque couvrira la totalité de la propriété objet des présentes.

INTERVENTION DE MADAME (D) ET MONSIEUR (A) EN LEURS QUALITÉ D’USUFRUITIERS

Le usufruitiers confirment par la présentes que toutes les constructions et améliorations qui pourraient être édifiées et apportées par eux à la propriété objet des présentes demeureront acquises aux nu propriétaires, soit mademoiselle (B) (E) et (C), sans indemnité aucune, le tout en parfaite concordance avec l’acte initial reçu par le notaire maître (…) en date du (…) y enregistré sous les mentions suscitées.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualités, déclarent expressément que la présente donation intervient entre soeurs, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévu en pareille matière, le tout en conformité avec les dispositions du code général des impôts, Pour les besoins du service de l’enregistrement le prorata cédé à titres gratuit a Mademoiselle (E) en référence à sa quote part soit UN TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ (⅓) s’élève à la somme de (…) DH eu égard à l’âge des usufruits et des nu propriétaires.

 

RÉQUISITION – POUVOIRS

Les parties ès qualités requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de…….. de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé, Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties ès qualités déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Donation de la pleine propriété d’un logement

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Pour remplir seul le contrat de donation de la pleine propriété de votre logement, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH :

Droit de timbre ;

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex :20 x 3)   = 60 DH

Droit d’enregistrement

3% sur 1.200.000 =                                               36.000 DH

-Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                              12.000 DH

  • un droit fixe                                                 75 DH
  • un droit pour certificat de propriété             75 DH

                                                   TOTAL 48.210 DH

 

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Important, les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et soeurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux de 1.50 %

Qui doit-on payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé (SSP).

 

Donation de la pleine propriété d’un logement

Entre les soussignés :

Madame (A), demeurant a (…), de nationalité marocaine, Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Ci-après dénommée “ LE DONATEUR” D’UNE PART

  1.  Monsieur (B), demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),
  2. Monsieur (C), demeurant à (…), de nationalité marocaine, né en (…) titulaire de la carte d’identité nationale n°(…),

AGISSANT au nom et comme tuteur légal de ses enfants mineurs ;

Mademoiselle (D), étant née le (…),

Mademoiselle (E), étant née le (…)

Monsieur (F), étant né le (…)

Ci-après dénommés “LES DONATAIRES”

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION IMMOBILIÈRE

Madame (A), fait par les présentes DONATION ACTUELLE, IRRÉVOCABLE ET DÉFINITIVE en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière A ;

Monsieur (B), Mademoiselle (D), Mademoiselle (E) et Monsieur (F), représentés à cet effet par Monsieur (C), qui acceptent les biens immobiliers sont la désignation suit et dans les proportions ci-après indiqués :

 

PROPORTIONS

Monsieur (B)………………………………………………………………..3/9

Mademoiselle (D)………………………………………………………….2/9

Mademoiselle (E)…………………………………………………………..2:9

Monsieur (F)………………………………………………………………….2/9

 

DÉSIGNATION

La totalité de ses droits indivis soit 72/288 lui appartenant dans la propriété dite (…) située à (…), constituant en terrain agricole, d’une superficie globale de QUATRE HECTARES HUIT ARES faisant l’objet du TITRE FONCIER N°…/…

Telle au surplus que lesdites droits existent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances sans exception ni réserve et sans qu’il soit besoin d’en faire une plus ample désignation.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant, pour les besoins de l’enregistrement seulement le donateur déclare avoir acquis ladite propriété par acte adoulaire d’hérédité en date du (…).

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE DESSAISISSEMENT

Les donataires seront propriétaires des biens immobiliers présentement donnés à compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du DAHIR du 12 AOÛT 1913 sur l’immatriculation foncière.

Ils déclarent également avoir pris possession réelle desdits biens à compter de ce jour pour en jouir et disposer comme de chose leur appartement en toute propriété.

De son côté le donateur déclare se dessaisir totalement des biens donnés sans exception ni réserve.

 

CONDITIONS

Les donataires prendront les biens immobiliers présentement donnés dans l’état où ils se trouvent actuellement.

Ils supporteront toutes les servitudes qui peuvent grever lesdits biens et profitent de celles actives le tout s’il en existe à ses risques et périls, sans recours contre le donateur.

Ils acquitteront les impôts, contributions et autres charges de toutes natures afférentes audits biens à compter du jour de l’entrée en jouissance.

Ils paieront tous les frais, droits et taxes des présentes et leurs suites.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et taxes, d’inscription à la conservation foncière, les parties déclarent que les biens présentement donnés sont évalués à la somme de (…) DIRHAMS.

 

FORMALITÉS – DÉCLARATIONS

Le donateur déclare que les biens présentement données sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’ils ne font l’objet d’aucune inscription hypothécaire.

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdits bien étaient grevée d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du donateur ou du précédent propriétaire, le donateur s’engage à en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui lui sera faite au domicile ci-après élu.

 

ETAT-CIVIL

Le donateur déclare que son État Civil est conforme à celui indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de SOUK EL ARBAA DU GHARB, de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le dossier du titre foncier précité.

Pour le faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicate du bureau de la conservation foncière de (…) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiquées.

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Donation des parts sociales

Télécharger le Modèle de Donation des parts sociales en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de donation des parts sociales de votre bien immobilier, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Base d’imposition et tarif pour liquidation des droits d’enregistrement sur les mutations de parts sociales des sociétés.

BASE D’IMPOSITION

La base imposable est déterminée par le montant de la valeur négociée, déduction faite des versements restant a faire sur les titres non entièrement libérés.

Tarif

Le tarif applicable pour donation faite en ligne directe des biens immeubles est fixé généralement à 1.50%

 

Donation des parts sociales

Entre les soussignés

 Monsieur (Z) Marocain, né le (…) Demeurant à (…).

Titulaire de la carte d’identité nationale N°

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR D’UNE PART

 Monsieur, (Y) Marocain, né le (…) demeurant à (…)

Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

 Monsieur (X) Marocaine, née le (…) demeurant à (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

 Monsieur, (A) Marocain, né le (…) Demeurant à (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

 Monsieur (B) Marocain, né le (…) Demeurant a (…), Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

Ci APRÈS DÉNOMMÉS LES DONATAIRES ENSEMBLES D’UNE AUTRE PART

Lesquels, préalablement à la donation de parts sociales faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Monsieur (Z) déclare qu’il constitue avec Monsieur (Y) les seuls associés de la société civile immobilière “HOUDA”, ladite société présentant à ce jour les caractéristiques principales suivantes :

  • Dénomination “SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOUDA”
  • Forme ; société civile immobilière régie par les articles 982 et suivants du dahir formant code des obligations et contrats
  • Objet: l’acquisition, l’exploitation, la gestion et éventuellement la revente de tous biens immobiliers et mobiliers.
  • Siège sociale : (…)
  • Capital social : il est fixé à la somme de deux cent mille dirhams 200.000.0 DH, divisé en deux mille 2000 parts sociales de cent 100.00 DH chacune, numérotées de 01 a 2.000 et réparties comme suit :
  • Monsieur (Z) ; six cent quatre vingt huit parts numérotées de 1 à 688
  • Monsieur (Y), mille trois cent douze parts numérotées de 689 à 2.000

soit au total, deux mille parts……2.000 parts

CECI EXPOSE, il a été convenu et arrêté ce qui suit ;

 

DONATION DE PARTS SOCIALES

Le Donateur, fait par la présente donation, avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit le plus étendues en pareille matière, savoir :

DE L’USUFRUIT, pendant sa vie, à Monsieur (Y) et a Madame (X), qui acceptent expressément .

de la NUE PROPRIÉTÉ pour y réunir au jour du décès des premiers donataires susnommés, Monsieur (Y) et Madame (X), a Monsieur (A) et a Monsieur (B), qui acceptent expressément, des parts sociales dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

  •  À Monsieur (Y)
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotés de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  •  A Madame (X)
  • L’USUFRUIT des  TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 part sociales numérotées de 345 a 688 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  • A Monsieur (A):
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.
  •  A Monsieur (B):
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 qu’il détient dans la société dite “SCI HOUDA” ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé qui précède.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le DONATEUR est propriétaire des parts sociales objet de la présente donation, savoir :

Les parts numérotées de 01 à 240, pour lui avoir été attribués, lors de la constitution de la société, en rémunération de son rapport en numéraire.

Les parts numérotées de 241 a 688, pour lui avoir été attribuées lors de l’augmentation de capital de la société décidée par l’assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1988.

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

Les Donataires de l’usufruit des parts sociales, à compter de ce jour et pendant leur vie, jouiront des parts sociales, mais seulement en ce qui concerne le droit de vote aux assemblées générales relative à la réparation des bénéfices de la société

A cet effet, ils auront droit à la fraction des bénéfices de l’exercice en cours, qui sera attribué aux parts sociales qui leur sont données.

Les Donataires de la nue-propriété des parts sociales, disposeront de celle-ci a partir de la même date. Ils jouiront de toutes les prérogatives, a l’exception, et ce jusqu’au jour de l’extinction de l’usufruit des DONATAIRES, savoir Monsieur  (Y) et Madame (X), du droit de vote aux assemblées générales décident de la répartition des bénéfices, et assumeront toutes les obligations attachés à leur qualité d’associés, conformément à la loi et aux statuts.

 

DROIT DE RETOUR

Le Donateur fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur les parts sociales présentement donnés, ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas ou les DONATAIRES viendraient à décéder avant lui, sans enfant ni descendant et pour le cas encore où les enfants et descendent des DONATAIRES viendraient eux-mêmes à décéder avant le DONATEUR

 

INTERDICTION D’ALIÉNER

Le donateur interdit formellement aux donataires , d’aliéner, a céder de nantir les parts sociales présentement données, pendant sa vie a peine de nullité des cessions, aliénations ou nantissement, et de révocation des présentes.

 

APPROBATION DE LA DONATION DE PARTS SOCIALES

L’ensemble des associés de la société étant parties à l’acte, l’approbation et l’agrément des donataires ne sont donc pas nécessaires.

 

CONDITIONS

La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que la donataire s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en posséderait en vertu de la loi ou de titres réguliers.

A cet égard, le DONATEUR déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de……

A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues;

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive DU DONATEUR qui s’y oblige expressément.

Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

ÉVALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement, les parts présentement données sont estimées, a raison de (…) DIRHAMS ((…)DH) la part, à la somme totale de ((…)DH), soit pour chaque DONATAIRE, en référence à son âge, et sa qualité d’usufruitier ou de nu-propriété, à la somme suivante, savoir :

  •  Monsieur (Y):
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 est évalué à la somme de…………….
  • A Madame (X)
  • L’USUFRUIT des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 345 a 688 est évalué à la somme de…………….
  • Monsieur (A)
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 01 a 344 est évalué à la somme de…………….
  •  A Monsieur (B)
  • La NUE PROPRIÉTÉ des TROIS CENT QUARANTE QUATRE 344 parts sociales numérotées de 345 a 688 est évalué à la somme de…………….

DÉCLARATION

Le donateur déclare que le NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR, ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties déclarent expressément que la présente donation intervient en ligne directe, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévue en pareille matière, le tout en conformité avec l’article 133 C 4° du code général des impôts.

 

RÉQUISITION POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leur demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

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Combien doit-on payer sur cet acte?

On doit payer sur cet acte dont le prix de vente et la valeur de la perte de jouissance sont fixés a titre d’exemple a 1.500.000 DH:

  • Droit de timbre :

  20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

  3% sur 1.500.000 =                                             45000 DH

  • Taxe foncière
  • 1% sur 150.000.000 =                                                       15.000 DH
  • Droit fixe                                                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                           75 DH

                     TOTAL                                                     60210 DH

 

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit-on payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’inscription à la conservation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière ( pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP)).

Vente immobilière avec engagement de démolition des constructions existantes, et édification des locaux neufs

 

Entre les soussignées :

 

  • Monsieur (C.M), Commerçant, demeurant à ( … ), n°( … ) rue de ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame (C.A), demeurant a ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame ( … ), demeurant a ( … )Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ).
  • Madame (Z.A), demeurant a ( … ) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale n° ( … ).

 

Marocains, et dont l’État civil figure sans changement sur le titre foncier ci-après relaté.

CI-APRÈS DÉNOMMÉ-LES VENDEUR D’AUTRE PART

  • Monsieur (H.D), commerçant, demeurant à ( … ) Lotissement ( … ), rue ( … )( … ), Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N°( … ), Marocain, né le ( … ) marié à dame ( … ) le ( … ).

CI-APRÈS DÉNOMMÉ-L’ACQUÉREUR D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté à ce qui suit :

Les VENDEURS vendent par les présentes, en s’obligeant solidairement et indéfiniment à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les étendues en pareille matière à l’ACQUÉREUR qui accepte la totalité des droits indivis leur appartenant, soit la totalité de la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite ( … ), consistant en un terrain comportant une villa en cours de démolition, d’une superficie totale de ( … )MÈTRES CARRÉS ((…) M2), sis au ( … ), Quartier ( … ), n°( … ) rue ( … ).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°( … ).

Telle au surplus que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant pour le besoins de l’enregistrement, LES VENDEURS déclarent être propriétaires du bien immobilier objet des présentes pour l’avoir recueilli par voie de( … ) ( Mentionner les références d’enregistrement de l’origine de propriété )

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et en aura la jouissance par prise de possession réelle et affective, libre de toute occupation et de toute location a compter du ( … ), et pour les besoins du service chargé de l’enregistrement, cette privation de jouissance est évaluée à ( … ).

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

-Prendre la propriété présentement vendue dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état sol, sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.

-souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre les VENDEURS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils posséderaient en vertu de la loi ou de titres réguliers;

A cet égard, LES VENDEURS déclarent qu’il n’existe à leur connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été créé aucune en dehors de celle pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville ( … ).

  • De payer d’avance et au début de chaque trimestre la quote part que le syndic leur communiquera à titre de charges communes, et ce, conformément au règlement de copropriété” dont un exemplaire leur sera remis à la signature des présentes;
  • D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever la propriété présentement vendue,
  • Étant précise que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive des VENDEURS qui s’y obligent expressément;
  • et de payer tous les droits et frais des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal et global de ( … ) LE METRE CARRES (( … ),00 DH le M2), soit une somme totale de ( … ) DIRHAMS (( … ),00 DH).

Lequel prix principal est payé par L’ACQUÉREUR en totalité ce jour même aux VENDEURS, qui le reconnaissent et lui en consentant bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

ASTREINTE

D’un commun accord entre les parties, il a été stipulé qu’en cas de non respect par les VENDEURS du délai de l’entrée en jouissance prévu le ( … ) ……./…../……., ils seront astreints à payer des pénalités de retard d’une somme forfaitaire de ( … ) PAR JOUR DE RETARD ( … ), 00 DH/ Jour.

 

DÉCLARATION

LES VENDEURS déclarent que la propriété présentement vendue n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre que les clauses et conditions portées au règlement de copropriété auquel est soumise la propriété objet des présentes.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef des VENDEURS ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à rapporter la justification de sa radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

l’acquéreur déclare expressément par les présentes que l’acquisition du bien immobilier objet des présentes entre dans le cadre des dispositions des articles 133 et 134 du code général des impôts.

Par conséquent, il sollicite de Monsieur l’inspecteur des impôts chargé de l’Enregistrement, l’application du tarif réduit prévu en pareille matière.

Pour cela, il s’engage à achever la démolition des constructions existante sur le terrain et à édifier des locaux neufs sans délai n’excédant pas SEPT (7) années à compter de la date des présentes.

Et en garantie du paiement du complément des droits d’enregistrement et le cas échéant des pénalités qui seraient exigibles au cas où l’engagement pris ci-dessus n’aurait pas été respecté, il consent au profit de l’Etat (Administration chargée de l’enregistrement et du Timbre) une hypothèque de second rang sur la totalité de la propriété objet des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le Conservateur de la propriété Foncière de…… de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la Conservation Foncière de ( … ) tous pouvoirs, utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un local vide à usage de magasin

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Pour remplir seul le contrat de vente d’un local vide a usage de magasin, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 2000000 DH :

  • Droit de Timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé ( Ex : 20*3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 2000000 DH =                                         60000 DH

  • Taxe foncière :

1% sur 2000000 =                                                20000 DH

  • un droit fixe                                                  75 DH
  • un droit pour certificat de propriété              75 DH

                                                            TOTAL  80.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

 

Vente d’un local vide à usage de magasin

Entre les soussignés :

 Monsieur ( … ), Promoteur Immobilier, demeurant à ( … ) 15, Rue ( …) Titulaire de la Carte d’Identité Nationale N° ( … ) De nationalité marocaine, et dont l’état civil demeure sans changement au dossier du titre foncier ci-après désigné.

Ci-après dénommé “le vendeur” D’UNE PART LEQUEL

par les présentes vendu en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a :

Monsieur ( …), retraité, demeurant à ( …), Immeuble N° ( …) Avenue ( …) Titulaire de la carte d’identité Nationale N° ( …) de nationalité marocaine, né en mil neuf cent ( …) Marié selon la loi musulmane a Dame ( …).

Ci-après dénommé “ l’acquéreur” D’AUTRE PART

Qui accepte : la propriété d’un magasin, situé à ( …) Angle Avenue ( …) Rue ( …), immatriculé à la conservation de la propriété foncière de ( …) sous la dénomination de ( …), objet du titre foncier n°( …) d’une superficie de ( …) mètres carrés ( …) M2

Tel au surplus que ledit local existe avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

Ci-après désignés “l’immeuble»

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le “vendeur” déclare que la dernière mutation a été faite aux termes d’un acte reçu par maître ( …), notaire a ( …), en date du ( …) enregistré à ( …), le ( …), sous les mentions suivantes : RE N°…./…. OR. N°( …).

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

“L’acquéreur” sera propriétaire de l’immeuble vendu a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux articles 66 et 67 du Dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à son profit à compter de ce jour. Ledit immeuble devant être libre de tout occupant ou occupation.

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaire de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que l’acquéreur s’engage à exécuter et à accomplir, savoir :

  • De prendre l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve actuellement sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution du prix ci-après fixé pour
  • quelque cause que ce soit sauf en cas de mauvais états des constructions ou de vices cachés.
  • De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes dont l’immeuble sus désigné peut être grevé sauf à s’en défendre et à profiter des servitudes actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
  • De payer tous les frais, droits et honoraires des présentes et tous ceux qui en seraient la suite et la conséquence et notamment les frais d’inscription au livre foncier.
  • De faire son affaire personnelle, a partir du jour fixé pour l’entrée en jouissance de tout contrat d’abonnements et de tous traité set engagement relatifs à l’eau, l’électricité, la location des compteurs, la vidange et tout à l’égout.

Le tout de manière que le “ vendeur “ ne soit jamais inquiété ni recherché a ce sujet.

Étant toutefois précisé que pour les périodes antérieures à la date d’entrée en jouissance ci-dessus fixée, tous impôts ou contributions quelconques, émis ou restant à émettre et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du “vendeur”.

 

PRIX

En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de ( …) DIRHAMS ( …) DH) TTC.

Lequel prix “ L’acquéreur” a payé comptant ce jour au “vendeur” qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance entière et définitive, dont quittance.

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance il n’existe pas de servitudes grevant ledit immeuble autres que celles résultant des règlements de ville et de police et celles inscrites au titre foncier sus énoncé et que personnellement il n’en a pas crée ni conféré.

Le vendeur déclare que l’immeuble ci-dessus désigné est libre de toutes dettes et charges et qu’il ne fait l’objet d’aucune inscription hypothécaire ou autre.

Si contrairement à cette déclaration ledit immeuble était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du “vendeur” ou des précédents propriétaires, ce dernier s’oblige à en rapporter à ses frais la justification de leur radiation préalablement à l’inscription des présentes sur les livres fonciers et en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

En conséquence, il ne peut être procédé à l’inscription de la présente vente qu’après radiation de toutes les charges gravant ou pouvant graver l’immeuble vendu.

 

ETAT-CIVIL

“Le vendeur” déclare que son état civil est mentionné au titre foncier sus désigné sans changement.

“L’acquéreur” déclare que son état civil est conforme à celui qui est indiqué en tête des présentes.

 

RÉQUISITION

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de ( …) (Nom de la Ville) de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le dossier du Titre Foncier précité et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificatives ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la Conservation Foncière de ( …) (Nom de la Ville) tous pouvoirs utiles et nécessaires sont donnés au porteur d’une expédition des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites les parties contractantes élisent domicile, chacun, en sa demeure sus indiquée et spécialement pour l’inscription a intervenir sur les livres fonciers….. sur l’immeuble vendu.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
Vente des droits indivis immobiliers

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Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple a 1300000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20*2) = 40 DH

  • Droit d’enregistrement :            

6% sur 1300000 DH =                                       78000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1300000=                                               13000 DH

  • un droit fixe                                                       75 DH
  • un droit pour certificat de propriété           75 DH

                                TOTAL                               91190 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire ( pour l’acquisition par acte notarié ) ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière (pour l’acquisition par acte sous seing privé(SSP)).

Vente des droits indivis immobiliers

Entre les soussignés :

Monsieur (A.S), Ingénieur, demeurant à ( …), titulaire de la Carte d’identité nationale N° ( …), Marocain et dont l’état civil figure sans changement sur le dossier du titre foncier ci-après relaté.

CI-APRÈS DÉNOMMÉ “LE VENDEUR” D’AUTRE PART

Monsieur (M.E), Administrateur de Société, demeurant a ( …),  8, rue ( …), titulaire de la carte d’identité nationale n°( …) marocain né le ( …) a ( …), marié à Dame ( …) en mil neuf cent ( …) ( 19…) a ( …).

CI-APRÈS DÉNOMMÉ “L’ACQUÉREUR” D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Le VENDEUR vend par les présentes en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière à l’ACQUÉREUR, qui accepte la totalité des droits indivis appartenant au VENDEUR, soit UN DIXIÈME dépendant des propriétés dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

  • La totalité de ses droits indivis soit UN DIXIÈME lui appartenant dans les propriétés suivantes  :
  •  La totalité de la propriété dite “DAOUIA 1” , sise à ( …), LOTISSEMENT Daouia, Lot N°1, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE DEUX CENT VINGT TROIS MÈTRES CARRÉS ( 1223), soit une superficie de jouissance approximative de CENT VINGT DEUX MÈTRES CARRÉS ( 122m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°( …).
  •  La totalité de la propriété dite “ DAOUIA 2” sise à ( …), lotissement Daouia, lot N°2, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE CINQUANTE MÈTRES CARRÉS (1050), soit une superficie de jouissance approximative de CENT CINQ MÈTRES CARRÉS (105m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°…./…..
  • La totalité de la propriété dite “DAOUIA 3” sise à ( …), lotissement Daouia, lot N°3, consistant en un terrain nu d’une superficie totale de MILLE CENT VINGT ET UN MÈTRES CARRÉS (1121), soit une superficie de jouissance approximative de CENT DOUZE MÈTRES CARRÉS (112m²).
  • LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°…./….
  • Telle au surplus, que lesdits droits indivis existent, s’étendent, se poursuivent et se comportent avec toutes leurs aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui leur sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier, cependant, pour les besoins des services de l’Enregistrement, LE VENDEUR déclare qu’il est propriétaire des droits indivis dépendant du bien immobilier objet des présentes, pour les avoir acquis suivant acte sous seing privé ( ssp) en date du ( …), y enregistré le ( …), sous les mentions : RE ( …), OR ( …) REF.COMPT ( …).

 

PROPRIÉTÉ -JOUISSANCE

L’ACQUÉREUR, aura la pleine propriété des droits indivis dépendant du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter de ce jour.

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que l’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir:

  • Prendre les droits indivis dépendant du bien immobilier faisant l’objet des présentes dans leurs état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, du sous sol, dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci dessus visées, quelle  que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en posséderait en vertu de la loi ou titres réguliers;

A cet égard, LE VENDEUR, déclare qu’il n’existe à sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de ( …).

  • D’acquitter à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les droits indivis présentement vendus;

Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du VENDEUR qui s’y oblige expressément.

  • Et de payer tous les droits, frais et taxe des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre la présente vente est consentie et acceptée entre les parties moyennant le prix principal, global et forfaitaire de ………….. DIRHAMS (……..,00 DHS).

Lequel prix principal est payé par l’ACQUÉREUR en totalité ce jour même au VENDEUR qui le reconnaît et en consent, bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

Le VENDEUR, déclare que les droits indivis dépendant de la propriété faisant l’objet des présentes ne font l’objet d’aucune inscription, dette ou charge et ne font l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement a cette déclaration, lesdits droits indivis étaient grevés d’une ou plusieurs inscriptions du chef du VENDEUR ou des précédents propriétaires, ces derniers s’engagent à rapporter à leur frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui leur en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées.

 

RÉQUISITION POUVOIRS

Les parties ès-nom et ès-qualités requièrent Monsieur le conservateur de la Propriété Foncière de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le titre susvisé et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé. retirer tous titres et pièces

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de ( …).

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Vente d’un appartement en copropriété

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Pour remplir seul le contrat de vente d’un appartement en copropriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Quels sont les droits à payer pour cet acte dont le prix de vente est fixé à titre d’exemple à 800000 DH ?

Vous devez payer ce qui suit :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex: 20*3) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement :

3% sur 800000 DH =                                        24000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 800000 DH =                                      8000 DH

  • un droit fixe                                           75 DH
  • un droit pour certificat de propriété      75 DH

                                                       TOTAL        32210 DH

  • Frais dus au notaire, adoul ou avocat agrée près la Cour suprême.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière le cas échéant.

 

Vente d’un appartement en copropriété

 

Entre les soussignés

Monsieur (M), marocain, né en ( …), demeurant au ( …), titulaire de la CIN n°( …).

Ci-après dénommé “ le vendeur” d’autre part

Monsieur (K), né en ( …), demeurant au …., titulaire de la CIN n°( …)

Ci-après désigné “l’acquéreur” d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

Objet du contrat : vente

Monsieur( …), cède sous les conditions stipulées aux présentes à l’acquéreur ci-avant désigné, qui accepte, la totalité de la propriété de l’appartement désigné à l’article 2 ci-après, qu’il déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité en vue de son acquisition.

 

DÉSIGNATION

La présente vente concerne un appartement en copropriété sis a ( …), tel qu’il figure au plan général et au règlement de copropriété de la résidence dite ( …), faisant l’objet du titre foncier n° et comprenant :

 

A titre divis

Appartement n° ( …) de l’immeuble n°( …) d’une superficie de ( …m²).

faisant l’objet du titre foncier parcellaire n°( …), comprenant au 1er étage :(HALL, salon, 2 chambres, cuisine, toilette……..)

Appartement fraction divise n°( …)

 

A titre indivis

Les quarantes sept dix millièmes (47/10000 èmes) des parties communes indivises rattachées au logement précité, du sol et construction de l’immeuble dont il fait partie, situé à ( …) province de ( …), immatriculé à la conservation foncière de ( …) sous le numéro du titre foncier de ( …) sous le numéro du titre foncier mère …../…..

Dénommé ( …)

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties déclarent se référer aux énonciations du titre foncier parcellaire n°…./…..

Toutefois, et pour les besoins exclusifs de l’enregistrement, le vendeur déclare avoir acquis l’appartement vendu par acte sous seing privé enregistré a ( …) le ( …) sous les références suivantes :

  • Ordre de recette n°( …).
  • Registre d’entrée n°( …).

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de droit et de fait et notamment sous celles suivantes :

L’acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives apparentes, continues on discontinue, sauf à faire valoir les unes et se défendre des autres, le tout à ses risques et périls.

A ce sujet, le vendeur déclare qu’il n’existe aucune servitudes autre que celle(s) résultant des obligations stipulées aux présentes, au règlement de copropriété ou au titre foncier.

L’acquéreur acquittera les contributions ainsi que les charges fiscales de la propriété vendue a compter du jour de l’entrée en jouissance.

Toutefois, les impôts, taxes et autres charges et contributions relatifs à la période antérieure à la date de jouissance, resteront à l’exclusive du vendeur.

 

PRIX DE VENTE

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix global et forfaitaire de ( …DH), réglé par l’acquéreur au vendeur qui le reconnaît, et les présentes en comportent bonne et valable quittance au profit de l’acquéreur, dont quittance.

 

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur sera propriétaire du bien immobilier présentement vendu à compter du jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l’immatriculation des immeubles.

L’acquéreur en aura la jouissance à compter de ce jour.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété Foncière de la ville de ( …), de bien vouloir inscrire le présent acte sur le titre foncier n°…./…. dénommé ( …) afin de procéder à la mutation de la propriété désignée à l’article 2 des présentes au profit de l’acquéreur et délivrer un certificat de propriété  à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises par loi, retirer tous titres et pièces, payer tous frais et donner, à cet effet, décharge pleine et entière à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de ( …)

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées au préambule des présentes. Cette élection est attributive de juridiction.

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
Donation du droit de l’usufruit

Télécharger le Modèle de donation de  l’usufruit en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de donation de l’usufruit, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Supposons que les parties de cette donation ne sont pas de la même famille et que la valeur de l’objet de cette donation est fixée à titre d’exemple à 600.000 DH

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3 ) = 60 DH

-Droit d’enregistrement :

3% sur 600.000 =                  18.000 DH

-Taxe foncière

1% sur 600.000 =                 6.000 DH

un droit fixe                              75 DH

un droit pour certificat de propriété 75 DH

                            TOTAL               75 DH

Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont a la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé SSP

N.P la donation qui intervient en ligne directe et entre époux, frères et soeurs est soumère au taux d’enregistrement de 1.50%.

 

Donation du droit de l’usufruit

Entre les soussignés :

Monsieur (Z.F) Marocain, né le (…) demeurant à (…), titulaire de la CIN n° (…)

Ci-après dénommé “ le donateur” d’une part

Monsieur (G.A) né en (…) demeurant au (…) titulaire de la CIN n°(…).

Ci-après désignés “ les donataires” d’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

OBJET DU CONTRAT

Mutation à titre gratuit du droit de l’usufruit

Monsieur (Z.F) se dessaisit immédiatement sous les conditions stipulées aux présentes au profit de Monsieur (G.A), qui accepte, la totalité du droit de l’usufruit relatif à la propriété du logement désigné à l’article 2 ci-après, qu’il déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité de l’accomplissement de cet acte.

 

DÉSIGNATION

La présente donation porte sur le droit de l’usufruit relatif à la propriété du logement dont la description détaillé est donnée comme suit ;

A titre divis :

Un appartement situé a (…) d’une superficie de (…m²), identifié par le numéro (…) objet de la fraction divise, n°(…) du règlement de copropriété, immatriculé à la conservation foncière de la ville de ……… sous le numéro du titre foncier (…).

Consistance : appartement composé de : hall, 4 pièces, cuisine, salle de bain, toilette.

Les trentes huit dix millième (38./10.000) des parties communes indivis rattachées au logement précité, du sol et construction de l’immeuble dont il fait partie, situé a (…) immatriculé à la conservation foncière de ………. sous le numéro du titre foncier mère (…) dénommé (…)

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Pour l’origine de propriété, les parties déclarent se référer aux énonciations du titre foncier parcellaire n°(…)

Toutefois, et pour les besoins exclusifs de l’enregistrement, le donateur déclare avoir acquis la pleine propriété du logement susvisé par acte SSP enregistré à (…) et (…) sous les références suivantes : Ordre de recette n°(…) registre d’entrée n°(…)

 

CHARGES ET CONDITIONS

La présente donation a lieu sous les clauses et conditions ordinaires de droit et de fait et notamment sous celles suivantes :

Le donataire jouira des servitudes actives et souffrira des servitudes passives apparentes, continues ou discontinues.

A ce sujet, le donateur déclare qu’il n’existe aucune servitudes autre que celles résultant des obligations stipulés aux présentes, au règlement de copropriété ou au titre foncier.

Le donataire acquitte le contributions ainsi que les charges fiscales du droit de l’usufruit susvisé à compter de la date du présent contrat.

Toutefois, les impôts, taxes et autres charges et contributions relatifs à la période antérieure à la date précitée, resteront à la charge exclusive du donateur.

 

VALEUR VÉNALE DE LA PLEINE PROPRIÉTÉ

La valeur vénale de la pleine propriété est estimée pour les besoins de l’enregistrement a …. dirhams

 

RÉQUISITIONS- POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de (…), de bien vouloir inscrire le présent acte sur le titre foncier n°…./…. dénommé (…) et délivrer un certificat de copropriété à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises par la loi, retirer tous titres et pièces, payer tous frais et donner, cet effet, décharge pleine et entière à Monsieur le conservateur de la propriété foncière de la ville de (…)

Article VII : Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties déclarent élire domicile à leurs adresses respectives mentionnées au préambule des présentes. Cette élection est attributive de juridiction.

 

A…………………le………………

Signatures

 

19/12/2018 / par / dans,
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