Marché immobilier : une baisse des prix sauf à…

Le marché immobilier a connu une baisse des prix:

 

Le Maroc a connu une croissance en 2018 après une chute de 6,8% en 2017, les ventes immobilières ont aussi connu une augmentation au cours de l’année.

La dernière période de 2018 a aussi connue une forte augmentation de transactions immobilières de +12,4%, grâce à la bonne croissance des ventes de biens immobiliers résidentiels, et les actifs à usage professionnel, spécifiquement les bureaux et les locaux commerciaux.

marche de l'immobilier au marocBilan mitigé pour 2018

Dans le rapport annuel de l’année 2018,  le marché immobilier professionnel s’occupe une dynamique constante. au cours de ses derniers 6 mois le nombre de transactions a chuté dans tous les segments en raison d’une baisse de la demande et une rareté d’actifs matures et de bonne qualité disponibles à la vente et la ventilation par segments montre que le secteur des Bureaux n’a pas connu d’achèvements majeurs au cours du deuxième semestre 2018, le stock total restant relativement inchangé à environ 1,77 million de mètres carrés. Certains immeubles de bureaux, dont la livraison était prévue avant fin 2018, ont accusé des retards, reportant les dates d’achèvement à 2019. Les loyers moyens sont restés globalement stables, avec juste quelques transactions réalisées. pour le retail, le marché continue sa transformation vers une industrie plus structurée en réponse à l’évolution des préférences des consommateurs. Les opérateurs du marché ont répondu à ces tendances en prévoyant un certain nombre de nouveaux centres commerciaux communautaires et parcs retail intégrés en zones résidentielles périphériques. Les loyers moyens du retail dans les centres commerciaux sont restés stables en 2018. La demande continue d’être orientée vers les commerces en pied d’immeubles sur les meilleurs emplacements de la ville.

Côté industrie, Casablanca compte environ 13 zones industrielles et parcs totalisant plus de 2.000 hectares. Mais, le marché au niveau de Casablanca continue de susciter l’intérêt des promoteurs et des industriels.

 

ici les prix montent quand même

• À Marrakech, les prix ont augmenté de 0,8% par rapport au trimestre précédent, et durant la même période, les transactions ont vu leur nombre augmenter sensiblement de quelque 18,6% !

• À Rabat, les prix ont connu une hausse de 0,7% au dernier trimestre de 2018 par rapport au précédent pour le résidentiel et de 2,9% pour les terrains.Le nombre de transactions est en forte hausse de 9,4%.

• À Casablanca, on note une stagnation des prix sauf pour les biens à usage professionnel qui ont grimpé de 6,2%. Au niveau des transactions, Casablanca a enregistré une hausse de 7,2% principalement pour les biens résidentiels ou à usage professionnel.

• À Tanger, la tendance est la même que pour les autres villes, avec quelques nuances tout de même. On note ainsi un accroissement de 0,9% par rapport au 3e trimestre 2018, avec des hausses de 0,8% pour le résidentiel, 0,9% pour les terrains, 3,4% pour les biens à usage professionnel. Durant cette même période, les ventes ont connu une forte hausse de 8,5% principalement grâce aux transactions concernant les appartements.

• À Agadir, on a enregistré une stagnation des prix des appartements au dernier trimestre 2018, comparativement au 3e trimestre de la même année. Les maisons, quant à elles, ont connu une légère hausse de 1,3%.

 

18/03/2019 / par / dans
Communiqué de Presse ici : ici.ma et ici.map – Français

ici : l’incroyable comparateur immobilier

ici.ma annonces immobilières au Maroc

À Tanger, le 23 mars 2019, la start-up Invest Here dévoile officiellement le site ici.ma et son support papier annexe ici.map. Conçues pour dynamiser la croissance du marché de l’immobilier au Maroc, ici.ma et ici.map offrent gratuitement de nouveaux services encore jamais proposés au Maroc, voire même en exclusivité mondiale.

ici.ma et ici.map : 2 supports pour booster le marché immobilier marocain

 

ici.ma : Une interface épurée pour des outils novateurs

Le site ici.ma a été élaboré de sorte à offrir une interface simple visant à faciliter la navigation des internautes. Totalement responsive, autrement dit adaptable à tous les écrans, ici.ma dispose d’interfaces différentes pour chaque type de navigateur : PC, mobile ou via l’application ici.ma.

Vendeur ou acheteur, l’internaute se voit doté de nombreux outils de recherche et de publication. Il peut choisir entre 3 types de recherche, instantanée, rapide ou avancée ; découvrir les biens immobiliers grâce à la Visite virtuelle ; comparer les plus et les moins d’annonces sélectionnées ; comparer le prix d’une annonce par rapport à la moyenne des prix de biens similaires dans un quartier ; contacter les annonceurs par téléphone, sms, Facebook Messenger et Whatsapp ; scanner un QR code de ici.map pour être directement rediriger vers une annonce en ligne…

 

ici.map : Plan de la ville dédié à l’immobilier

ici.map est un plan de la ville regroupant les annonces immobilières de biens à louer ou à vendre dans une ville. Distribué gratuitement dans la ville, il est traduit en 4 langues, et permet de découvrir les opportunités immobilières à saisir, mais offre également la possibilité aux particuliers comme aux agences immobilières de la ville de publier leurs annonces à petit prix.

ici.map est un plan de la ville regroupant les annonces immobilières de biens à louer ou à vendre dans une ville. Distribué gratuitement dans la ville, il est traduit en 4 langues, et permet de découvrir les opportunités immobilières à saisir, mais offre également la possibilité aux particuliers comme aux agences immobilières de la ville de publier leurs annonces à petit prix.

La première édition de ici.map sera dévoilée le 23 mars 2019 et portera sur la ville de Tanger, berceau de ici.ma. Ce support papier édité en un minimum de 5000 exemplaires par ville et distribué gratuitement dans 500 lieux publics et privés, est totalement dédié à l’immobilier. Il se compose d’un plan de la ville et de la province, d’un lexique d’icônes traduit en 4 langues, et de 12 à 50 annonces immobilières par édition. Ces annonces de particuliers ou de professionnels, ont d’abord été publiées sur ici.ma. De là, l’internaute est amené, s’il le désire, à créer en ligne sa conception pour qu’elle soit imprimée par la suite sur la prochaine édition de ici.map.

En limitant le nombre d’annonces imprimées par édition, ici.map répond au paradoxe du choix : “Trop de choix, tue le choix”. Il se veut être une alternative palpable, sur papier, qui leur garantit une visibilité sur du long-moyen terme et leur évite de se retrouver noyé sous des milliers d’autres annonces immobilières concurrentes.

Il est également proposé aux professionnels du secteur, agents et promoteurs, d’imprimer une version exclusive de ici.map ne regroupant que leurs annonces, le tout dans des quantités variant de 26 à 10 000 exemplaires selon le choix du client.

 

Un service gratuit ou une impression à petit prix

De la recherche à la publication des annonces, toutes les fonctionnalités et les outils web proposés sur ici.ma sont totalement gratuits. De même, le support papier ici.map est distribué gratuitement à travers un réseau de 500 points de distribution, par ville.

Si la publication sur ici.ma est gratuite, l’impression d’annonces sur le support papier ici.map est en revanche payante, mais à moindre cout. Les tarifs proposés vont de 290 DH TTC pour un quart de page à 949 Dh TTC pour une page complète. Des tarifs plus qu’ intéressants, rendant accessible l’impression d’annonces même aux particuliers. Le règlement de l’impression peut se faire en ligne par carte ou en espèces, via l’un des 3000 points relais au Maroc de Amanpay.

 

 

Création d’un réseau de professionnels

Si ici.ma ambitionne de se positionner sur le podium des portails immobiliers au Maroc, il a aussi pour objectif de créer un réseau de professionnels du secteur, composé d’agents immobiliers et de promoteurs, mais pas seulement. ici.ma ouvre son réseau et apporte une assistance administrative et technique à toutes les personnes intéressées par l’immobilier et en recherche d’emploi. ici.ma assiste les nouveaux adhérents au réseau dans l’obtention du statut d’auto-entrepreneur dans les services immobiliers. Ce statut leur permet de générer légalement un salaire atteignant jusqu’à 200 000 Dh par an, soit plus de 16 000 Dh par mois, le tout sans contrainte ni de lieu de travail, ni d’horaires. En rejoignant le réseau ici.ma, les adhérents bénéficient d’un site web performant et référencé, mais également d’une assistance administrative. Modèles de documents, comptabilité, déclaration d’impots… ici.ma supporte les auto-entrepreneurs dans leurs démarches et leur offre, de surcroît, des techniques commerciales novatrices visant à faire de ces novices, de véritables professionnels de l’immobilier au Maroc, agissant en respect de la réglementation en vigueur.

 

 

 

Présentation détaillée des outils :

La Recherche

ici.ma dispose de 3 solutions de recherches différentes:

  • Recherche Instantanée, utilisant la géolocalisation pour afficher, en un clic, les biens à louer ou à vendre, dans un rayon de 5 km autour de sa position.
  • Recherche Rapide, affichant tous les biens immobiliers dans une ville, à filtrer par la suite
  • Recherche Avancée, offrant le choix parmi des dizaines de critères pour affiner les résultats proposés.

Visite Virtuelle

Parmi les outils novateurs proposés par ici.ma, la visite virtuelle est sûrement celle dont  l’effet est le plus enthousiasmant pour les visiteurs. Cela leur permet de visualiser le bien à 360°, du sol au plafond, et même sur mobile, d’utiliser un casque de réalité virtuelle pour une sensation d’immersion totale.

 

 

 

 

Comparateur d’annonces

Le site ici.ma propose un compateur d’annonces qui offre la possibilité au visiteur de sélectionner plusieurs annonces qu’il peut, par la suite, comparer à travers un tableau montrant les plus et les moins de sa sélection.

 

 

Comparateur de prix

Toutes les informations entrées par les utilisateurs sur ici.ma sont stockées et servent à mettre en place un comparateur de prix, permettant de voir le positionnement d’un bien par rapport à la moyenne des prix des appartements dans un quartier, en fonction de critères sélectionnés. Ce comparateur permet également d’obtenir une estimation du prix d’un bien immobilier à louer ou à vendre, le tout basé sur les annonces répertoriées sur le site.

 

 

 

 

Contact social

Le monde virtuel est dorénavant social. C’est pour cela que ici.ma propose à ses utilisateurs d’être contactés par mail, par téléphone et sms, ou bien via des messages préformatés, envoyés via les applications Whatsapp ou Facebook Messenger.

 

 

 

Scan Code

Disponible sur la version mobile, le Scanner de QR Code proposé sur la page d’accueil, ne peut lire que les codes de ici.ma. Ces codes-images sont publiés sur les annonces du site, mais sont également imprimés sur les annonces du support papier ici.map. Ils crée le lien entre web et papier. Ils permettent à un visiteur en possession d’un exemplaire de ici.map, d’être redirigé immédiatement vers la page web de l’annonce et ainsi de bénéficier de la vue à 360° par exemple.

 

 

 

14/03/2019 / par / dans
Nouvelle imposition pour les revenus fonciers

Nouvelle imposition pour les revenus fonciers au MarocDu nouveau sur la fiscalité au Maroc. Bonne nouvelle, dorénavant, l’abattement de 40% sur les loyers a été supprimé ! N’allez pas pour autant croire que l’impôt sur le revenu locatif a disparu pour autant… Puisqu’un nouveau taux d’IR est appliqué sur les revenus locatifs. Ainsi, comme le stipule la loi appliqué à partir de Janvier 2019 au Maroc, si le revenu locatif dépasse les 120 000 Dh par an, il sera taxé à hauteur 15%. Au contraire, s’il est inférieur à ce montant, l’IR sera de 10%. La base d’imposition est calculée après déduction de la franchise de 30.000 DH.

02/01/2019 / par / dans,
Bail a ferme

Télécharger le Modèle de Bail a ferme en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de bail a ferme de votre terrain, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

 

Combien doit-on payer pour cet acte ?

-Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2) = 40 DH

-Droit d’enregistrement : Droit fixe de          200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le preneur

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail à ferme

Entre les soussignés :

Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité (…). Entre les soussignés :

Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…).

D’UNE PART

Monsieur (…) demeurant a (…) de nationalité (…) Né en, (…) a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale n°(…)

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

BAIL À FERME

Monsieur (…), déclare par les présentes donner À BAIL FERME CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES TEXTES EN VIGUEUR pour la di*urée ci-après indiquée à Monsieur (…), comparant de second part, qui accepte les biens dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie (…), situé à (…)

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N°(…).

Tel au surplus que ladite propriété faisant l’objet des présentes existe et comporte avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni réserve.

 

DURÉE

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (…) années entières et consécutives renouvelable par tacite reconduction, qui commenceront à courir à compter de (…).

A charge pour le preneur qui voudrait le faire cesser de prévenir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois à l’avance

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait sous les charges et conditions légales prévus par la loi et notamment les conditions suivantes :

 

POUR LE PRENEUR

Il prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour fixé pour l’entrée en jouissance.

Il entretiendra les lieux loués en bon état et effectuera à ses frais les réparations nécessaires.

Il laissera et abandonnera au bailleur ou ses représentants toutes les améliorations qui existeront lors de la cessation du présent bail sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.

Il fumera, labourera, ensemencera les terres en temps et saisons convenables.

Il soignera et amendera les près de manière qu’ils soient toujours en bon état, il curera et entretiendra les fossés et rigoles conformément aux règlements et aux usages locaux et généralement il fera tous les travaux de culture et d’assainissement nécessaire.

Il entretiendra en bon états les hais et clôtures s’il y a lieu.

Il supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes qui peuvent grever les biens loués et profitera de celles actives le tout s’il en existe.

Il ne pourra réclamer aucune diminution de la redevance pour cause de gelée, grêle, coulure, sécheresse, stérilité, inondation et autres fortuits et imprévus.

Il acquittera les charges et contributions de toutes natures auxquelles les biens loués peuvent et pourront être assujettis.

Il s’interdit de procéder à toute sous location du présent bail à toute autre personne physique ou morale.

Il paiera tous le frais droits et taxes des présentes et de leur suite.

 

POUR LE BAILLEUR

Il s’interdit formellement de consentir sur la propriété objet des présentes aucune servitude, ni charge quelconque pouvant grever les biens loués.

Il s’engage également à faciliter toutes les démarches qui doivent être entreprises par le preneur dans le cadre de son activité sur les lieux loués.

 

REDEVANCE

En outre le présent bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle et ferme de (…) DIRHAMS (…,00 DH), que Monsieur (…) s’oblige à payer au bailleur par période annuelle et d’avance avant le (…) de chaque année.

A l’instant même Monsieur (…) a payé directement à Monsieur, la somme de (…) DIRHAMS (…,00 DH) représentant UNE ANNÉES de redevance et une caution de garantie d’un montant de (…,00 DH) Monsieur (…) le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance définitive et sans réserve.

Les parties ont expressément convenus que ladite redevance subira une augmentation de (…)% pour chaque période triennale.

 

RÉSILIATION

A défaut de paiement d’une seule annuité de redevance à son échéance exacte, et 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou indemnité quelconque et sans que l’effet de la présente clause puisse être neutralisé par des offres réelles passé de ce délai.

 

DÉCÈS

Conformément à l’article 698 du code des obligations et contrats, le présent bail ne sera pas résolu par le décès du bailleur.

 

DÉCLARATION

Le bailleur déclare en outre que les biens présentement donné à bail sont libre de toutes dettes et charges quelconques et ne font l’objet d’aucune saisie, inscription hypothécaire, séquestre, prénotation, ou autre empêchement quelconque, autre que … dont le preneur déclare avoir pris connaissance et l’accepte.

 

CONTESTATION

Tous litiges et contestations qui pourront surgir entre les parties seront de la compétence du tribunal du lieu de l’immeuble.

 

POUVOIRS

Pour l’exécution des présentes, tout pouvoir sont donné au porteur d’une expédition des présentes.

 

DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile en leur demeure respective sus-indiqué.

A …………… Le……………

 

Signatures:

19/12/2018 / par / dans,
Donation de droit indivis en nue-propriété

Télécharger le Modèle de Donation de droit en nue-propriété en un clic (gratuit)

Pour remplir seul le contrat de de donation de droit en nue-propriété, c’est ici. Téléchargez le document word et éditez les avec les noms et caractéristiques qu’il vous faut et recevez gratuitement votre contrat pour louer votre bien immobilier.

Combien doit-on payer pour cet acte ?

Cet acte a pour objet une donation de ⅓ de la nue-propriété d’un terrain constructible entre soeurs mineurs représentés par leurs parents.

  • La valeur de l’objet de cette donation est fixée à titre d’exemple à 1.200.000 DH
  • Le taux d’enregistrement est fixé légalement pour cette donation a 1.50 %

On doit payer pour cet acte :

  • Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3 ) = 60 DH

  • Droit d’enregistrement

1.5 % sur 1.200.000 =                              18.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 1.200.000 =                                 12.000 DH

  • un droit fixe                                   75 DH
  • un droit pour certificat de propriété 75 DH

TOTAL   30.210 DH

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge du donataire.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour la donation par acte notarié ou à la recette de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour la donation par acte sous seing privé SSP

Donation de droit indivis en nue- propriété

 

Entre les soussignés :

 Monsieur (A), demeurant a (…) Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…)

Agissant ; au nom pour le compte et en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs savoir :

Mademoiselle (B) élève, née, en (…) a (…), demeurant de droit avec son père a (…) même adresse que ci-dessus.

CI APRÈS DÉNOMMÉ LE DONATEUR EX QUALITÉ D’UNE PART

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DONATION DE DROITS INDIVIS EN NUE PROPRIÉTÉ

Le donateur fait par les présentes donation au nom de mesdemoiselles (B) et (C), avec garantie de tous troubles d’éviction entre vifs actuellement et irrévocablement, en les obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière a la donataire es qualité qui accepte au nom et pour le compte de Mademoiselle (E) le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dont la désignation suivra :

Par voie de conséquence la propriété objet des présentes appartiendra dès inscription de la présente cession à titre gratuit sur les livres fonciers dans les proportions ci après savoir ;

MONSIEUR (A)………………………………..3/6 USUFRUIT

MADAME (D)………………………………….3/6 USUFRUIT

MADEMOISELLE (C)…………… ………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (B)……………………..2/6 NUE PROPRIÉTÉ

MADEMOISELLE (E)…………………….2/6 NUE PROPRIÉTÉ

SOIT LA TOTALITÉ DE LA PROPRIÉTÉ

 

DÉSIGNATION

Le tiers (⅓) en nue propriété dépendant de la totalité de la propriété dite “VILLA RIN” consistant en un terrain sur lequel sont édifiées des constructions vétustes appelées à être démolies, sise a (…) d’une superficie totale de (…).

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(…) Telle au surplus, que ladite propriété existe, s’étend, se poursuit et comporte avec toutes ses aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les parties ès qualités déclarent se référer aux énonciations portées sur le titre foncier susvisé, cependant, pour les besoins des services de l’enregistrement, LE DONATEUR ÈS QUALITÉS déclare que Mesdemoiselles (B) et (C) , sont propriétaires de la totalité de la nue-propriété dépendant du bien objet des présentes, pour l’avoir acquis suivant acte authentique au rapport de Maître (…) en date à RABAT du FÉVRIER 2011 y enregistré le (…) sous références RE../.. OR …/.. E E17B…

 

PROPRIÉTÉ JOUISSANCE

La donataire es qualité, aura la propriété au nom et pour le compte de mademoiselle (E), du TITRES (1/3) EN NUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du dahir du 12 Août 1913 sur l’immatriculation des immeubles et en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

  • La présente donation a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière, que la DONATAIRE ÈS QUALITÉS s’engage à exécuter et accomplir, savoir :
  • Prendre la propriété présentement cédée à titre gratuit dans son état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais état du sol, du sous sol; dégradation des constructions, mauvais alignement, mitoyennetés et vices même cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le DONATEUR ÈS QUALITÉS et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’il n’en a été crée aucune en dehors de celles pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de (…)
  • A quitter a compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues.
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient, dus et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du DONATEUR ÈS QUALITÉS
  • Et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

DESSAISISSEMENT

Le donateur ès-qualités déclare à l’instant même se dessaisir de TIERS EN VUE PROPRIÉTÉ dépendant du bien immobilier objet des présentes, au profit de la donataire es qualités qui en prendra jouissance à compter de ce jour.

 

E VALUATION

Pour les besoins du service de l’enregistrement et de la conservation de la propriété foncière la présente donation est évaluée à la somme de (…) DIRHAMS (…)DH , et ce en référence respectivement à l’âge des usufruitiers et nu propriétaires;

 

DÉCLARATION

Le DONATEUR Ès-QUALITÉS, déclare que la NUE PROPRIÉTÉ présentement cédée à titre gratuit n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire, autre qu’une hypothèque en premier rang au profit du service de l’enregistrement et du timbre qui sera prise en charge par la donataire ès-qualités tel qu’il sera précisé ci dessous.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du DONATEUR ÈS QUALITÉS ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à apporter à ses frais, la justification de leur radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

RÉITÉRATION DE L’ENGAGEMENT AU PROFIT DU SERVICE CHARGÉ DE L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualité et plus particulièrement les usufruits, réitèrent par les présentes leur engagement d’édifier des locaux neufs dans un délai n’excédant pas sept ans à compter  de la date de l’acte initial reçu par (…) en date a (…)(…) y enregistré (…) sous mentions RE (…) OR (…) et requièrent par conséquence Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement de bien vouloir leur produire l’adhésion aux présentes

PRISE EN CHARGE DE LA GARANTIE HYPOTHÈQUE PAR LA DONATAIRE ÈS QUALITÉS

La donataire ès qualités agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle (E), déclare de manière expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier expresse et irrévocable prendre en charge l’hypothèque en premier rang inscrite auprès de la conservation foncière de (…) en date du (…) de manière à ce

que ladite charge porte également sur le TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ présentement cédé à titre gratuit, conséquemment ladite hypothèque couvrira la totalité de la propriété objet des présentes.

INTERVENTION DE MADAME (D) ET MONSIEUR (A) EN LEURS QUALITÉ D’USUFRUITIERS

Le usufruitiers confirment par la présentes que toutes les constructions et améliorations qui pourraient être édifiées et apportées par eux à la propriété objet des présentes demeureront acquises aux nu propriétaires, soit mademoiselle (B) (E) et (C), sans indemnité aucune, le tout en parfaite concordance avec l’acte initial reçu par le notaire maître (…) en date du (…) y enregistré sous les mentions suscitées.

 

DÉCLARATION POUR L’ENREGISTREMENT

Les parties ès qualités, déclarent expressément que la présente donation intervient entre soeurs, et requièrent par conséquent Monsieur l’inspecteur chargé de l’enregistrement l’application du tarif réduit prévu en pareille matière, le tout en conformité avec les dispositions du code général des impôts, Pour les besoins du service de l’enregistrement le prorata cédé à titres gratuit a Mademoiselle (E) en référence à sa quote part soit UN TIERS EN NUE PROPRIÉTÉ (⅓) s’élève à la somme de (…) DH eu égard à l’âge des usufruits et des nu propriétaires.

 

RÉQUISITION – POUVOIRS

Les parties ès qualités requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de…….. de bien vouloir inscrire le présent acte de donation sur le titre foncier susvisé, Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties ès qualités déclarent élire domicile en leurs demeures respectives ci-dessus indiquées

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans,
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