Bail d’un local à usage professionnel

Bail d’un local à usage professionnel

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Combien doit-on payer pour cet acte?

Droit de timbre :

20 DH par feuille de papier utilisé (20×2)= 40 DH

Droit d’enregistrement ; droit fixe de           200 DH

Qui doit payer ces droits ?

Le locataire

Ou doit-on payer ces droits ?

A la recette de l’administration fiscale.

 

Bail d’un local à usage professionnel

Entre les soussignés :

Le bailleur : Madame (…), CIN N°(…), demeurant (…)

ET

Le preneur: Monsieur (…), CIN N°(…), demeurant (…).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 

DÉSIGNATION

Madame (…) fait bail et donne à loyer à Monsieur (…). Qui accepte le bien suivant : un bureau portant le n°(…), situé à (…).

Le preneur déclare connaître parfaitement les lieux loués et reconnaître qu’ils sont en bon état pour les avoir vus et visités.

 

DÉSIGNATION

Les locaux présentement loués doivent être utilisés à condition et exclusivement à usage de bureau (à usage professionnel).

 

DURÉE

Le présent bail est consenti pour une durée de ans qui commencera à courir le ../../.. pour prendre fin le…/…/…

Le non respect de cette condition entraînera automatiquement la résiliation du bail.

 

RENOUVELLEMENT

Le présent bail se renouvellera par tacite reconduction chaque (2 ans) faute de préavis contraire donné par l’une des parties à l’autre sous forme de lettre recommandée UN MOIS (…) à tout moment.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent bail est fait et accepté aux clauses, charges et conditions ci-après ; que le preneur s’engage à exécuter sous peine de résiliation de plein droit et sans préjudice de tous dommages intérêts :

  1. D’entretenir les lieux en bon état et d’effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires à l’immeuble, aux installations d’électricité et d’eau.
  2.  D’avertir le bailleur de toutes dégradations et grosses réparations pouvant porter préjudice à l’immeuble.
  3.  De s’offrir les grosses réparations. Quelle qu’en soit la durée, sans que le bailleur soit tenu à aucune indemnité.
  4.  De jouir  des lieux en bon père de famille et d’après leur destination et de ne pouvoir y apporter aucune modifications, ni n’effectuer aucune réparation no construction, sans s’assurer au préalable du consentement exprès du propriétaire.
  5.  De passer avec les compagnies d’eau et d’électricité de contrats directs, toute consommation restant à sa charge.
  6.  Tous les objets scellés aux murs et tous embellissements apportés aux lieux resteront acquis à la propriété sans indemnité. Le propriétaire pouvant toujours exiger le rétablissement des lieux dans leurs état primitif.
  7.  Il est interdit au locataire de consentir des sous-locations totales ou partielles.
  8.  De satisfaire à toute les charges et règlements de ville, de police et de salubrité auxquels les locataires sont tenus.
  9.  De s’introduire dans les lieux aucune matière inflammable ou insalubre.
  10.  De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
  11.  De justifier au bailleur à l’expiration du bail de l’acquit de toute taxe communale ou contributions dues à l’état.
  12.  De payer tous frais de timbre et d’enregistrement des présents, cette formalité devant être accomplie par ses soins, même en cas de renouvellement.
  13.  Toutes demandes d’autorisations est à la charge du locataire et ne peut en aucun cas entraîner la responsabilité du propriétaire.

 

LOYER

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de (…)+ frais de syndic. Le tout est payable d’avance le 1er de chaque mois.

RÉVISION-RÉSILIATION

Le présent loyer est révisable à la hausse de 10% tous les trois ans, et ne peut en aucun cas être à la baisse, ou limité dans le temps.

A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance, comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et le 15 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En ce cas, l’expulsion du locataire ou celle de tous occupants pour lui, pourra être prononcée par une ordonnance de référé rendue par Monsieur le président du tribunal de première instance de la juridiction compétente. Tous frais et honoraire de procédure seront à la charge du preneur.

CLAUSES PARTICULIÈRES

-Le preneur devra s’acquitter de la garantie d’un mois de loyer, soit la somme de (…dh). Pour rentrer dans les lieux. Sans quoi ce bail est considéré comme nul et non avenue.

-Le locataire doit de se comporter en bon père de famille, se conformer aux règles et règlements du syndic.

-La taxe des services communaux (ex: taxe d’édilité) est à la charge du propriétaire, à concurrence de 10% maximum. Tout surplus est à la charge du locataire.

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur demeure respective.

A …………… Le……………

 

Signatures:

 

19/12/2018 / par / dans,

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