Acte de partage

Acte de partage

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont la valeur totale de la masse a partager s’élève a la somme de 700.000 DH:

-Droit de timbre:

20 DH par feuille de papier utilisé (Ex : 20 x 3) =   60 DH

-Droit d’enregistrement

1.5% sur 700.000 =                                                10.500 DH

-Taxe foncière

1% sur 700.000 =                                                     7.000 DH

+un droit fixe                                                                 75 DH

+un droit pour certificat de propriété                             75 DH

                                            TOTAL                            17.710.00 DH

+Frais dus au notaire le cas échéant

Important – les donations portant sur les immeubles, droits réels immobiliers, fonds de commerce et certaines cessions de parts lorsqu’elles interviennent en ligne directe et entre époux, frères et sœurs ne sont soumis en matière d’enregistrement qu’à un taux réduit de 1.50% au lieu de 3%.

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont a la charge des copartageants

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acte notarié ou a la recette de l’administration fiscale et a la conservation foncière pour l’acte sous seing privé (SSP)

 

Acte de partage

Entre les soussignés

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf cent (…), titulaire de la carte d’identité nationale n°(…), marié selon la loi musulmane avec dame (…),

DE PREMIÈRE PART

Monsieur (…), demeurant à (…), né en mille neuf (…), titulaire de la carte d’identité nationale n° (…), marié selon la loi musulmane avec (…).

DE SECONDE PART

Lesquels, préalablement au partage amiable faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit.

 

EXPOSE

Monsieur  (…) et Monsieur  (…), sont copropriété dans l’indivision entre eux et dans les proportions suivantes ;

(…) pour Monsieur  (…),

(…) pour Monsieur  (…),

Dans la propriété dont la désignation suit :

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite  (…), sise à (…), consistant en un terrain agricole d’une superficie de (…);

Faisant l’objet du TITRE FONCIER N° (…)

Ladite propriété est évaluée à la somme de (…).

 

VALEUR TOTALE DES BIENS À PARTAGER

La valeur totale de la masse a partager s’élève à la somme de (…) DIRHAMS.

Il revient pour Monsieur  (…) la somme de (…) DIRHAMS  (…).

Il revient pour Monsieur (…) la somme de  (…) DH

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Les soussignés déclarent qu’ils sont copropriétaires des biens immobiliers faisant l’objet des présentes en vertu d’un acte de  (…).

CECI EXPOSE: Les soussignés ont déclaré vouloir sortir de l’indivision de la manière et selon les modalités ci-après relatées et procéder amiablement entre eux au partage de la propriété sus-désignée

 

PARTAGE-ATTRIBUTION

Pour remplir Monsieur  (A) du montant de ses droits son copartageant Monsieur  (B) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’il accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située à  (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…);

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…) DIRHAMS  (…),

Pour emplir Monsieur  (B) du montant de ses droits son copartageant Monsieur (A) lui cède et abandonne en pleine propriété, dans l’indivision entre eux et par parts égales, ce qu’i accepte expressément, les biens dont la désignation suit :

La totalité de la parcelle n° (…), d’une superficie de  (…), située a (…), a distraire par voie de morcellement de la propriété objet du TITRE FONCIER N° (…).

Lesdites propriétés sont évaluées a la somme de :  (…)DIRHAMS (…).

 

ABANDONNEMENTS-DESSAISISSEMENTS

Les copartageants se font l’un au profit de l’autre, tous abandonnements et dessaisissement nécessaires, en reconnaissant chacun, individuellement nanti de ses droits dans les biens ci-dessus désignés et attribués, et s’interdisent désormais tous recours l’un contre l’autre et acceptent expressément les biens qui leur sont échus.

 

PROPRIÉTÉ-JOUISSANCE

Chacun des copartageants sera propriétaires des biens échus dans son lot a compter du jour de l’inscription des présentes sur les livres fonciers conformément aux dispositions des articles 66-67 du dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Chacun des copartageants aura la jouissance des biens échus dans son lot par la prise de possession réelle et effective a son profit libre de toute location ou occupation quelconque a compter de ce jour.

 

CHARGES ET CONDITIONS

Le présent partage a lieu sous les conditions et charges ordinaires de fait de droit les plus étendues en pareille matière et notamment sous celles suivantes :

  1. Chacun des copartageants prendra les biens a lui échus dans l’état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir prétendre a aucune indemnité ni réclamation  pour quelque cause que ce soit.
  2. Chacun des copartageants souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et mitoyennetés dans les biens présentement partagés
  1. peuvent être grevés, sauf a s’en défendre et a profiter de celles actives, le tout s’il existe a ses risques et périls.
  2. Chacun copartageant paiera a compter du jour de l’entrée en jouissance les contributions et charges de toute nature auxquelles les biens présentement partagés peuvent être assujettis.
  3. Chacun des copartageants paiera sa part des frais, droits et taxes dus sur le présent acte.

 

ÉVALUATION

Pour la perception des droits d’enregistrement et des taxes foncières, les comparants déclarent que les biens immobiliers faisant l’objet du présent partage sont évalués a la somme de  (…) DIRHAMS

 

FORMALITÉS-DÉCLARATIONS

Les copartageants déclarent formellement que les biens présentement vendus sont libre de toutes dettes, saisies ou charges, et qu’elles ne font l’objet d’aucune inscription hypothèque, saisie, pré-notation ou autre empêchement quelconque;

Si contrairement aux déclarations qui précèdent lesdites biens étaient grevés d’une ou de plusieurs inscriptions, saisies ou autres du chef du vendeur ou du précédent propriétaire, les copartageants s’obligent a en rapporter mainlevée et radiation dans le mois de la dénonciation qui leur sera faite au domicile ci-après élu

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les copartageants requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de de bien vouloir inscrire le présent acte de partage sur le dossier du titre foncier précité et de distraire par voie de morcellement les parcelles n° (…), pour former sept  (…) nouveaux titres fonciers qui prendront respectivement les dénominations de (…),  (…),

Pour faire remplir toutes les formalités, faire toutes déclarations et inscriptions rectificatives, modificative ou complémentaires et retirer tous titres, pièces et duplicata du bureau de la conservation foncière de (…), tout pouvoir utiles et nécessaires sont donnés au notaire.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les copartageants font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.

 

A…………………le………………

Signature


19/12/2018 / par / dans,

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