Acte de dation en paiement

Acte de dation en paiement

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Combien doit-on payer pour cet acte ?

On doit payer pour cet acte dont le montant de la dette compensée (ou prix de vente) est fixé à titre d’exemple a 3.000.000 DH

  • Droit de timbre
  • 20 DH par feuille de papier utilisé (ex : 20 x 3) = 60 DH
  • Droit d’enregistrement

3% sur 3.000.000 DH                                         90.000 DH

  • Taxe foncière

1% sur 3000.000 DH=                                         30.000 Dh

  • un droit fixe                                                          75 DH
  • un droit pour certificat de propriété                    75 DH

TOTAL                                      120.210 DH

  • Frais dus au notaire le cas échéant

Qui doit payer ces droits et taxes ?

Les frais de timbre, d’enregistrement et d’immatriculation foncière sont à la charge de l’acquéreur.

Ou doit-on payer ces droits et taxes ?

Entre les mains du notaire pour l’acquisition par acte notarié ou à la rectte de l’administration fiscale et à la conservation foncière pour l’acquisition par acte sous seing privé (SSP).

Acte de dation en paiement

Dation en paiement

Entre les soussignés

1- Madame (F) ( …), salariée, demeurant à ( …), Titulaire de la carte d’identité nationale N°( …).

De nationalité Marocaine et dont l’état Civil figure sans changement sur le dossier du titre foncier ci-après relaté.

De première part

2- Monsieur (O) (…), industriel, demeurant à Madrid, (…) Avenue (…), Titulaire de la carte d’identité nationale N°(…).

De nationalité (…), né en (…) a (…), Veuf.

De seconde part

Lesquels, préalablement à la dation en paiement avec réserve délire command faisant l’objet des présentes, ont exposé ce qui suit :

 

EXPOSE

Madame (F) (…) reconnaît expressément en irrévocablement par les présentes etre bien et légitimement débitrice envers Monsieur (…) de la somme de (…) DIRHAMS ((…) DHS).

Aussi, étant dans l’impossibilité de faire face au paiement et afin de parvenir à un arrangement et par suite honorer ses engagement, Madame (F) a proposé de céder à Monsieur (O) (…) a titre de compensation les biens immobiliers ci dessous désignés ce qui est accepté par Monsieur (O).

Ceci exposé, les parties ont par les présentes convenu et arrêté ce qui suit :

 

DATION EN PAIEMENT

Madame (F) (…), vend et cède à titre de dation en paiement en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière a Monsieur (O) qui accepte la totalité de la propriété dont la désignation suit.

 

DÉSIGNATION

La totalité de la propriété dite “AMAN 4’ sise à (…), consistant en une villa à usage d’habitation, d’une superficie totale de (…) MÈTRES CARRÉS (…M²) et comprenant :

-une cave

-un rez-de-chaussez: composé de deux (2) pièces, cuisine, salle de bains, deux (2) salons, hall et une salle d’eau.

-un étage : composé de quatre (4) chambres et deux (2) salles de bains.

LE TOUT FAISANT L’OBJET DU TITRE FONCIER N°(..).

Telle au surplus que lesdites propriété existent, s’étendent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances ainsi que tous les droits qui y sont rattachés sans aucune exception ni réserve.

 

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

L’ACQUÉREUR aura la pleine propriété du bien immobilier présentement acquis, le jour de l’inscription du présent acte sur les livres fonciers et ce, conformément aux dispositions des articles 66 et 67 du Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation des immeubles, et en aura la jouissance par prise de possession réelle et effective, libre de toute occupation et de toute location à compter de ce jour.

 

CONDITIONS

La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, que L’ACQUÉREUR s’engage à exécuter et accomplir, savoir :

  • Prendre les propriétés, présentement vendues dans leur état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution du prix ci-après fixé pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol, dégradation des constructions, mauvais alignement,  mitoyennetés et vices cachés, comme aussi sans garantie dans la désignation et la contenance ci-dessus visées, quelle que soit la différence en plus ou en moins.
  • Souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, et profiter de celles actives à ses risques et périls, sans recours contre le VENDEUR et sans que cette clause puisse donner à des tiers plus de droits qu’ils possédaient en vertu de la loi ou de titres réguliers;
  • A cet égard, le VENDEUR déclare qu’il existe a sa connaissance aucune servitude occulte et qu’il n’en a été crée en dehors de celle pouvant résulter du plan de l’urbanisme de la ville de Casablanca.
  • D’acquérir à compter du jour de l’entrée en jouissance, tous les impôts, contributions et charges grevant ou pouvant grever les propriétés présentement vendues,
  • Étant précisé que tous les impôts, contributions et charges de quelque nature qu’ils soient dues et non encore réglés à ce jour, restent à la charge exclusive du VENDEUR qui s’y oblige expressément;
  • et de payer tous les droits, frais et taxe notariale des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

 

PRIX

En outre, la présente vente a titre de dation en paiement est consentie et accepté moyennant le prix principal global et forfaitaire de (…) DIRHAMS ((…)DH) .

Laquelle somme se compense totalement avec le montant de la créance déterminé ci-dessus dans le paragraphe “EXPOSE»

Suite à cette compensation, Monsieur (…) consent à Madame (F) (…) bonne et valable quittance définitive et sans réserve, dont quittance.

 

DÉCLARATION

LE VENDEUR déclare que la propriété présentement vendue n’est grevée d’aucune inscription, dette ou charge et ne fait l’objet d’aucune mesure conservatoire ou exécutoire.

Si contrairement à cette déclaration, ledit bien était grevé d’une ou plusieurs inscriptions du chef du VENDEUR, ou des précédents propriétaires, ce dernier s’engage à rapporter à ses frais, la justification de sa radiation, en tous cas dans le mois de la dénonciation amiable qui lui en sera faite au domicile ci-après élu.

Par conséquent, aucune inscription ne peut intervenir avant la radiation de toute charge grevant ou pouvant grever le bien objet des présentes.

 

RÉQUISITION-POUVOIRS

Les parties requièrent Monsieur le conservateur de la propriété foncière de (…) de bien vouloir inscrire le présent acte de vente sur le titre foncier susvisé et délivrer un certificat de propriété à l’intéressé.

Elles donnent en outre tous pouvoirs au porteur d’une expédition, d’une copie ou d’un extrait des présentes en vue d’accomplir toutes les formalités requises en pareille matière et retirer tous titres et pièces et notamment le duplicata dudit titre foncier, et donnent à cet effet décharge à Monsieur le conservateur de ladite propriété foncière.

 

ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les parties déclarent élire domicile en leurs domiciles et sièges respectifs ci-dessus indiquées.

 

A…………………le………………

Signatures

19/12/2018 / par / dans
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